ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
SOMMAIRE
Entreprise / Etablissements concernés - Signataires Préambule Signataires Article 1 :Prorogation des mandats Article 2 :Caractéristique de l’accord
ENTREPRISE - ETABLISSEMENTS CONCERNES
Raison sociale FEHR TECHNOLOGIES RHONE ALPES Siège : Adresse : xxx Téléphone : xxx Forme juridique : xxx Numéro SIRET : xxx Code d'activité (NAF) : xxx Effectif : xxx salarié Etablissement (s) : Adresse : xxx Code d'activité (NAF) : xxx Numéro SIRET : xxx Convention(s) collective(s) applicable(s) : Industries de carrière et matériaux IDCC :xxx Effectif de l'entreprise à la date de signature :xxx salariés
SIGNATAIRES
Entre les soussignés pour xxx :
d’une part,
xxx, agissant en qualité de xxx ;
et, d'autre part,
xxx, agissant en qualité de xxx ;
il a été convenu et arrêté ce qui suit, dans le cadre de l’organisation des mandats des membres élus au comité social et économique.
PREAMBULE
La durée des mandats des membres du comité social et économique au sein de la société xxx a été fixée à 4 ans. Les mandats des membres du comité social et économique arriveront, par principe, à expiration en date du 03 décembre 2022. Compte tenu des nombreux contretemps intervenus sur le site (changement de responsable ressources humaines, nombreux sujets CSE actuellement en discussion), les parties se sont mises d’accord pour que le processus des élections professionnelles soit enclenché au mois de décembre 2022. C’est dans ce cadre que la Direction et l’organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise se sont réunies en vue de conclure un accord de prorogation des mandats des membres du comité social et économique.
Article 1 : PROROGATION DES MANDATS
Les parties signataires du présent accord conviennent que les mandats des membres du comité social et économique (Titulaires et Suppléants), qui viennent normalement à échéance le 03 décembre 2022, sont prorogés jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs.
Article 2 : CARACTERISTIQUES DE L’ACCORD
Conditions de validité – Durée – Date d’effet
Le présent accord est conclu à l’unanimité des organisations syndicales représentatives. L’accord est conclu pour une durée déterminée et prendra effet une fois que les formalités de dépôt et de publicité auront été réalisées.
Dépôt et publicité
Le présent accord est établi en quatre exemplaires originaux sur support papier signé des parties.
La Direction conservera un exemplaire original de l’accord, et procédera au dépôt d’un exemplaire au secrétariat - greffe du Conseil de Prud’hommes de Valence.
Un exemplaire original de l’accord sera remis au syndicat signataire.
Une copie sera tenue à la disposition du personnel et un avis sera affiché à ce sujet dans les locaux de l’établissement.
Deux exemplaires originaux, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, seront déposés auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de la Drôme, conformément aux dispositions de l’article D.2231-2 du Code du Travail. .
