L'égalité professionnelle doit permettre aux femmes et aux hommes de bénéficier d'un traitement égal en matière d'accès à l'emploi, d'accès à la formation professionnelle, de qualification, de classification, de promotion, de rémunération et de conditions de travail. Elle s'appuie sur deux principes :
Égalité des droits entre les femmes et les hommes, impliquant la non-discrimination entre les salariés en raison du sexe, de manière directe ou indirecte ;
Égalité des chances visant à remédier, par des mesures concrètes, aux inégalités qui peuvent être rencontrées dans le domaine professionnel.
La mise en œuvre de l'égalité professionnelle au sein de la société FENETREA a également pour objectif de :
Elargir le vivier des candidats à l'emploi ;
Agir sur les conditions et l'organisation du travail ;
Valoriser son image et fidéliser les salariés ;
Améliorer la qualité de vie au travail.
Le présent accord s'inscrit dans le cadre des dispositions légales, et notamment des articles L. 2242- 17 du Code du Travail du Code du travail et R. 2242-2 du Code du Travail).
Le Code du Travail pose le principe d'une négociation d'entreprise sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ; cette négociation portant sur les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d'accès à l'emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d'emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel, et de mixité des emplois. Conformément à l'article R.2242-2 du Code du travail, le présent accord fixe les objectifs de progression et les actions permettant de les atteindre portant sur au moins 4 des domaines suivants, dont impérativement celui de la rémunération effective :
l'embauche,
la formation et la promotion professionnelle,
la qualification,
la classification,
les conditions de travail,
sécurité et santé au travail,
la rémunération,
l'articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale
Ces objectifs et ces actions doivent être accompagnés d'indicateurs chiffrés. Plus particulièrement, les parties au présent accord ont souhaité mettre en œuvre des mesures portant sur la rémunération, l'embauche, l'articulation entre la vie professionnelle/la vie familiale et les conditions de travail
Article 1 : Champ d'application du plan d'action
Article 1.1. — Périmètre de l'accord
Le présent accord est conclu en application des articles L. 2242-8 et suivants du Code du Travail, relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail. Il est entendu que les mesures prises dans le cadre de cet accord ne constituent pas des obligations de résultats mais bien des objectifs de progression, dans le cadre de la responsabilité citoyenne et de la volonté de la société FENETREA et des partenaires sociaux de participer à l'évolution durable des mentalités sur le sujet.
Article 1.2. — Personnel concerné
Les dispositions du présent accord bénéficient à l'ensemble des salarié ( e) s FENETREA en contrats à durée indéterminée et à durée déterminée.
Article 2 : Diagnostic préalable de la société FenetreA
Préalablement à la conclusion de l'accord, a été réalisé un diagnostic inscrit dans la BDESE relatif à la situation comparée des conditions générales d'emploi et de formation des femmes et des hommes et à la lecture de l'index professionnelle égalité Femmes-Hommes. Le principe du respect de l'égalité professionnelle est rappelé lors des Négociations Annuelles.
Il est constaté que certaines mesures ont été partiellement mises en place au cours des dernières années notamment dans le cadre de l'accord égalité professionnelle précédent. Les parties au présent accord considèrent qu'il y a lieu de rendre effectives les mesures prises dans cet accord en pilotant leur suivi au travers des indicateurs de suivi et un bilan annuel en commission égalité professionnelle. Les données sociales de la BDESE de l'année 2024 ont été présentées en réunion de CSE, ainsi que l'index de l'égalité professionnelle qui passe de 86 points sur 100 en 2023 à 87 points sur 100 sur l'année 2024 soit une augmentation d'un point pour un nombre de salariés de 442 dont 129 femmes. Après plusieurs années d'augmentation du recrutement de femmes en intérim, il est constaté que les recrutements des femmes en intérim sont plus faibles sur 2024 par rapport à 2023, impliquant d'accentuer les actions de sensibilisation et d'identification de postes adaptables à tous les gabarits. La BDESE de l'année 2024 fait état d'écart très faible au niveau des rémunérations des salarié ( es ) par coefficient soit au profit d'un genre ou d'un autre avec une élévation de l'écart sur les coefficients pouvant comprendre des postes de nature plus diversifiée. La société FENETREA s'engage à poursuivre sa politique de rémunération sous l'égide du principe d'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes. L'égalité professionnelle passe aussi par l'amélioration des conditions de travail de chacun des salariés hommes ou femmes. A cet effet, les parties décident d'axer leurs actions sur des mesures permettant de sensibiliser sur les évènements de la vie personnelle et familiale afin de favoriser leur conciliation avec les parcours professionnels des salarié ( es ) de FENETREA.
