Avenant N°3 à l'accord de substitution et d'harmonisation (dans le cadre du transfert des salariés des sociétés TNT, FEDEX...) relatif aux Garanties complémentaires de Remboursement frais de santé signé le 29.11.2019
Application de l'accord Début : 01/01/2025 Fin : 01/01/2999
AVENANT N°3 A L’ACCORD DE SUBSTITUTION ET D’HARMONISATION (DANS LE CADRE DU TRANSFERT DES SALARIES DES SOCIETES TNT EXPRESS INTERNATIONAL, TNT EXPRESS NATIONAL, FEDEX EXPRESS FRANCE ET FEDERAL EXPRESS INTERNATIONAL VERS LA SOCIETE TNT EXPRESS FRANCE RENOMMEE FEDEX EXPRESS FR) RELATIF AUX GARANTIES COMPLEMENTAIRES DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE SANTE SIGNE LE 29 NOVEMBRE 2019
Entre les Soussignées :
La Société
FedEx Express FR, société par actions simplifiée enregistrée au Registre des Commerces et des Sociétés de Lyon sous le numéro 973 505 357 et dont le siège social est situé 58 avenue Leclerc, 69007 LYON, représentée par ,
ci-après désignée « la Société »
d’une part ;
Et :
L’Organisation Syndicale C.F.D.T. représentée par, agissant en qualité de Délégué Syndical Central de la société FedEx Express FR ;
L’Organisation Syndicale F.O. représentée par, agissant en qualité de Délégué Syndical Central de la société FedEx Express FR ;
L’Organisation Syndicale CFE-CGC représentée par, agissant en qualité de Déléguée Syndicale Centrale de la société FedEx Express FR ;
L’Organisation Syndicale C.A.T. représentée par, agissant en qualité de Déléguée Syndicale Centrale de la société FedEx Express FR ;
L’Organisation Syndicale SNSG-FedEx représentée par, agissant en qualité de Déléguée Syndicale Centrale de la société FedEx Express FR ;
ci-après désignées « les Organisations Syndicales »
d’autre part,
Ci-après désignées ensemble « les Parties »
Préambule :
Le régime d’harmonisation des régimes complémentaires de remboursement des frais de santé de la Société a été institué par l’accord collectif du 29 novembre 2019.
Malgré les avenants signés en 2022 puis en 2023, l’analyse des résultats du régime frais de santé a malheureusement mis en évidence une sinistralité importante et de ce fait un déséquilibre technique, une nouvelle fois source de déficit du régime frais de santé.
En outre, de nouvelles mesures réglementaires vont impacter le financement du régime dès janvier 2025, et risquent d’aggraver le déficit :
Les effets report de la réforme des retraites instituée par la loi du 14 avril 2023 ;
La nouvelle revalorisation des tarifs des consultations des médecins généralistes ;
L’élargissement du « 100% santé » ;
L’augmentation globale des tarifs de soins conservateurs (convention dentaire) ;
Les effets report de la règlementation instaurée en 2024.
Le rapport sinistres/cotisations du régime est déficitaire depuis 2020 et ne saurait retrouver un équilibre en 2025 à défaut d’ajustements immédiats.
Ce caractère déficitaire est fortement aggravé par le rapport sinistres/cotisations du régime de base des conjoints, régime pour lequel la tarification, malgré les hausses passées, demeure en dessous du marché.
Il a également été constaté des « dérives » importantes en matière de consommation en optique (et notamment sur les lentilles).
C’est dans ce contexte que l’organisme assureur de la Société, l’institution Klesia (Carcept Prévoyance), a manifesté sa décision de majorer les cotisations du régime obligatoire frais de santé de l’ordre de 14%, hors évolution du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale.
Après négociation, les parties souhaitent agir conjointement pour viser un retour à l’équilibre à moyen terme du régime frais de santé :
En augmentant la cotisation du conjoint (régime de base facultatif) ;
En incitant les adhérents à consommer « responsable » ;
En instituant une grille optique, privilégiant le réseau partenaire (en l’occurrence Itelis) ;
En alignant la couverture des lentilles ;
Solidairement, en augmentant la cotisation du régime de base obligatoire.
Ces objectifs ont notamment conduit la Société à renégocier le contrat d’assurance actuel afin d’éviter une nouvelle hausse significative des cotisations.
Il est rappelé à cet égard que les garanties du régime frais de santé restent conformes aux conditions prévues à l’article L. 871-1 du Code de la sécurité sociale qui définissent le cahier des charges des contrats solidaires et responsables.
