ACCORD RELATIF AU DELAI DE CONSULTATION DU CSE CENTRAL SUR LE PROJET DE RATIONALISATION DE L’OFFRE DE SERVICES ET DES OPERATIONS DOMESTIQUES EN FRANCE
ENTRE :
La société FedEx Express FR, société par actions simplifiée à associé unique, dont le siège social est sis 58 avenue Leclerc, 69007 Lyon, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 973 505 357, représentée par,
Ci-après la « Société »,
D’une part
ET :
La CFDT, représentée par,
FO, représentée par,
La CAT, représentée par,
La CFE-CGC, représentée par,
Le SNSG-FEDEX, représentée par,
D’autre part
Ci-après désignées ensemble les « Parties ».
PREAMBULE
La Société a engagé à compter du 9 mai 2023 une procédure d’information-consultation du comité économique et social central («
CSEC ») portant sur un projet de rationalisation de l’offre de services et des opérations domestiques en France (ci-après le « Projet »).
Le Projet donne également lieu à une procédure d’information-consultation au niveau des trois comités sociaux et économiques d’établissement de la Société («
CSEE »).
Dans le cadre de cette procédure d’information-consultation, le CSEC a désigné un expert-comptable afin de l’assister. Par conséquent, la durée de la consultation du CSEC sur le Projet est portée à trois mois et doit s’achever le 9 août 2023.
Par ailleurs, le CSEC a mandaté la commission santé, sécurité et conditions de travail («
CSSCT ») centrale le 8 juin 2023 afin de travailler avec l’expert désigné par le CSEC lors de la première réunion le 9 mai 2023.
Les CSEE Ile-de-France/Nord, Est et Ouest ont également mandaté les commissions santé, sécurité et conditions de travail d’établissements afin de travailler avec l’expert du CSEC.
Des élections professionnelles se sont tenues le 20 mars 2023, préalablement à l’engagement de cette procédure d’information-consultation, à la suite desquelles de nouveaux membres ont été élus au sein des trois CSEE.
Par jugement en date du 5 juin 2023 réceptionné par la Société le 8 juin, le Tribunal Judiciaire de Lyon a annulé les élections des deuxièmes et troisièmes collèges des CSE d’établissements IDF/Nord, Est et Ouest, mettant ainsi un terme aux mandats électifs correspondants.
Par conséquent, la Société doit organiser des élections partielles qui se tiendront du 5 au 11 juillet 2023 (1er tour) et, le cas échéant, du 20 au 26 juillet 2023 (en cas de second tour).
Dans l’attente de l’organisation de ces élections partielles, la Société continue de réunir les CSEE en présence des élus du premier collège et des représentants syndicaux, de même que le CSEC continue de se réunir en présence des membres élus parmi les membres des CSEE issus du premier collège.
Compte tenu de l’ampleur du Projet et de ce contexte particulier, la Société a souhaité poursuivre la procédure d’information-consultation en cours depuis le 9 mai dernier, tout en proposant un délai supplémentaire au CSEC pour rendre un avis.
L’objet du présent Accord vise donc à allonger le délai d’information-consultation du CSEC.
Etat des lieux des réunions tenues à ce jour concernant le projet
Réunions d’information en vue de la consultation du CSEC et CSEE : réunions tenues à ce jour
CSE Central
CSE IDF/Nord
CSE Est
CSE Ouest
9 mai 2023 23 mai 2023 23 mai 2023
mai 2023
8 juin 2023
12 juin 2023
1.2 Réunions des CSSCT tenues à ce jour
CSSCT du CSE IDF/Nord :
juin 2023
CSSCT du CSE Est :
juin 2023
CSSCT du CSE Ouest :
juin 2023
Il est également rappelé que des réunions de CSE central et CSE d’établissement seraient organisées après échanges avec les secrétaires d’instance. Seront également organisées des réunions de CSSCT Centrale et CSSCT d’établissement après échanges avec les secrétaires des CSSCT.
Délai de consultation
Compte tenu des délais de consultation en vigueur, le CSEC doit rendre son avis sur le Projet envisagé dans un délai qui ne peut être supérieur à 3 mois à compter de sa première réunion, soit en l’espèce le 9 août au plus tard.
Toutefois, les Parties sont convenues d’étendre le délai de la procédure d’information consultation de 7 semaines.
Par conséquent, il est prévu que le CSEC rendra son avis sur le Projet au plus tard le 28 septembre 2023. L’avis du CSEC pourra bien évidemment être rendu avant cette date.
En l’absence d’avis rendu formellement au plus tard le 28 septembre 2023, le CSEC sera en toute hypothèse réputé avoir été consulté.
Le rapport de l’expert désigné par le CSEC sera remis au plus tard le 07 septembre 2023 afin de permettre aux différents membres des CSE et CSSCT de prendre connaissance du rapport avant de rendre leurs avis ou préconisations.
Les CSEE rendront leurs avis respectifs sur le Projet au plus tard 7 jours avant la date limite à laquelle le CSEC doit rendre son avis, soit au plus tard le 21 septembre 2023. En l’absence d’avis rendu formellement à cette date par l’un ou plusieurs des CSEE, l’avis du ou des CSEE correspondant sera en toute hypothèse réputé avoir été consulté.
Par ailleurs, les CSSCT mandatées dans le cadre du Projet seront réunies dans les délais prévus par l’accord relatif à la mise en place des CSE en vigueur dans la Société, soit :
pour la CSSCT centrale, 10 jours avant la réunion au cours de laquelle le CSEC devra rendre ses avis sur le Projet, soit le 18 septembre 2023.
pour les CSSCT d’établissements, 8 jours avant la réunion au cours de laquelle les CSEE devront rendre leurs avis sur le Projet, soit le 13 septembre 2023 pour la CSSCT du CSE IDF/Nord, le 13 septembre 2023 pour la CSSCT du CSE Est, et le 13 septembre 2023 pour la CSSCT du CSE Ouest.
Les recommandations des CSSCT seront transmises aux Secrétaires du CSEC et Secrétaires des CSEE en amont de leurs dernières réunions.
Durée et révision
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin à l’expiration de la procédure d’information-consultation portant sur le Projet, soit le 28 septembre 2023 à minuit au plus tard.
Chaque partie signataire ou adhérente pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord, en notifiant sa volonté de réviser l’accord par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacun des signataires et en y annexant une proposition d’avenant.
En cas de demande de révision, la Direction et les organisations syndicales représentatives disposeront d’un délai d’un mois, à compter de la première présentation de la demande de révision, pour discuter de cette proposition et, le cas échéant, établir un avenant.
A l’issue de ce délai, si aucun accord n’a été trouvé, il sera établi par la Direction un procès-verbal de désaccord mettant fin à la procédure de révision.
Publicité, dépôt et entrée en vigueur
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail.
Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt.
Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans la Société.
Enfin, en application des articles R. 2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite par tout moyen aux salariés.
Fait à Roissy, le 15 juin 2023 en 9 exemplaires originaux
