En application de l’article L. 2242-1 du Code du Travail
Les organisations syndicales représentées par :
Monsieur xxx, délégué syndical CGT
Monsieur xxx, délégué syndical CFDT
ET
La société FEHR Technologies Rhône Alpes, immatriculée au RCS de Strasbourg sous le numéro 2007 B 333 dont le siège social est situé Z.A. Emile Mathis – Route de Froeschwiller – 67 110 REICHSHOFFEN, représentée par Monsieur xxx, directeur industriel.
Se sont rencontrées les 20 février, 26 février et 19 mars 2024 dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire. Les dispositions de révision salariale suivantes ont été arrêtées :
PREAMBULE
Le Groupe FEHR et le site de FEHR Technologies Rhône Alpes ont réalisé des résultats négatifs en 2023 et l’année 2024 s’engage dans un contexte économique défavorable au regard des tensions sur le marché du bâtiment. Néanmoins, la Direction du Groupe et les délégués syndicaux ont convenu des augmentations ci-dessous
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord concerne les salariés de FEHR Technologies Rhône Alpes présents au 1e avril 2024.
ARTICLE 2 – REVISION DES SALAIRES
Augmentation générale Une augmentation générale est fixée à 50€ brut mensuel pour la catégorie ouvrier.
Augmentation individuelle Une enveloppe de 2 450 € brut mensuel est attribuée pour des augmentations individuelles pour les catégories ETAM et Cadre. Des critères et des montants seront définis ultérieurement pour l’attribution de cette enveloppe. Les salariés concernés par une augmentation individuelle recevront un courrier d’information.
Les collaborateurs ayant bénéficié d'une évolution de rémunération au titre d'une promotion et les embauchés entrés dans l’entreprise à compter du 1er janvier 2024 ne bénéficieront pas de la révision des salaires citée ci-dessus. Ces revalorisations, générales et individuelles, seront appliquées à partir du 1e avril 2024.
ARTICLE 3 : PRIMES D’INTERESSEMENT
L’accord d’intéressement sera renégocié pour une durée de un an et entrera en vigueur au 1e avril 2024. Le montant trimestriel sera porté à 221,40€ brut et conditionné à l’atteinte des objectifs inscrits dans l’accord renégocié. Les versements se feront conformément aux périodicités inscrites dans l’accord renégocié.
ARTICLE 4 : EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE HOMMES ET FEMMES
La Direction et les organisations syndicales ont procédé à l’analyse des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes sur l’ensemble de la population.
ARTICLE 5 : AVANTAGES SOCIAUX
Réduction du temps de pause des horaires variables Le temps de la pause méridienne pourra être réduit à 30 minutes (au lieu d’une heure) pour les personnes en horaires variables. Les plages horaires obligatoires restent inchangées.
Congé d’ancienneté Attribution d’un jour de congé supplémentaire à partir de 20 ans d’ancienneté révolu au 31/05 de l’année.
Congé enfant malade Attribution d’un jour de congé rémunéré par enfant de moins de 16 ans par an sur présentation d’un certificat médical indiquant que l’état de santé de l’enfant nécessite la présence du parent (d’autres justificatifs pourront être demandés si nécessaire).
ARTICLE 6 : PERIODE D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’appliquera pour l’année 2024.
ARTICLE 7 : DEPOT
Le présent accord est établi en 3 exemplaires originaux sur support papier et signés des parties ainsi qu’une version sur support électronique. La Direction conservera un exemplaire original du présent accord, et le notifiera aux organisations syndicales signataires par la remise d’un exemplaire lors de sa signature.
Dans le respect de l’article L. 2231-6 du Code du Travail, la société déposera cet accord à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) de Valence sous forme digitale sur la plateforme gouvernementale TéléAccords et sous format papier au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Valence.
L’accord sera versé dans une base de données nationale conformément à l’article L.2231-5-1 du code du travail afin de le rendre public.
Fait à Châteauneuf-sur-Isère, le 19 mars 2024
Pour la CGTPour FEHR Technologies Rhône Alpes Monsieur xxxMonsieur xxx