Article 3 — Mesures en faveur de l'égalité de rémunération
L'égalité salariale étant une composante essentielle de l'égalité professionnelle, les parties réaffirment en premier lieu, leur volonté d'assurer l'effectivité du principe d'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes. Dans cette volonté, plusieurs objectifs sont définis que sont :
3-1 S'assurer de l'égalité de rémunération à l'embauche quel que soit le sexe, à compétences et expériences équivalentes.
Objectif et action :
La société FENETREA s'engage à la plus stricte égalité de rémunération entre les femmes et les hommes nouvellement embauchés pour un même métier, pour un poste de niveau équivalent, une formation équivalente et une expérience équivalente.
Indicateur de suivi :
Pour s'assurer de l'effectivité d'une telle mesure, les parties analyseront, à l'occasion de la commission égalité professionnelle une fois par an, un tableau des salaires proposés à l'embauche, par sexe et par coefficient pour l'année qui s'est écoulée sous réserve d'un nombre de personnes suffisantes par coefficient pour conserver la confidentialité de la rémunération des salarié ( es ) embauchés ( es ).
3-2 S'assurer de l'égalité salariale tout au long de la vie professionnelle
Objectif et action : Outre l'égalité de rémunération à l'embauche, la société FENETREA s'engage à assurer une évolution des rémunérations en lien uniquement avec les compétences et le niveau de performance constaté, indépendamment de toute considération liée au sexe. Ainsi, les managers cadres gérant les augmentations individuelles de leurs salarié ( e ) s cadres seront particulièrement sensibilisé ( e ) s sur la nécessité de faire abstraction du sexe ou de tout autre facteur (ex : contrat de travail à temps partiel) pouvant les conduire à avoir une appréciation faussée de la situation lors de la répartition des budgets d'augmentation, l'objectif étant que celle-ci soit équilibrée et conforme à la répartition des femmes et des hommes dans l'entreprise. Pour accompagner les managers dans cet objectif de progression, des notes de cadrage destinées aux managers, dans lesquelles sera rappelé le principe selon lequel les décisions relatives à la gestion des rémunérations, carrières, et promotions doivent exclusivement reposer sur des critères non seulement professionnels mais aussi clairs, objectifs, mesurables et réalisables (exemple : neutralisation des conséquences du temps partiel sur l'organisation du temps de travail...), seront diffusées.
Indicateur de suivi :
Le suivi de cet engagement sera réalisé chaque année, à l'occasion des négociations annuelles obligatoires sur les salaires effectifs, à une comparaison de la rémunération effective des femmes et des hommes par coefficient dans la limite de la confidentialité attachée à chaque salarié ( e )
Article 4 — Mesures en faveur de la mixité des embauches
Le recrutement est une étape décisive pour la mixité des équipes au sein de FENETREA.
Les conditions d'accès aux emplois doivent garantir l'égalité des chances et respecter le principe de non-discrimination. Les personnes chargées du recrutement, ainsi que l'ensemble des collaborateurs, s'engagent à veiller à la neutralité des offres d'emplois et des entretiens de recrutement, pour ne pas défavoriser le sexe sous-représenté au sein de l'emploi à pourvoir. Par ailleurs, puisque le secteur de la menuiserie peut apparaître peu attractif pour d'éventuelles candidatures féminines, il est impératif d'accroître l'attractivité de FENETREA. A ce titre, plusieurs objectifs sont fixés que sont :
—Mixité des embauches par l'aménagement des postes de travail
Objectif et action : En matière d'embauche, l'entreprise se fixe l'objectif de progression de faciliter l'accès des salariés des deux sexes à tous les postes de travail. Pour favoriser l'atteinte de cet objectif, l'entreprise mettra en œuvre la réalisation d'études de poste en vue d'aménager leur ergonomie. Indicateur de suivi :
Pour mesurer la mise en œuvre concrète de cet axe de progrès, à l'occasion de la réunion annuelle de suivi du présent accord, la direction présentera le nombre d'études ergonomiques de postes réalisées chaque année et ceux comportant un plan d'action permettant de faciliter l'accès des deux sexes au poste de travail. Il est entendu qu'au moins une analyse de poste suivie d'un plan d'actions sera réalisée tous les ans qui conclura ou non à un accès facilité au poste de travail étudié.
