PROJET DE REORGANISATION DES FONCTIONS SUPPORTS DE LA SOCIÉTÉ FEDEX EXPRESS FR
ENTRE :
La société FedEx Express FR, société par actions simplifiée à associé unique, dont le siège social est sis 58 avenue Leclerc, 69007 Lyon, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 973 505 357, représentée par,
Ci-après la « Société »,
D’une part
ET :
L’Organisation Syndicale C.F.D.T représentée par, agissant en qualité de Délégué Syndical Central pour la société FedEx Express FR ;
L’Organisation Syndicale F.O. représentée par, agissant en qualité de Délégué Syndical Central pour la société FedEx Express FR ;
L’Organisation Syndicale CFE-CGC représentée par, agissant en qualité de Déléguée Syndicale Centrale pour la société FedEx Express FR ;
L’Organisation Syndicale C.A.T représentée par, agissant en qualité de Déléguée Syndicale Centrale pour la société FedEx Express FR ;
L’Organisation Syndicale SNSG-FedEx représentée par, agissant en qualité de Déléguée Syndicale Centrale pour la société FedEx Express FR ;
D’autre part
Ci-après désignées ensemble les « Parties ».
PREAMBULE
1. La Société a engagé à compter du 24 juin 2024, une procédure d’information-consultation du comité économique et social central («
CSEC ») portant sur un projet de réorganisation des fonctions supports de la société FedEx Express FR associé à un projet de licenciement collectif pour motif économique (ci-après le « Projet »).
Le Projet donne également lieu à une procédure d’information-consultation au niveau des trois comités sociaux et économiques d’établissement de la Société («
CSEE »).
Au cours de sa première réunion sur le Projet, le CSEC a mandaté la commission santé, sécurité et conditions de travail («
CSSCT ») centrale afin d’étudier les impacts du Projet sur la santé, sécurité et les conditions de travail des salariés.
Les recommandations de cette commission seront transmises respectivement aux secrétaires du CSEC et des CSEE, le cas échéant s’ils mandatent les commissions santé, sécurité et conditions de travail d’établissement, dans les conditions de délais prévus au point 2.1. du présent accord, ce afin de permettre à ces derniers de rendre leur avis au plus tard aux dates prévues au présent accord dans les meilleures conditions, sachant que de surcroît le CSEC, la CSSCT Centrale et les OSR bénéficieront de l’assistance de l’expert d’ores et déjà désigné.
En complément de l’analyse détaillée des impacts du Projet sur les conséquences des licenciements projetés en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail, la Direction a remis aux membres du CSEC, le 14 juin 2024 et aux membres des CSEE les 02 et 03 juillet 2024, le détail des mesures de prévention qu’elle entend mettre en place afin de limiter les impacts du Projet sur les salariés. Ces mesures s’inscrivent dans un plan d’action réalisé avec l’aide d’un prestataire externe, le cabinet STIMULUS. Etant rappelé qu’une réunion du CSEC dédiée à la présentation de ces mesures a été organisée en présence du Cabinet STIMULUS, le 03 juillet 2024.
2. En parallèle de la procédure consultative, la Société souhaite ouvrir une négociation en vue de la conclusion d'un accord collectif majoritaire portant sur le contenu du Plan de Sauvegarde de l'Emploi («
PSE ») destiné à accompagner les conséquences sociales de ce Projet.
Les représentants du personnel et la DREETS ont été informés de cette volonté d’ouvrir cette négociation.
3.Lors de l’ouverture de la procédure d’information-consultation avec le CSEC, la Direction a indiqué qu’elle souhaitait convier les Organisations syndicales représentatives à une première réunion de négociation en vue de conclure un accord de « méthode », au sens de l’article L. 1233-21 du Code du travail, pour encadrer les modalités de négociation d’un accord collectif majoritaire portant sur le PSE et articuler cette négociation avec la procédure d’information-consultation sur le Projet.
Lors de la réunion de négociation du 04 juillet 2024 portant sur le présent accord de méthode, les parties à la négociation ont exprimé, notamment au vu des éléments ci-dessus visés, la volonté de disposer d’un délai de consultation allongé par rapport à celui fixé par la loi.
L’objet du présent accord vise donc à déterminer :
un calendrier de négociation avec les OSR en vue de la conclusion d’un éventuel accord majoritaire portant, notamment, sur le contenu du PSE ;
les modalités d'information et de consultation des comités sociaux et économiques ;
des moyens accordés aux représentants du personnel ainsi qu’aux délégations syndicales pour leur permettre d’exercer utilement leurs prérogatives consultatives et de négociation concernant ce Projet.
