ACCORD PORTANT SUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE ET SALARIALE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
La société FENETREA, représentée par M. en sa qualité de Directeur Général de la société FENETREA SAS,
D'UNE PART,
Et
L’organisation syndicale C.F.D.T., représentée par
D'AUTRE PART,
Il a été conclu ce qui suit
Préambule
L'égalité professionnelle doit permettre aux femmes et aux hommes de bénéficier d'un traitement égal en matière d'accès à l'emploi, d'accès à la formation professionnelle, de qualification, de classification, de promotion, de rémunération et de conditions de travail. Elle s'appuie sur deux principes :
Égalité des droits entre les femmes et les hommes, impliquant la non-discrimination entre les salariés en raison du sexe, de manière directe ou indirecte ;
Égalité des chances visant à remédier, par des mesures concrètes, aux inégalités qui peuvent être rencontrées dans le domaine professionnel.
La mise en œuvre de l’égalité professionnelle au sein de la société FENETREA a également pour objectif de :
Elargir le vivier des candidats à l’emploi ;
Agir sur les conditions et l’organisation du travail (par exemple, en repensant l’ergonomie des postes, la réorientation professionnelle, ou en mettant en place la mixité professionnelle des tâches) ;
Valoriser son image et fidéliser les salariés ;
Améliorer la qualité de vie au travail.
Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions légales, et notamment des articles L. 2242-17 du Code du Travail du Code du travail et R. 2242-2 du Code du Travail). Le Code du Travail pose le principe d’une négociation d’entreprise sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ; cette négociation portant sur les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d'accès à l'emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d'emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel, et de mixité des emplois. Conformément à l’article R.2242-2 du Code du travail, le présent accord fixe les objectifs de progression et les actions permettant de les atteindre portant sur au moins 4 des domaines suivants, dont impérativement celui de la rémunération effective :
l'embauche,
la formation et la promotion professionnelle,
la qualification,
la classification,
les conditions de travail,
sécurité et santé au travail,
la rémunération,
l'articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale
Ces objectifs et ces actions doivent être accompagnés d'indicateurs chiffrés. Plus particulièrement, les parties au présent accord ont souhaité mettre en œuvre des mesures portant sur : la rémunération, l’embauche, l'articulation entre la vie professionnelle/la vie familiale et les conditions de travail. La mise en vigueur est effective au 16 juillet 2020, l’effectif de la société FENETREA à cette date étant de 407 salariés.
Article 1 : Champ d'application du plan d'action
Article 1.1. — Périmètre de l'accord
Le présent accord est conclu en application des articles L. 2242-8 et suivants du Code du Travail, relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail. Il est entendu que les mesures prises dans le cadre de cet accord ne constituent pas des obligations de résultats mais bien des objectifs de progression, dans le cadre de la responsabilité citoyenne et de la volonté de la société FENETREA et des partenaires sociaux de participer à l’évolution durable des mentalités sur le sujet.
Article 1.2. — Personnel concerné
Les dispositions du présent accord bénéficient à l'ensemble des salariés FENETREA en contrats à durée indéterminée et à durée déterminée.
Article 2 : Diagnostic préalable de la société FenetreA
Préalablement à la conclusion de l’accord, a été réalisé un diagnostic dans le cadre du rapport de situation comparée des conditions générales d’emploi et de formation des femmes et des hommes. Le principe du respect de l’égalité professionnelle est rappelé lors des Négociations Annuelles Obligatoires. Depuis 11/07/2018, la BDES mise en place au sein de la société FENETREA permet une analyse de cette situation comparée. La Direction présente, via la BDES, les indicateurs de suivi et de réalisation du présent accord, qui figurent au chapitre 2 de la BDES de FENETREA (les indicateurs de suivi du précédent accord sont annexés au présent accord). L’analyse des indicateurs fait apparaître, sur l’année 2019 :
Embauches : sur l’année 2019, 28 hommes et 7 femmes ont été embauchés en CDI, du fait de la typologie et de la technicité des métiers, qui attirent davantage d’hommes que de femmes sur le marché de l’emploi. Néanmoins, une nette progression est constatée en 3 ans, puisque : en 2016, 6% des embauches concernaient les femmes, alors qu’en 2019, 20 % des embauches concernaient les femmes.
