PONT DU 10/05/2024 ET RECUPERATION DES HEURES PERDUES
SOMMAIRE
Entreprise / Etablissements concernés - Signataires Préambule Signataires Article 1 :Champ d’application Article 2 :Définition du pont Article 3 :Récupération des heures perdues Article 4 :Modalités de récupération Article 5 :Durée et dépôt
ENTREPRISE - ETABLISSEMENTS CONCERNES
Raison sociale FEHR TECHNOLOGIES RHÔNE ALPES Siège : Adresse : ZA Emile Mathis, 21 route de Froeschwiller 67 110 Reichshoffen Téléphone : 03 88 80 86 30 Forme juridique : Société par actions simplifiées Numéro SIRET : 49409858500016 Code d'activité (NAF) : 7010Z - Activités des sièges sociaux Effectif : 0 salarié Etablissement (s) : Adresse : 345 Chemin des Teppes – 26 300 Châteauneuf-sur-Isère Code d'activité (NAF) : 2361Z - Fabrication d’éléments en béton pour la construction Numéro SIRET : 49409858500024 Convention(s) collective(s) applicable(s) : Industries de carrière et matériaux IDCC :87 ; 135 ; 211 Effectif de l'entreprise à la date de signature : 82 salariés
SIGNATAIRES
Entre les soussignés pour FEHR TECHNOLOGIES RHONE ALPES :
d’une part,
Monsieur xxx, agissant en qualité de Directeur Industriel ;
et, d'autre part,
Monsieur xxx, agissant en qualité de délégué syndical CFDT ;
il a été convenu et arrêté ce qui suit, dans le cadre de l’organisation du temps de travail lié au pont du vendredi 10 mai 2024 et de la récupération des heures perdues.
PREAMBULE
Afin de répondre à une demande des salariés, de pallier une organisation complexe des équipes compte tenu du nombre d’absence déjà recensé et de simplifier l’activité de production du site en s’affranchissant de certaines problématiques (béton, séchage, qualité produit, approvisionnement centrale à béton…), il a été décidé de conclure le présent accord qui porte sur la récupération des heures perdues de la journée du vendredi 10 mai 2024.
Article 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés à temps plein ou à temps partiel ayant un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée au sein de l’entreprise.
Les salariés intérimaires mis à disposition de FEHR Technologies Rhône Alpes via un contrat de mise à disposition en vigueur sur la journée concernée ne seront pas soumis à l’application de cet accord. Leurs relevés d’activité tiendront compte des heures réellement effectuées.
Article 2 : DEFINITION DU PONT
L’article L3121-50 du code du travail précise que « Seules peuvent être récupérées les heures perdues par suite d'une interruption collective du travail résultant : 1° De causes accidentelles, d'intempéries ou en cas de force majeure ; 2° D'inventaire ; 3°
Du chômage d'un jour ou de deux jours ouvrables compris entre un jour férié et un jour de repos hebdomadaire ou d'un jour précédant les congés annuels. »
La journée du vendredi 10 mai 2024 qui entre de plein droit dans la définition du 3ème alinéa de l’article L3121-50, fait l’objet de cet accord.
Article 3 – RECUPERATION DES HEURES PERDUES
Le principe retenu est la récupération des heures qui seraient perdues un jour chômé pour cause de pont (les heures de récupération sont des heures normales de travail dont l’exécution a été différée).
Ladite récupération se faisant à taux constant, c'est-à-dire qu’une heure chômée donnera lieu à une heure récupérée.
L’heure récupérée, si elle conduit à dépasser la durée légale du travail au cours de la semaine de récupération, n’étant pas considérée comme une heure supplémentaire, et ne donne lieu ni à majoration de salaire, ni à repos compensateur.
Les modalités de récupération des heures perdues seront déterminées par l’employeur en fonction de l’activité et des contraintes organisationnelles des services ou des postes de travail.
Le principe retenu ne sera pas nécessairement collectif et pourra être individualisé en fonction de l’activité et de l’organisation retenue.
Article 4 : MODALITES DE RECUPERATION
Conformément aux articles R3121-34 et R3121-35 du Code du travail, il est rappelé que les heures perdues dans les cas prévus à l'article L. 3121-50 ne sont récupérables que dans les douze mois précédant ou suivant leur perte.
Ces heures de récupération ne peuvent augmenter la durée du travail de plus d'une heure par jour, ni de plus de huit heures par semaine.
En vertu de cette dernière disposition, le chef d’un établissement où l’horaire de travail est réparti sur 5 jours pourra récupérer les heures perdues le 6ème jour ouvrable de la semaine. La journée du samedi pourra donc être utilisée pour la récupération des heures avec l’accord des deux parties.
- Fonctionnement pour le personnel en horaire posté (équipe matin et après-midi) :
Le personnel en horaire posté devra récupérer les 7 heures non travaillées sur les samedis proposés sur la période allant du 01 mars 2024 au 30 juin 2024.
Pour faciliter l’organisation collective du travail, les collaborateurs devront obligatoirement récupérer ces heures, les congés payés et autres repos ne seront pas acceptés pour cette journée.
- Fonctionnement pour le personnel administratif :
Le personnel administratif pourra récupérer les heures manquantes sur la période du lundi 04 mars 2024 au vendredi 31 mai 2024 inclus. L’organisation des heures à rattraper devra être au préalable validée par le responsable hiérarchique et devra respecter l’organisation du temps de travail (plage obligatoire, durée légale du travail et du repos, etc.).
Pour les collaborateurs à temps partiel ou ayant un contrat de travail au-delà de 35 heures, ils devront récupérer les heures perdues correspond à leur horaire journalier théorique de la journée du 10 mai 2024.
Les collaborateurs qui le souhaitent ont la possibilité de poser un congé payé ou un repos compensateur si cela n’entrave pas l’organisation des heures à récupérer pour le reste de l’équipe.
Article 5 : DUREE ET DEPOT
Entrée en vigueur
Les dispositions du présent accord entreront en vigueur le jour de la signature du présent accord.
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour l’organisation de la journée chômée du 10 mai 2024.
Publicité
Le présent accord sera déposé sur le site teleaccord.gouv.fr par l’employeur, ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes avant la date d’entrée en vigueur du présent accord. Cet accord fera l’objet d’un affichage dans l’entreprise.
Fait à Châteauneuf Sur Isère, le 27 février 2024, en 3 exemplaires.