Les Parties sont convenues des stipulations suivantes.
Négociation avec les organisations syndicales représentatives
Objet de la négociation
Les Parties conviennent d'engager une négociation en vue de la conclusion d'un accord collectif majoritaire portant sur le contenu du PSE destiné à accompagner les conséquences sociales du Projet.
En complément, cette négociation portera notamment sur les thèmes suivants :
la pondération et le périmètre d'application des critères d'ordre des licenciements ;
le calendrier des licenciements ;
le nombre de suppressions d'emploi et les catégories professionnelles concernées ;
les modalités de mise en œuvre des mesures de formation, d'adaptation et de reclassement prévues aux articles L. 1233-4 et L. 1233-4-1 du Code du travail ;
le dispositif des départs volontaires.
Calendrier de négociation
La négociation se déroulera selon le calendrier prévisionnel suivant :
Réunion de négociation 1 03 septembre 2024 Réunion de négociation 2 10 septembre 2024 Réunion de négociation 3 11 septembre 2024 Réunion de négociation 4 17 septembre 2024 Réunion de négociation 5 26 septembre 2024
Il est précisé que les Parties pourront convenir d’ajustements des dates prévues dans ce calendrier ou de l’organisation de réunions supplémentaires en cas de besoin, sans aller au-delà du 9 octobre 2024, date maximale de fin des négociations.
Modalités d’information et de consultation des CSE
Délai de consultation
Compte tenu du nombre de licenciements envisagés dans le cadre du Projet, le CSEC doit rendre son avis sur l'opération projetée et ses modalités d'application et sur le projet de licenciement collectif dans un délai qui ne peut être supérieur à 3 mois à compter de sa première réunion, soit en l’espèce le 24 septembre 2024 au plus tard.
Toutefois, selon la volonté exprimée par les parties de disposer, notamment au vu des éléments visés dans le préambule ci-dessus, d’un délai de consultation allongé par rapport à celui fixé par la loi, les parties sont convenues d’étendre le délai de la procédure d’information-consultation d’un mois et 6 jours. Par conséquent, il est prévu que le CSEC rendra ses avis sur le Projet au plus tard le 30 octobre 2024. Les avis du CSEC pourront bien évidemment être rendus avant cette date.
En l’absence d’avis rendu formellement au plus tard le 30 octobre 2024, le CSEC sera en toute hypothèse réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.
Le rapport de l'expert désigné par le CSEC sera remis au plus tard quinze jours avant l'expiration du délai de consultation du CSEC.
Les CSEE rendront leurs avis respectifs sur le Projet au plus tard 7 jours avant la date limite à laquelle le CSEC doit rendre son avis, soit au plus tard le 23 octobre 2024. En l’absence d’avis rendu formellement à cette date par l’un ou plusieurs des CSEE, l’avis du ou des CSEE correspondant sera en toute hypothèse réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.
Par ailleurs, les CSSCT mandatées dans le cadre du Projet seront réunies dans les délais prévus par l’accord relatif à la mise en place des CSE en vigueur dans la Société, soit pour la CSSCT centrale, 10 jours avant la réunion au cours de laquelle le CSEC devra rendre ses avis sur le Projet et pour les CSSCT d’établissements le cas échéant, 8 jours avant la réunion au cours de laquelle les CSEE devront rendre leurs avis sur le Projet. Les recommandations des CSSCT seront transmises aux Secrétaires du CSEC et Secrétaires des CSEE le cas échéant en amont de leurs dernières réunions.
Calendrier des réunions de CSE
Réunions de CSE déjà fixées
CSE Central
CSE IDF/Nord
CSE Est
CSE Ouest
24, 25 et 26 juin 2024 09,10 et 11 juillet 2024 09,10 et 11 juillet 2024 09 et 10 juillet 2024 3 juillet 2024
Réunions de CSE à venir
CSE Central
CSE IDF/Nord
CSE Est
CSE Ouest
05 septembre 2024 24 septembre 2024 24 septembre 2024 24 septembre 2024 30 octobre 2024 16 octobre 2024 17 octobre 2024 17 octobre 2024
Réunions des CSSCT
Le CSEC ayant mandaté la CSSCT centrale, celle-ci se réunira aux dates suivantes : 18 septembre, 1er Octobre, et 15 octobre 2024.
