Salaire effectif de l’année 2022 par catégorie, par sexe, par niveau, moyenne, dispersion
Tranche de salaire septembre 2022
II –
Égalité professionnelle
Situation comparée des hommes et des femmes sur l’année 2022 par niveau
Bilan des formations 2020 - 2021 par sexe
Répartition de l’effectif par sexe et par tranche d’âge au 31 octobre 2022
Répartition de l’effectif par sexe et par CSP au 31 octobre 2022
Index sur l’égalité professionnelle 2022 (calculé sur l’année civile 2021)
III –
Temps de travail
Heures supplémentaires pour la période du 01/11/2021 au 31/10/2022
Nombre de salariés occupés à temps partiel sur 3 ans
IV –
Insertion et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Rapport sur l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés
Comparatif du nombre de travailleurs handicapés par année sur trois ans
VI –
Autres documents
Nombre de jours CDD 2022 et durée moyenne CDD
PROCÈS VERBAL D’ACCORD DE LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
POUR L'ANNÉE 2023
Préambule
En application de l’article L. 2242-1 et suivants du Code du travail, la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) s’est déroulée au sein du Groupe FEE au cours de 3 réunions en date des 11-18 et 25 novembre 2022.
Au terme de ces réunions, après avoir débattu sur les différents thèmes de la NAO, il a été convenu ce qui suit entre les parties présentes.
DERNIER ETAT DES PROPOSITIONS DES ORGANISATIONS SYNDICALES
Les propositions des organisations sont les suivantes :
Propositions délégation syndicale CFDT
Aucun salarié ne devra être exclu des augmentations individuelles plus de 2 années de suite.
Dans le cadre des augmentations, informer et argumenter, pour chaque salarié, sur les raisons qui ont motivé la décision de la direction, de ne pas les augmenter.
Instauration d'un 13ème mois.
Budget d'augmentation collective de 8,5 % sur la masse salariale, réservé à tous les salariés afin de rattraper la hausse de l'inflation et du coût de la vie.
Augmentation du budget des œuvres sociales de 0.5 % à 0.75 % sur la masse salariale.
Augmentation du budget fonctionnement de 0.2 % à 0.3 % sur la masse salariale pour permettre de généraliser les rencontres repas salariés.
Prime Exceptionnelle Pouvoir d'Achat (PEPA).
Permettre à chaque salarié d'avoir accès à une formation métier tous les 5 ans.
Mise en place d'une prime liée à la performance de l'entreprise (intéressement) ou représentant une quote-part de ses bénéfices (participation).
B. DERNIER ÉTAT DES PROPOSITIONS DE LA DIRECTION
Augmentations
O/ETAM
Augmentation générale sur la base d'un budget équivalent à 2 % de la masse mensuelle des appointements (novembre 2022). Cette augmentation générale s’appliquera aux salariés entrés jusqu’au 28 février 2022.
Augmentation individuelle sur la base d'un budget équivalent à 3 % de la masse mensuelle des appointements (novembre 2022).
Ces augmentations individuelles seront fondées pour les O/ETAM sur :
L’efficience professionnelle,
L’investissement personnel,
La ponctualité et réactivité.
Ces mesures ne concernent pas les contrats en alternance qui bénéficient d’une réévaluation de leur salaire selon le SMIC.
CADRES
Augmentation individuelle sur la base d'un budget équivalent à 5 % de la masse mensuelle des appointements (novembre 2022).
Ces augmentations individuelles seront fondées pour les CADRES sur les compétences dans le poste appréciées par la hiérarchie selon les critères de l’entretien annuel d’évaluation.
Dispositions communes :
L’ensemble des augmentations (O/ETAM et CADRES) prendra effet au 1er janvier 2023.
La hiérarchie informe préalablement les salariés des augmentations qui leurs seront ou ne leurs seront pas appliquées.
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.Égalité professionnelle Femme/Homme
La Direction rappelle que la société IDEX Services a obtenu la note globale de 35/45 sur l’index de l’égalité professionnelle pour l’année 2021.
Dans le cadre de la situation en matière d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, une analyse a été réalisée sur les rémunérations effectives.
Ainsi, un comparatif des salaires moyen hommes / femmes par niveau a été réalisé.
Il a été constaté qu’il n’existait pas d’écart de rémunération significatif entre les hommes et les femmes.
Cependant, la Direction s’engage à continuer à apporter une attention particulière sur ce sujet.
Chaque année, lors des NAO cette analyse sera actualisée et si des écarts venaient à apparaître des actions correctives seront mises en place.
Budget des œuvres sociales et culturelles du CSE
A compter du 1er janvier 2023, la contribution versée au Comité Social et économique passera de 0,40 % à 0,6 % de la masse salariale brute de l’entreprise pour financer ses activités sociales et culturelles.
Journée de solidarité 2023
La journée de solidarité est fixée au 1er novembre 2023.
Les autres revendications syndicales ne sont pas retenues au titre des négociations annuelles 2022.
Le syndicat signataire donne son accord sur les dernières propositions de l’employeur.
Dépôt et publicité :
Le présent accord fera l’objet des publicités suivantes à la diligence de la Direction :
un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nantes.
deux exemplaires, dont une version sur support électronique signée des parties et une version sur support électronique anonymisée seront déposés de façon dématérialisée à partir de la plateforme de téléprocédure dédiée de la DIRECCTE.
