En application de l’article L. 2242-1 du Code du Travail
L’organisation syndicale CGT représentée par :
XXXXXXXXXX, délégué syndical CGT
ET
La société FEHR Technologies Rhône Alpes, immatriculée au RCS de Strasbourg sous le numéro XXXX X XXX dont le siège social est situé Z.A. Emile Mathis – Route de Froeschwiller – 67 110 REICHSHOFFEN, représenté par XXXXXXXXXXX, directeur d’exploitation.
Se sont rencontrées les 20 mars, 4 avril et 9 avril 2019 dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire. Les dispositions de révision salariale suivantes ont été arrêtées :
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord concerne les salariés de FEHR Technologies Rhône Alpes.
ARTICLE 2 – REVISION DES SALAIRES
2.1. Augmentation générale
Une augmentation générale est fixée à 0,80 % de la masse salariale pour le personnel bénéficiaire d’une prime panier et à 0,83 % de la masse salariale pour le personnel bénéficiaire des tickets restaurant, afin de rétribuer la performance et la contribution des collaborateurs aux résultats de l’entreprise et les motiver à cultiver cette performance.
2.2. Augmentation individuelle
Une augmentation individuelle est fixée à 1,10 %. Les montants individuels sont à la charge de chaque responsable hiérarchique avec l’aval de la Direction à partir de l’enveloppe de 1,10 % répartie en fonction de la masse salariale par service.
Les collaborateurs ayant bénéficié d'une évolution de rémunération au titre d'une promotion à compter du 1er janvier 2019 et les intérimaires et les embauchés entrés à compter du 1er avril 2019 dans l'entreprise ne bénéficieront pas de la révision des salaires, à savoir l’augmentation générale et individuelle.
ARTICLE 3 : Revalorisation des avantages
3.1. Salariés travaillant en équipe (horaires postés)
3.1.1. Prime panier
A compter du 1er avril 2019, le montant du panier sera revalorisé pour les salariés remplissant les conditions d’attribution. Il passera de 5,50 € net/jour à 5,60 € net/jour.
3.1.2. Majoration des heures de nuit
A compter du 1er avril 2019, la majoration des heures de nuit sera revue à la hausse pour les salariés remplissant les conditions d’attribution. Elle passera de 16 % à 17 %.
ARTICLE 4 : EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE HOMMES ET FEMMES
La Direction et les organisations syndicales ont procédé à l’analyse des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes sur l’ensemble de la population.
ARTICLE 5 : PERIODE D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’appliquera pour l’année 2019.
ARTICLE 6 : DEPOT
Le présent accord est déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès du Ministère chargé du travail d’une part, et d’autre part, en un exemplaire en version papier au Secrétaire de Prud’Hommes du lieu de conclusion, en application des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du Travail.
Fait à Châteauneuf-sur-Isère, le 9 avril 2019
Pour la CGTPour FEHR Technologies Rhône Alpes XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