Dans ce contexte, les Parties sont convenues d’apporter les modifications suivantes à l’accord frais de santé de la Société conclu en date du 29 novembre 2019, tel que révisé par avenant n° 1 du 3 mai 2022 et avenant n° 2 du 19 décembre 2023 :
Article 1 : Cotisations
Les articles 4.1 et 4.2 de l’accord du 29 novembre 2019 portant sur le taux, la répartition, l’assiette des cotisations et son évolution ultérieure tel que révisé par avenant n° 1 du 3 mai 2022 et avenant n° 2 du 19 décembre 2023, sont supprimés et remplacés par les stipulations ci-après :
Taux, répartition, assiette des cotisations
Régime commun obligatoire
Le régime de remboursement de frais de santé a pour objet de couvrir, dans le cadre d’une cotisation unique obligatoire les salariés ainsi que leurs enfants tels que définis par le contrat d’assurance et la notice d’information.
La cotisation servant au financement du contrat d’assurance de remboursement de frais de santé est fixée à un montant correspondant à 3.60 % du plafond de la sécurité sociale.
Pour information, le plafond mensuel de la sécurité sociale est estimé pour l’année 2025 à 3 925 euros. Il est modifié une fois par an (au 1er janvier) par voie réglementaire.
La cotisation ci-dessus définie est prise en charge par l’entreprise et par les salariés dans les proportions suivantes :
Part patronale 70%, soit 98,94 € par mois
Part salariale 30%, soit 42,40 € par mois
Pour les salariés relevant du régime local Alsace-Moselle, la cotisation est fixée à 2,59 % du plafond de la sécurité sociale, soit :
Part patronale 70%, soit 71,08 € par mois
Part salariale 30%, soit 30,46 € par mois
Cas des conjoints ou assimilés
Les salariés ont la possibilité d’étendre le bénéfice des garanties à leur conjoint (ou assimilé), tel que défini par le contrat d’assurance et la notice d’information, et prennent alors en charge l’intégralité de la cotisation supplémentaire afférente à cette couverture d’un montant fixé à 1.65 % du plafond de la sécurité sociale. La cotisation sera directement appelée par le gestionnaire des prestations.
Toutefois, elles ne constituent en aucun cas un engagement de la Société. Par conséquent, la Société ne pourra être tenue au versement de ces prestations qui relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur dans ses relations avec les salariés adhérents, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.
Régime surcomplémentaire
Les salariés peuvent souscrire facultativement à un régime surcomplémentaire. Les cotisations facultatives spécifiques à ce régime surcomplémentaire sont financées exclusivement et intégralement par le salarié. Elles seront directement appelées par le gestionnaire des prestations.
Toutefois, elles ne constituent en aucun cas un engagement de la Société. Par conséquent, la Société ne pourra être tenue au versement de ces prestations qui relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur dans ses relations avec les salariés adhérents, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.
Évolution ultérieure de la cotisation
Il est expressément convenu qu’en application du présent Avenant, l'obligation de l'employeur se limite au seul paiement des cotisations du « régime commun obligatoire » rappelées à l’article 1.1 ci-dessus pour leurs taux et montants arrêtés à compter de la date d’entrée en vigueur du présent avenant, soit le 1er janvier 2025.
En conséquence, en cas d'augmentation des cotisations, due notamment à un changement de législation ou à un mauvais rapport sinistres/primes, l'obligation de l’employeur sera limitée au paiement de la part patronale de la cotisation définie à l’article 1.1 ci-dessus.
Toute augmentation de cotisations, fera l'objet d'un avenant au présent Accord.
A défaut d'accord, ou dans l'attente de sa signature, les prestations seront réduites proportionnellement par l’organisme assureur, de telle sorte que le budget de cotisations défini suffise au financement du système de garanties.
Il est également convenu entre les Parties que si le rapport sinistres/primes est favorable, les Parties se réuniront afin de négocier une amélioration des garanties ou une baisse des taux de cotisations.
Article 2 : Fonds Social
En raison du déficit du régime frais de santé, le Fonds Social prévu à l’article 6 de l’accord du 29 novembre 2019, n’a pu être été alimenté ni en 2023, ni en 2024.
Pour mémoire, les Parties à cet accord étaient convenu de la mise en œuvre d’un fonds d’action social dédié, alimenté par un prélèvement sur la prime nette de taxes et de frais du contrat frais de santé qui sera souscrit par FedEx Express FR.
Ce fonds d’action social est régi par un règlement qui devait être négocié ultérieurement avec les organisations syndicales.