Le cas échéant, si les CSEE mandataient les CSSCT, un calendrier serait fixé par ceux-ci afin de permettre des échanges en amont des réunions au cours desquelles les CSEE devront rendre un avis sur le Projet.
Moyens accordés aux représentants du personnel et aux délégués syndicaux
Réunions préparatoires
Si elles l’estiment nécessaire, les organisations syndicales représentatives pourront tenir une réunion préparatoire aux réunions de négociation en présence de leur expert. Le jour de cette réunion sera fixé par les organisations syndicales représentatives la veille de la réunion plénière.
Une réunion préparatoire aux réunions des commissions santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) centrale pourra également être organisée avant chaque réunion plénière de la commission concernée.
Lors des réunions préparatoires, les participants (salariés avec ou sans mandat électif) devront émarger pour valider leur présence à la réunion. Le temps passé en réunion sera considéré comme du temps de travail effectif et les frais de déplacement et hébergement seront pris en charge par la Direction dans le cadre de ces réunions conformément à la politique voyage applicable dans l’entreprise.
Le Secrétaire de la CSSCT Centrale et chaque OSR s’engagent à adresser en temps utiles par email à la Direction la liste des présents aux réunions préparatoires, comprenant les heures de début et de fin de la réunion, afin qu’une salle puisse être réservée. Les OSR s’engagent également à informer la Direction de la composition de chaque délégation. La composition des délégations syndicales pour les réunions préparatoires est identique en nombre et en personne que celle prévue pour les réunions plénières.
Les managers des services auxquels appartiennent les représentants du personnel et les membres des délégations syndicales, seront sensibilisés aux fins de permettre leur participation lors de ces réunions préparatoires. Pour ce faire, il est de la responsabilité du Secrétaire de la CSSCT Centrale et de chaque OSR d’adresser les informations nécessaires à la Direction afin de pouvoir informer les managers.
Rédaction des procès-verbaux des réunions dans le cadre du Projet
Afin de faciliter le travail du Secrétaire du CSEC et de garantir une rédaction rapide des procès-verbaux des réunions, les réunions plénières du CSEC liées au Projet seront enregistrées et le PV sera rédigé par une société externe dont les frais seront intégralement pris en charge par la Direction.
Les réunions plénières de la CSSCT centrale mandatée dans le cadre du Projet, donneront lieu à la rédaction d’un compte-rendu par une société externe et sera transmis au Secrétaire du CSEC afin de pouvoir suivre les travaux réalisés pour la remise des avis de ces instances. Les frais de rédaction de ces comptes-rendus seront pris en charge par la Direction.
3.3 Membres présents aux réunions CSSCT Centrale
Le secrétaire du CSEC ou le secrétaire adjoint en cas d’absence du secrétaire du CSEC sera à titre exceptionnel et uniquement pour la durée du projet susvisé, autorisé à participer aux réunions de CSSCT centrale organisées par la Direction.
Durée et révision
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin à l’expiration de la procédure d’information-consultation portant sur le Projet, soit au 30 Octobre 2024 à minuit au plus tard.
Chaque partie signataire ou adhérente pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord, en notifiant sa volonté de réviser l’accord par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacun des signataires et en y annexant une proposition d’avenant.
En cas de demande de révision, la Direction et les organisations syndicales représentatives disposeront d’un délai d’un mois, à compter de la première présentation de la demande de révision, pour discuter de cette proposition et, le cas échéant, établir un avenant.
A l’issue de ce délai, si aucun accord n’a été trouvé, il sera établi par la Direction un procès-verbal de désaccord mettant fin à la procédure de révision.
Publicité, dépôt et entrée en vigueur
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail.
Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt.
Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans la Société.
Enfin, en application des articles R. 2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite par tout moyen aux salariés.
Fait à Lyon, le 04 juillet 2024, en 10 exemplaires originaux
Pour l’Organisation Syndicale C.F.D.T. Société FedEx Express FR , Délégué Syndical Central
Pour l’Organisation Syndicale F.O Société FedEx Express FR , Délégué Syndical Central
Pour l’Organisation Syndicale CFE-CGC Société FedEx Express FR , Déléguée Syndicale Centrale
Pour l’Organisation Syndicale C.A.T Société FedEx Express FR , Déléguée Syndicale Centrale
Pour l’Organisation Syndicale SNSG-FedEx Société FedEx Express FR
