PROTOCOLE D’ACCORD LORS DES NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2025
Entre les soussignés :
La direction de l’entreprise
OGEC FRESC représentée par M.xxx, Chef d’établissements et M.xxx, Chef d’établissements,
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
la CGT représentée par M.xxx, la CFTC représentée par M.xxx,
Il a été convenu ce qui suit : Préambule Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, la direction et les organisations syndicales représentatives se sont réunies dans le cadre des négociations annuelles obligatoires (NAO) portant sur :
la rémunération,
le temps de travail,
le partage de la valeur ajoutée,
l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
la qualité de vie et les conditions de travail (QVCT).
Les réunions se sont tenues aux dates suivantes :
1ère réunion : jeudi 10 avril 2025
2ème réunion : mardi 20 mai 2025
3ème réunion : jeudi 26 juin 2025
À l’issue de ces échanges, les parties sont convenues des dispositions suivantes. Article 1 – Requalification des CDD en CDI L’entreprise s’engage à requalifier les contrats à durée déterminée (CDD) en contrats à durée indéterminée (CDI) lorsque :
les conditions légales le permettent,
le besoin de l’établissement est avéré et durable,
le poste concerné justifie un recrutement pérenne.
Cet engagement vise à renforcer la stabilité de l’emploi et à reconnaître l’implication des collaborateurs concernés. Article 2 – Homogénéisation des fiches de poste et transparence organisationnelle Afin de garantir l’équité et une gestion harmonisée des emplois, l’OGEC FRESC mettra en œuvre :
une
cartographie des métiers et des fiches de poste homogènes,
la diffusion d’un
organigramme actualisé accessible à l’ensemble des collaborateurs,
une
communication transversale renforcée, notamment au sein de l’UFA,
la correction progressive des
inégalités de missions et de charges de travail constatées entre les différents sites.
Article 3 – Télétravail Conformément à l’accord transmis, le télétravail pourra être mis en place pour les postes compatibles :
de manière occasionnelle, sous réserve d’un accord préalable avec le manager,
en situation exceptionnelle (épidémie, intempéries, événements contraignants).
Ce dispositif contribue à l’amélioration de la qualité de vie au travail et à un meilleur équilibre vie professionnelle / vie personnelle. Article 4 – Forfait mobilités durables Dans une logique de transition écologique, l’OGEC FRESC met en place un
forfait mobilités durables destiné à encourager l’usage de modes de transport alternatifs (vélo, covoiturage, transports en commun, etc.).
Montant attribué :
50 € par an et par salarié qui justifie l’utilisation du transport alternatif.
Article 5 – Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes L’OGEC FRESC réaffirme son engagement en faveur de l’égalité professionnelle.Dans ce cadre, les mesures suivantes seront mises en œuvre :
suivi annuel des indicateurs légaux de l’index égalité professionnelle,
accès équitable à la formation et à la promotion pour les femmes et les hommes,
sensibilisation des managers à la lutte contre les stéréotypes et à l’égalité de traitement.
Constat Le présent protocole d’accord sera déposé sur la plateforme dépôt sur TéléAccords qui le transmettra à la DREETS conformément aux dispositions légales. Durée de l’accord Le présent accord est conclu à la date de signature pour une durée de
