ACCORD SUR LE RECOURS A LA VISIOCONFERENCE OU CONFERENCE TELEPHONIQUE
ENTRE :
La société FedEx Express FR, société par actions simplifiée à associé unique, dont le siège social est sis 58 avenue Leclerc, 69007 Lyon, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 973 505 357, représentée par en sa qualité de
Ci-après : La « Société »,
D’une part
ET :
La CFDT, représentée par
La CFE-CGC, représentée par
La CAT, représentée par
Le SNSG, représentée par
FO, représentée par
D’autre part
Ci-après désignées ensemble les Parties.
PREAMBULE
La Société a engagé à compter du 20 janvier 2020 une procédure d’information-consultation du Comité économique et social central (« CSEC ») portant sur les projets suivants :
projet d’harmonisation des emplois et d’application d’une organisation fonctionnelle FedEx commune au sein de FedEx Express FR et de ses conséquences ;
projet de mise en place d’une nouvelle grille des emplois, des grades et des salaires au sein de FedEx Express FR ;
projet d’extension de la politique de rémunération variable FedEx au sein de FedEx Express FR ;
projet d’extension de la politique de véhicule de fonction FedEx au sein de FedEx Express FR.
Le projet d’harmonisation des emplois et d’application d’une organisation fonctionnelle FedEx commune au sein de FedEx Express FR et de ses conséquences donne lieu à une procédure d’information-consultation des Comités sociaux et économiques d’établissement (« CSEE ») portant sur les spécificités et les déclinaisons du projet au sein des différents établissements de la Société.
Les cinq CSEE « opérations » et le CSEE « Fonctions supports » ont été convoqués à diverses réunions qui se sont tenues entre le 24 février et le 9 mars 2020, ayant notamment pour ordre du jour leur information en vue de leur consultation sur le projet d’harmonisation des emplois et d’application d’une organisation fonctionnelle FedEx commune au sein de FedEx Express FR et de ses conséquences pour les fonctions relevant du périmètre respectif de chacun des CSEE.
Au cours de ces réunions, les CSEE Ops Nord-Est, Ops Nord-Ouest, Ops Sud-Ouest, Ops Ile-de-France et Fonctions support, ont pris des délibérations par lesquelles ils ont procédé à la désignation d’experts sur le fondement de l’article L. 2312-8,4° du Code du travail (projet important modifiant les conditions de travail).
Compte-tenu de l’évolution de l’épidémie de Covid-19 et des mesures visant à en réduire la propagation, prises successivement par le gouvernement, il apparaît aux Parties que la poursuite de négociations de l’accord ainsi que de procédures d’information – consultation physiques serait irraisonnable.
Afin de préserver la santé et la sécurité de tous, tout en maintenant la pérennité du dialogue social et des droits des représentants du personnel dans ces circonstances inédites et exceptionnelles, les Parties se sont rencontrées afin de convenir des modalités de recours à la visioconférence ou conférence téléphonique avec les CSE et les organisations syndicales représentatives.
Une réunion de négociation a eu lieu entre les Parties le 16 mars 2020.
A l’issue de celle-ci, les Parties sont convenues des stipulations suivantes.
Article 1 – Suspension des procédures d’information et consultation et recours au principe de la visioconférence ou aux conférences téléphoniques
Jusqu’à ce que la situation sanitaire permette de nouveau de procéder sans limitations à des réunions physiques, c’est-à-dire jusqu’à ce que le gouvernement considère que l’épidémie peut être considérée comme jugulée et autorise la reprise normale des activités, les réunions du CSEC et des CSEE relatives aux projets suivants :
projet d’harmonisation des emplois et d’application d’une organisation fonctionnelle FedEx commune au sein de FedEx Express FR et de ses conséquences ;
projet de mise en place d’une nouvelle grille des emplois, des grades et des salaires au sein de FedEx Express FR ;
projet d’extension de la politique de rémunération variable FedEx au sein de FedEx Express FR ;
projet d’extension de la politique de véhicule de fonction FedEx au sein de FedEx Express FR.
sont suspendues à compter de la date de signature du présent Accord. Il est entendu que lorsque la reprise de ces consultations pourra avoir lieu dans les conditions ci-dessus visées, celles-ci reprendront leurs cours et seront menées à leur terme conformément aux délais qui restera à courir. Par ailleurs, les réunions des CSEE et CSEC qui s’avèreraient nécessaires à la continuité de l’activité compte tenu de la situation sanitaire liée au Covid-19 se tiendraient en visioconférence ou par conférence téléphonique. Il en serait de même, le cas échéant, des réunions qui s’avéreraient nécessaires avec les organisations syndicales. Compte tenu de l’organisation de ces réunions par visioconférence ou conférence téléphonique, les Parties se sont entendues sur les modalités suivantes la Direction adressera un jour avant la tenue de ces réunions les éventuels documents nécessaires aux informations consultations qui interviendraient dans ce cadre. Il est précisé qu’en cas de situation d’urgence, ce délai ne s’appliquera pas. Les règles de participation à ces réunions resteront identiques à celles en vigueur concernant les réunions des CSEE et CSEC qui se tiennent habituellement de manière physique.
Article 2 – Entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de son dépôt.
Article 3 – Durée et révision
Le présent accord est expressément conclu pour la durée des mesures d’urgence et de restriction des réunions publiques prises par le gouvernement, et jusqu’à ce que ce dernier annonce leur terme et l’endiguement de la propagation du virus.
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, en notifiant sa volonté de réviser l’accord par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacun des signataires, en y annexant une proposition d’avenant.
En cas de demande de révision, la Direction et les Organisations syndicales représentatives disposeront d’un délai d’un mois, à compter de la première présentation de la demande de révision, pour discuter de cette proposition et, le cas échéant, établir un avenant.
A l’issue de ce délai, si aucun accord n’a été trouvé, il sera établi par la Direction un procès-verbal de désaccord mettant fin à la procédure de révision.
Article 5 – Validité et publicité
Le présent accord sera déposé par la Société, en deux exemplaires à la DIRECCTE d’Ile-de-France (1 version papier et 1 version électronique)
Il sera également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de prud’hommes de Bobigny.
Il sera enfin déposé en version électronique sur la base de données nationale des accords collectifs.
Une copie sera affichée sur les différents panneaux d’affichage du service des Ressources Humaines de la Société.
Fait à Roissy-en-France, le 16 mars 2020 en 8 exemplaires originaux