Répartition des effectifs : en matière de répartition entre hommes et femmes, sur l’année écoulée : 25% de femmes et 75% d’hommes, soit une répartition équivalent à celle de 2016.
Formation : 12% des collaboratrices de l’entreprise ont bénéficié d’une action de formation en 2019, contre 44% des collaborateurs. Cet écart s’explique par la typologie et la technicité des métiers, et par une année 2019 comportant exceptionnellement moins d’actions de formation que les années précédentes. Par ailleurs, en 2019, l’un des axes majeurs du plan de formation a porté sur l’évolution des systèmes d’information concernant services informatiques et VRP (services étant composés uniquement d’hommes). Il y a eu enfin de plusieurs embauches en 2019 au sein du service des VRP, comportant un parcours de formation conséquent. La Direction veillera à s’assurer d’un accès similaire à la formation pour les collaboratrices et collaborateurs.
Conditions de travail : des aménagements de poste ont été effectués dans les ateliers et au niveau des bureaux, sans qu’il soit possible de déterminer un indicateur de suivi.
Articulation vie professionnelle / vie personnelle : en termes de demande de travail à temps partiel, 8 temps partiels sont comptabilisés sur 2019.
Depuis la conclusion du précédent accord portant sur l’égalité professionnelle, le bilan des actions prévues dans cet accord est le suivant :
L’analyse de ces indicateurs de résultats de l’accord permet de mettre en lumière le bilan des actions suivantes. Certains dispositifs sont bien connus des salariés (exemple : heures d’absence pour enfant malade, autorisation d’absences pour rentrée scolaire). A l’occasion de départs en congés maternité et, le cas échéant, des congés parentaux, des entretiens antérieurs au départe et des entretiens de retours sont systématiquement organisés par le service RH et le manager. Une communication spécifique destinée aux femmes enceintes a par ailleurs été mise en place au sein de l’entreprise. Les formations sont pour la plupart organisées en local. En revanche, l’analyse des résultats permet de constater que, sont encore peu connus le recours au CPF à l’occasion de retour de congé parental. En effet, aucun CPF n’a été mobilisé à l’occasion du retour de congé parental. En 2018, une liste des postes susceptibles d’être proposées aux femmes a été construite afin d’élargir le nombre de postes susceptibles d’être proposés aux femmes, de telle sorte que cela a permis de favoriser la mixité des embauches. En 2019, de nombreux aménagements de postes sont faits au sein de FENETREA.
Plus largement, depuis 2017, plusieurs mesures ont été prises afin de favoriser l’égalité professionnelle:
Mise en place d’une commission égalité professionnelle au CSE ;
Mise en place de l’indicateur « EFH » ;
Évolution règlement intérieur et des tableaux d’affichage pour prévenir les agissements sexistes ;
Désignation de deux référents harcèlement sexuel (un référent CSE et un référent Direction) ;
Des mesures permettant de favoriser équilibre vie professionnelle et familiale : souplesse dans la gestion de la 5° semaine de CP, mise en place d’une journée de déménagement, mise en place d’une journée pour ancienneté (> 15 ans d’ancienneté), mise en place du don de jour de repos au sein de l’entreprise;
Des communications auprès des salariés et des managers pour prévenir les agissements sexistes et homophobes et le harcèlement sexuel en entreprise ;
Création d’une note d’information et de communication pour la préparation du départ en congé maternité ;
Organisation de permanences faisant intervenir notre prestataire Actions Logement (équilibre vie professionnelle et familiale)
Article 3 – Mesures en faveur de l’égalité de rémunération
L'égalité salariale étant une composante essentielle de l'égalité professionnelle, les parties réaffirment en premier lieu, leur volonté d’assurer l’effectivité du principe d'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes. Pour établir un diagnostic partagé sur les écarts de rémunération et d’évolution, de carrières, il est rappelé que FENETREA dispose, depuis 2019, de l’index sur les écarts de rémunération (dit Index Egalité Femmes Hommes), communiqué au CSE et intégré à la BDES. En 2019, l’index n’était pas calculable. En 2020, l’index EFH est de 86 points sur 100.