— Promotion de la mixité des métiers
Objectif et action : FENETREA est consciente que le recrutement est une phase essentielle pour lutter contre les discriminations. Il doit permettre à chacun d'accéder à l'emploi en fonction de ses compétences et des capacités professionnelles requises, indépendamment de toute considération relative au genre des candidats. Cependant, les métiers présents au sein de la société peuvent véhiculer l'image de poste « physique » ne pouvant être tenu pour l'essentiel par des hommes. L'évolution des métiers et les conditions de travail attachées à l'activité permet d’ouvrir plus largement les postes sans exigences physiques et accessibles à tous les genres. Mettre fin à ces stéréotypes attachés au genre implique des mesures de sensibilisation et de communication au sein de l'entreprise et à l'extérieur notamment au travers de partenariat avec les partenaires de l'emploi, la branche professionnelle, les écoles et les partenaires sociaux. Dans le cadre des actions de recrutement, la société FENETREA a donc pour objectif de promouvoir la mixité des métiers par des actions spécifiques de communication à destination des candidats et partenaires de l'emploi, et notamment l'information de nos principales agences d'intérim par un courrier. Une action de sensibilisation avec une association destinée à renforcer la mixité dans les entreprises des secteurs industriels et technologiques pour participer à la valorisation des métiers traditionnellement occupés par des hommes comme les postes de commerciaux, agent de production, maintenance, informatique sera organisée. La recherche de témoignages de femmes au sein de la société FENETREA pour illustrer ces actions pourra être mise en place pour sensibiliser sur le sujet de la mixité des postes. L'objectif est d'augmenter le nombre de candidatures féminines, en particulier sur des postes traditionnellement masculins comme agent de fabrication et commerciaux itinérants.
Indicateur de suivi :
Pour mesurer la mise en œuvre concrète de cet axe de progrès, à l'occasion de la réunion annuelle de suivi du présent accord, la direction transmettra le nombre de contrat d'intérim « féminin » signés et le nombre d'actions de sensibilisation/communication réalisées tous les ans.
Article 5 — Mesures en faveur de l'articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale
FENETREA veille pour l'ensemble des salariés à favoriser l'articulation de la vie personnelle et professionnelle en portant une attention particulière aux points suivants.
— Mise en place d'un guide d'information à destination des salariés
Objectif et action : Afin de promouvoir le partage des responsabilités familiales et communiquer les informations nécessaires pour concilier activité professionnelle et vie familiale, la société FENETREA s'engage à rassembler dans un guide à destination des salariés, l'ensemble des mesures existantes au sein de l'entreprise. L'objectif est de favoriser l'équilibre « Travail, Devenir Parent, Parentalité » en améliorant l'information des salariés. Ce guide, pratique et concret, les informera sur leurs droits relatifs à la parentalité et reprendra ainsi les mesures mise en œuvre avec les précédents accords portant sur l'égalité professionnelle, ainsi que les autres accords d'entreprise en vigueur au sein de FENETREA. Ce guide sera distribué par la hiérarchie aux salarié ( e ) s concerné ( e ) s, ainsi qu'à tout nouvel ( le ) embauché ( e ). Il sera accessible sur steeple par l'ensemble des salariés. Indicateur de suivi :
Pour mesurer la mise en œuvre concrète de cette action, à l'occasion des réunions de suivi du présent accord, la direction transmettra le nombre de guides pratiques distribués et le nombre de « vus » sur steeple.
— Mesures en faveur des salariés en situation de « proches aidants »
Objectif et action : Afin de promouvoir le partage des responsabilités familiales, la société FENETREA s'engage à relancer, une action de sensibilisation auprès des salariés sur la période de l'accord afin de mieux accompagner les situations personnelles et familiales plaçant certains collaborateurs dans une situation de « proche aidant ».
FENETREA s'engage à créer un partenariat spécifique sur le sujet avec l'organisme KLESIA, et notamment à organiser, une fois par an, une action de sensibilisation sur cette thématique auprès des collaborateurs de l'entreprise.
Indicateur de suivi :
Pour mesurer la mise en œuvre concrète de cette action, à l'occasion de la réunion annuelle de suivi du présent accord, la direction transmettra le nombre d'actions de sensibilisations réalisées.
— Mesures en faveur des salariés en situation de PMA
Objectif et action : Certaines situations dans la vie d'une femme ou d'un homme impliquent une sensibilisation au sein de l'entreprise pour favoriser la compréhension de certaines problématiques dans le parcours visant à devenir parent.
Le parcours PMA et ses impacts sur notamment la situation physique, l'organisation du travail feront l'objet d'une sensibilisation au travers d'une communication en lien avec le guide « travail, devenir Parent, Parentalité » afin de sensibiliser les salariés et les managers à cette problématique sur la période du présent accord. Indicateur de suivi :
Pour mesurer la mise en œuvre concrète de cette action, à l'occasion d'une communication steeple, la direction transmettra le nombre de communications réalisées.
Article 6 — Mesures en faveur de l'amélioration des conditions de travail
L'amélioration des conditions de travail au sein de la société FENETREA est un axe majeur d'égalité professionnelle, permettant également de promouvoir l’emploi au sein de l'entreprise à tous les gabarits au -delà même du genre.
