La société FENETREA, représentée par Monsieur en sa qualité de Directeur Général de la société FENETREA SAS,
D'UNE PART,
ET
L’organisation syndicale C.F.D.T., représentée par M. D'AUTRE PART,
PREAMBULE :
En application de l’article 6 de loi n°2020-734 du 17 juin 2020, un accord d'entreprise peut autoriser les salariés placés en activité partielle, n’ayant pas bénéficié du maintien intégral de leur rémunération, à monétiser une partie de leurs jours de congés payés, afin de compenser tout ou partie de la diminution de leur rémunération pendant la période d'activité partielle. La société FENETREA a été contrainte de recourir au dispositif d’activité partielle 19 mars au 3 juillet 2020, suite à l’épidémie de Covid-19. C’est dans ces conditions que les parties se sont rencontrées et ont convenu des termes du présent accord :
Article 1 - BENEFICIAIRES
Peuvent bénéficier du dispositif fixé par le présent accord les salariés de la société FENETREA :
ayant acquis au 1er janvier 2020 au moins 24 jours ouvrables de congés payés ;
ayant été placé en activité partielle pendant au moins 1 semaine, soit 5 jours ouvrés, consécutifs ou non ;
n’ayant pas bénéficié d’un maintien intégral de leur rémunération pendant la période d’activité partielle.
ARTICLE 2 – DEMANDE DE MONETISATION
Les salariés bénéficiaires du présent accord, souhaitant monétiser les congés payés acquis au-delà de 24 jours ouvrables devront au préalable avoir formulé leur demande de prise de congés au titre de ces 24 jours ouvrables, dont au moins 12 jours consécutifs, au cours de l’année 2020. Dans la limite de 5 jours ouvrés (6 jours ouvrables), acquis au 1er janvier 2020 au-delà de 24 jours ouvrables, les salariés bénéficiaires pourront demander la monétisation des jours de congés selon le formulaire établi par le service RH avant le 24 juillet 2020.
ARTICLE 3 – PAIEMENT
L’indemnité correspondante à la monétisation de ces jours sera calculée conformément aux dispositions relatives à l’indemnité de congés payés prévue par le Code du travail. Elle est exprimée en brut, soumise à l’ensemble des cotisations et contributions sociales et à l’imposition sur le revenu. Elle sera payée avec le salaire du mois au cours duquel est formulée la demande.
ARTICLE 4 - ENTREE EN VIGUEUR – DUREE - REVISION
Le présent accord entre en vigueur le 13 juillet 2020, sous réserve de son dépôt auprès de l’administration compétente. Il est conclu pour une durée déterminée et prend fin le 31 décembre 2020 Ainsi les dispositions du présent accord cesseront de produire tout effet à cette date. Pendant sa durée d’application, l’une ou l’autre des parties pourra demander la révision du présent accord s’agissant des dispositions en vigueur à durée indéterminée. La demande de révision devra indiquer la ou les dispositions concernées et devra être accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction de ces dispositions. Dans le délai de 1 mois suivant la réception de cette demande de révision accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction, l’employeur devra organiser une réunion de négociation permettant l’engagement de discussions sur le projet de modification. L’avenant de révision devra être conclu selon les modalités fixées à l’article L.2261-7-1 du Code du travail.
ARTICLE 5 - PUBLICITE
Le présent accord fera l’objet des publicités suivantes à la diligence de la société FENETREA :
un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis à chaque signataire ;
un exemplaire en sera déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Vannes ;
un dépôt sur le service TéléAccords ;
mention de cet accord figurera sur le tableau de la Direction réservé à cet effet.
Fait à BEIGNON, le 16 juillet 2020,
Pour la société SAS FENETREA Pour le Syndicat CFDT