3-1 S’assurer de l'égalité de rémunération à l'embauche quel que soit le sexe, à compétences et expériences équivalentes.
Objectif et action :
La société FENETREA
s’engage à la plus stricte égalité de rémunération entre les femmes et les hommes nouvellement embauchés pour un même métier, pour un poste de niveau équivalent, une formation équivalente et une expérience équivalente.
Indicateur de suivi :
Pour s’assurer de l’effectivité d’une telle mesure, les parties analyseront, à l’occasion des réunions de suivi annuelles concernant le présent accord, un tableau établi par la direction mettant en évidence les salaires proposés à l’embauche, par sexe, et par coefficient, au cours de l’année qui vient de s’écouler. Ce tableau est intégré à la BDES.
3-2 S'assurer de l'égalité salariale tout au long de la vie professionnelle
Objectif et action :
Outre l’égalité de rémunération à l’embauche, la société FENETREA s’engage à
assurer une évolution des rémunérations en lien uniquement avec les compétences et le niveau de performance constaté, indépendamment de toute considération liée au sexe.
Ainsi, les managers gérant les augmentations salariales seront particulièrement sensibilisés sur la nécessité de faire abstraction du sexe ou de tout autre facteur (ex : contrat de travail à temps partiel) pouvant les conduire à avoir une appréciation faussée de la situation lors de la répartition des budgets d'augmentation, l'objectif étant que celle-ci soit équilibrée et conforme à la répartition des femmes et des hommes dans l'entreprise.
Pour accompagner les managers dans cet objectif de progression, des
notes de cadrage destinées aux managers, dans lesquelles sera rappelé le principe selon lequel les décisions relatives à la gestion des rémunérations, carrières, et promotions doivent exclusivement reposer sur des critères non seulement professionnels mais aussi clairs, objectifs, mesurables et réalisables (exemple : neutralisation des conséquences du temps partiel sur l'organisation du temps de travail...), seront diffusées.
Indicateur de suivi :
Le suivi de cet engagement sera réalisé chaque année, à l'occasion des négociations annuelles obligatoires sur les salaires effectifs, à une comparaison de la rémunération effective des femmes et des hommes par coefficient.
Article 4 – Mesures en faveur de la mixité des embauches
Le recrutement est une étape décisive pour la mixité des équipes au sein de FENETREA. Les conditions d’accès aux emplois doivent garantir l’égalité des chances et respecter le principe de non-discrimination. Les personnes chargées du recrutement, ainsi que l’ensemble des collaborateurs, s’engagent à veiller à la neutralité des offres d’emplois et des entretiens de recrutement, pour ne pas défavoriser le sexe sous-représenté au sein de l’emploi à pourvoir. Par ailleurs, puisque le secteur de la menuiserie peut apparaître peu attractif pour d’éventuelles candidates féminines, il est impératif d’accroître l’attractivité de FENETREA.
4-1 –Mixité des embauches par l’aménagement des postes de travail
Objectif et action :
. En matière d’embauche, l’entreprise se fixe l’objectif de progression de faciliter l’accès des salariés des deux sexes à tous les postes de travail. Pour favoriser l’atteinte de cet objectif, l’entreprise mettra en œuvre
la réalisation d’études de poste en vue d’aménager leur ergonomie.
Indicateur de suivi :
Pour mesurer la mise en œuvre concrète de cet axe de progrès, à l’occasion des réunions de suivi du présent accord, la direction présentera le nombre d’études ergonomiques de postes réalisées chaque année et ceux comportant un plan d’action permettant de faciliter l’accès des deux sexes au poste de travail.
4-2 – Promotion de la mixité des métiers
Objectif et action :
FENETREA est consciente que le recrutement est une phase essentielle pour lutter contre les discriminations. Il doit permettre à chacun d’accéder à l’emploi en fonction de ses compétences et des capacités professionnelles requises, indépendamment de toute considération relative au genre des candidats. Cependant, les métiers présents au sein de la société ont une dominante fortement technique et une image de métier « physique », ce qui explique pourquoi ils sont principalement occupés par des hommes. Avec le temps, ces métiers ont évolué et les conditions de travail se sont améliorées. Les stéréotypes attachés à certains métiers et aux sexes doivent donc évoluer afin de développer la mixité au sein de la société.