Le fonds d’action social a vocation à accompagner les salariés et/ou leurs ayants droit, confrontés à :
Un problème de santé,
Une situation de deuil,
Une situation de handicap
et qui engendrerait des difficultés financières pour le salarié. Cette fragilité peut trouver son origine dans un accident, à un moment sensible de la vie ou à l’occasion de frais médicaux ou chirurgicaux importants.
Les Parties au présent avenant réitèrent leur volonté de parvenir à l’équilibre du régime tout en maintenant l’abondement à ce fond social.
Elles décident à cet égard qu’à compter de janvier 2025, une somme forfaitaire de 12 000 euros sera prélevée sur les cotisations nettes et alimentera le Fonds Social existant.
En outre, les parties conviennent de se rencontrer à l’issue du premier trimestre 2025 pour négocier les futures modalités d’alimentation du Fonds Social.
Article 3 : Garanties
Il est rappelé que les garanties souscrites dans le cadre du présent régime et annexé au présent accord à titre purement informatif ont été élaborées par accord des parties au contrat d’assurance frais de santé de la Société. En aucun cas, elles ne sauraient constituer un engagement pour la Société, qui n’est tenue à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations. Par conséquent, les garanties figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.
Le régime ainsi que le contrat d’assurance y afférent sont mis en œuvre conformément aux prescriptions des articles L. 871-1, L 862-4 II alinéa 3 et L. 242 -1 alinéas 6 et 8 du Code de la sécurité sociale ainsi que de l’article 83, 1° quater du code général des impôts, et des textes pris en application de cet article.
Article 4 : Suivi de l’avenant et clause de rendez-vous
De façon à suivre l’application de l’accord du 29 novembre 2019 tel que révisé par le présent avenant, les Parties signataires rappellent qu’une commission paritaire est instituée pour s’assurer du bon équilibre financier du régime frais de santé.
Cette commission est composée de deux représentants de chaque Organisation Syndicale représentative et d’une délégation de représentants de la Direction de la Société.
Dans ce cadre, il pourra être proposé des aménagements à apporter à l’accord frais de santé du 29 novembre 2019. Cette commission paritaire pourra être saisie, à l’initiative de l’une ou l’autre des Parties en fonction de situations particulières qui pourraient se présenter.
Article 5 : Information
En sa qualité de souscripteur, la Société remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d'information détaillée, établie par l'organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d'application.
Les salariés de la Société seront informés individuellement, selon la même méthode, de toute modification de leurs droits et obligations.
Article 6 : Durée et prise d’effet de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2025.
Article 7 : Dépôt et publicité
Conformément au Code du Travail, un exemplaire du présent avenant sera déposé auprès de la DREETS, ainsi qu’au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion.
Il sera déposé à la DREETS via la plateforme « TéléAccords » - service de dépôt des accords collectifs d’entreprise.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie, et donc pour chaque organisation syndicale représentative, signataire ou non du présent avenant.
Il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet avenant sera faite par tout moyen aux salariés.
Enfin, il est rappelé que les dispositions de l’accord frais de santé du 29 novembre 2019 relatif au régime frais de santé de la Société, non modifiées par le présent avenant, demeurent inchangées et pleinement en vigueur.
Fait à Lyon, en 8 exemplaires originaux, le 17 Décembre 2024
Pour l’Organisation Syndicale
C.F.D.T.
, Délégué Syndical Central
Pour l’Organisation Syndicale
F.O.
, Délégué Syndical Central
Pour l’Organisation Syndicale
CFE-CGC
, Déléguée Syndicale Centrale
Pour l’Organisation Syndicale
C.A.T.
, Déléguée Syndicale Centrale
Pour la Société FedEx Express FR
, Manager Relations Sociales
ANNEXE 1 (modifiée)
Régime Frais de Santé : cotisations facultatives
(exprimées en pourcentage du plafond de la Sécurité Sociale)
Régime de BaseMensualité en €
(quel que soit le régime de sécurité sociale)(estimation 2025)
Conjoint facultatif : 1.65 %64,76
Régime Surcomplémentaire
(quel que soit le régime de sécurité sociale)
Salarié + enfant(s) :0.97 %38,07
Conjoint facultatif :0.56 %21,98
ANNEXE 2
Document non contractuel (source Mercer) Tableau des nouvelles garanties issues du futur nouveau contrat d’assurance à titre informatif
Mise en place d’une grille optique :
Verres : dans le réseau Optique Itelis : remboursement intégral
Monture :Base: 100€ (inchangé) Base + Surcomplémentaire : 150€ dans le réseau (inchangé) 120€ hors réseau (vs 150€ actuel)
Ajustement des garanties « lentilles de contact » :