Dans le cadre des actions de recrutement, la société FENETREA a donc pour objectif de promouvoir la mixité des métiers par des
actions spécifiques de communication à destination des candidats et partenaires de l’emploi, et notamment l’information de nos principales agences d’intérim par un courrier.
L’objectif est d’augmenter le nombre de candidatures féminines, en particulier sur des postes traditionnellement masculins comme agent de fabrication et commerciaux itinérants.
Indicateur de suivi :
Pour mesurer la mise en œuvre concrète de cet axe de progrès, à l’occasion des réunions de suivi du présent accord, la direction transmettra le nombre de contrat d’intérim « féminin » signés.
Article 5 – Mesures en faveur de l'articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale
FENETREA veille pour l’ensemble des salariés à favoriser l’articulation de la vie personnelle et professionnelle en portant une attention particulière aux points suivants.
5-1 – Mise en place d’un guide d’information à destination des salariés
Objectif et action :
Afin de promouvoir le partage des responsabilités familiales et communiquer les informations nécessaires pour concilier activité professionnelle et vie familiale, la société FENETREA s’engage à
rassembler dans un guide à destination des salariés, l’ensemble des mesures existantes au sein de l’entreprise.
L’objectif est de favoriser l’équilibre « Travail et Parentalité » en améliorant l’information des salariés. Ce guide, pratique et concret, les informera sur leurs droits relatifs à la parentalité et reprendra ainsi les mesures mise en œuvre avec les précédents accords portant sur l’égalité professionnelle, ainsi que les autres accords d’entreprise en vigueur au sein de FENETREA. Ce guide sera distribué par la hiérarchie aux salariés concernés, ainsi qu’à tout nouvel embauché.
Indicateur de suivi :
Pour mesurer la mise en œuvre concrète de cette action, à l’occasion des réunions de suivi du présent accord, la direction transmettra le nombre de guides pratiques distribués.
5-2 – Mesures en faveur des salariés en situation de « proches aidants »
Objectif et action :
Afin de promouvoir le partage des responsabilités familiales, la société FENETREA s’engage à mettre en place, une fois par an,
une action de sensibilisation auprès des salariés afin de mieux accompagner les situations personnelles et familiales plaçant certains collaborateurs dans une situation de « proche aidant ».
FENETREA s’engage à créer un partenariat spécifique sur le sujet avec l’organisme KLESIA, et notamment à organiser, une fois par an, une action de sensibilisation sur cette thématique auprès des collaborateurs de l’entreprise.
Indicateur de suivi :
Pour mesurer la mise en œuvre concrète de cette action, à l’occasion des réunions de suivi du présent accord, la direction transmettra le nombre d’actions de sensibilisations réalisées.
Article 6 – Mesures en faveur de l’amélioration des conditions de travail
L’amélioration des conditions de travail au sein de la société FENETREA est un axe majeur d’égalité professionnelle, permettant également de promouvoir l’emploi au sein de l’entreprise.
Article 6-1 Améliorer les conditions de travail des femmes sur des métiers identifiés
Les conditions de travail peuvent avoir pour effet de limiter l'accès des femmes à certains métiers et induire une forte masculinisation de certaines filières.
Objectif et action :
Ainsi, la société FENETREA s’engage à initier un travail d’analyse des postes axé sur la « féminisation » de certains emplois. L’objectif est d’établir, une fois par an, une
cartographie des postes de l’entreprise, et d'identifier ceux pouvant faciliter l'insertion des femmes avec la possibilité d'alléger les contraintes, notamment physiques, pesant sur ces postes. La société FENETREA s’engage à mettre à jour cette cartographie, au minimum une fois par an, et à la partager lors d’une réunion de la CSSCT et du CSE.
Indicateur de suivi:
Pour mesurer la mise en œuvre concrète de cet axe de progrès, à l’occasion des réunions de suivi du présent accord, la direction transmettra un tableau listant le nombre de postes identifiés comme pouvant favoriser l'accès d'un poste à des femmes, et le nombre de femmes affectées ensuite sur ceux-ci.
Article 6-2 Améliorer la lutte contre les agissements sexistes
FENETREA a concrétisé sa volonté de lutter contre le sexisme en entreprise en intégrant à son règlement intérieur le principe d’interdiction d’agir de la sorte. A cette occasion, une double communication a été mise en place, à l’attention de tous les collaborateurs de l’entreprise et des managers.
Objectif et action :
Dans le cadre du présent accord, FENETREA affiche sa détermination dans sa lutte contre les agissements sexistes et prévient toutes les violences faites aux salariés, hommes ou femmes, sur leur lieu de travail et lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.
En matière de sexisme, la vigilance de chacun est attendue. Sur ce domaine, comme sur toutes les formes de discrimination, les signataires affirment le principe de neutralité dans toutes les formes d’évaluation au sein de l’entreprise (recrutement, évolution professionnelle et salariale, déroulement de carrière, etc.). Il en est de même pour les collaborateurs de l’entreprise qui doivent appliquer ce principe dans leurs relations avec leurs collègues, les intermédiaires, clients et fournisseurs.
FENETREA associe les représentants du personnel à une démarche de prévention. Un référent harcèlement sexuel et agissements sexistes a été désigné par les membres du Comité Social et Economique en 2019 pour prévenir, agir et lutter contre les agissements sexistes et les faits de harcèlement sexuel au travail.
Tout nouvel « entrant », embauché, stagiaire ou intérimaire, recevra, à son arrivée, un guide « harcèlement sexuel et agissements sexistes au travail », intégré au livret d’accueil. Ce livret d’accueil contient également le règlement intérieur, les politiques, chartes et valeurs de la société FENETREA ainsi que les règles vie au travail réaffirmées par une note de service en 2020.
Cette note sera par ailleurs diffusée à chaque manager pour être diffusée à l’ensemble des collaborateurs.
Indicateur de suivi :
Pour mesurer la mise en œuvre concrète de cet axe de progrès, à l’occasion des réunions de suivi du présent accord, la direction transmettra le nombre de livrets d’accueil comprenant la note sur la prévention des agissements sexistes, ainsi que le nombre d’alertes ou situations recensées dans l’année écoulée.
Article 7 - ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT ACCORD – DUREE – SUIVI – REVISION – DENONCIATION
L'accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Les parties conviennent de créer une commission de suivi du présent accord. Elle sera composée de deux représentants de la Direction et de la commission égalité professionnelle mise en place dans l’entreprise au moment de la réunion. Cette commission se réunira une fois par an à l’initiative de la société FENETREA Cette commission sera notamment chargée d’analyser, à l’appui des indicateurs visés dans le présent accord et transmis 10 jours avant la réunion de la commission de suivi, le taux de réalisation des objectifs de progression fixés.
En outre, un suivi de la mise en œuvre des mesures de l'accord sur la suppression des écarts de rémunération et des différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes sera réalisé lors de la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise.
L’une ou l’autre des parties pourra à tout moment demander la révision du présent accord.
La demande de révision devra indiquer la ou les dispositions concernées et devra être accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction de ces dispositions.
Dans le délai de 1 mois suivant la réception de cette demande de révision accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction, l’employeur devra organiser une réunion de négociation permettant l’engagement de discussions sur le projet de modification. L’avenant de révision devra être conclu selon les modalités fixées à l’article L.2261-7-1 du Code du travail.
PUBLICITE
Le présent accord fera l’objet des publicités suivantes à la diligence de FENETREA :
un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis à chaque signataire ;
un exemplaire en sera déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Vannes
un dépôt sur le service TéléAccords ;
mention de cet accord figurera sur le tableau de la Direction réservé à cet effet.
Fait à BEIGNON, le 16 juillet 2020
Pour la société SAS FENETREA Pour le Syndicat CFDT