Article 6-1 Améliorer les conditions de travail des femmes sur des métiers identifiés
Les conditions de travail peuvent avoir pour effet de limiter l'accès des femmes à certains métiers et induire une forte masculinisation de certaines filières. Objectif et action :
Ainsi, la société FENETREA s'engage à initier un travail d'analyse des postes axé sur la « féminisation » de certains emplois ou sur l'accès au plus grand nombre plus globalement.
L'objectif est d'établir, une fois par an, une cartographie des postes de l'entreprise, et d'identifier ceux pouvant faciliter l'insertion des femmes avec la possibilité d'alléger les contraintes, notamment physiques, pesant sur ces postes. La société FENETREA s'engage à mettre à jour cette cartographie, au minimum une fois par an, et à la partager lors d'une réunion de la CSSCT et du CSE.
Indicateur de suivi :
Pour mesurer la mise en œuvre concrète de cet axe de progrès, à l'occasion de la réunion annuelle de suivi du présent accord, la direction transmettra un tableau listant le nombre de postes identifiés comme pouvant favoriser l'accès d'un poste à des femmes, et le nombre de femmes affectées ensuite sur ceux- ci.
Article 6-2 Améliorer la lutte contre les agissements sexistes
FENETREA a concrétisé sa volonté de lutter contre le sexisme en entreprise en intégrant à son règlement intérieur le principe d'interdiction d'agir de la sorte. Objectif et action :
Dans le cadre du présent accord, FENETREA affiche sa détermination dans sa lutte contre les agissements sexistes et prévient toutes les violences faites aux salariés, hommes ou femmes, sur leur lieu de travail et lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes. En matière de sexisme, la vigilance de chacun est attendue. Sur ce domaine, comme sur toutes les formes de discrimination, les signataires affirment le principe de neutralité dans toutes les formes d'évaluation au sein de l'entreprise (recrutement, évolution professionnelle et salariale, déroulement de carrière, etc.). II en est de même pour les collaborateurs-collaboratrices de l'entreprise qui doivent appliquer ce principe dans leurs relations avec leurs collègues, les intermédiaires, clients et fournisseurs. Il est rappelé qu'une personne référente harcèlement sexuel et agissements sexistes a été désignée par les membres du Comité Social et Economique et une autre est désignée par l'entreprise. La liste est affichée près de la liste des élu ( es ) du CSE. Tout nouvel « entrant », embauché (e ), stagiaire ou intérimaire, recevra, à son arrivée, un guide « harcèlement sexuel et agissements sexistes au travail », intégré au livret d'accueil. Ce livret d'accueil contient également le règlement intérieur, les politiques, chartes et valeurs de la société FENETREA dont la Charte du comportement. Des actions de sensibilisation relatives à ce que sont des agissements sexistes seront mises en place au sein de FENETREA au cours de la période du présent accord, étant entendu que celui-ci peut viser les femmes en grande majorité mais aussi les hommes. Une communication sur ce thème sera mise en place, à l'attention de tous les collaborateurs de l'entreprise et des managers. Indicateur de suivi :
Pour mesurer la mise en œuvre concrète de cet axe de progrès, à l'occasion de la réunion annuelle de suivi du présent accord, la direction transmettra le nombre de livrets d'accueil comprenant la note sur la prévention des agissements sexistes, ainsi que le nombre d'alertes ou situations recensées dans l'année écoulée. Le nombre d'actions de sensibilisation relatives aux agissements sexistes sera aussi présenté.
Article 7 - ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT ACCORD — DUREE — SUIVI — REVISION — DENONCIATION
L'accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans.
Les parties conviennent de créer une commission de suivi du présent accord.
Elle sera composée de deux représentants de la Direction et de la commission égalité professionnelle mise en place dans l'entreprise au moment de la réunion. Cette commission se réunira une fois par an à l'initiative de la société FENETREA au cours du dernier trimestre de chaque année, un compte-rendu sera réalisé à l'issue de la réunion de la commission. Cette commission sera notamment chargée d'analyser, à l'appui des indicateurs visés dans le présent accord et transmis 10 jours avant la réunion de la commission de suivi, le taux de réalisation des objectifs de progression fixés. En outre, un suivi de la mise en œuvre des mesures de l'accord sur la suppression des écarts de rémunération et des différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes sera réalisé lors de la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise. L'une ou l'autre des parties pourra à tout moment demander la révision du présent accord.
La demande de révision devra indiquer la ou les dispositions concernées et devra être accompagnée d'un projet de nouvelle rédaction de ces dispositions. Dans le délai de 1 mois suivant la réception de cette demande de révision accompagnée d'un projet de nouvelle rédaction, l'employeur devra organiser une réunion de négociation permettant l'engagement de discussions sur le projet de modification. L'avenant de révision devra être conclu selon les modalités fixées à l'article L.2261-7-1 du Code du travail.
PUBLICITE Le présent accord fera l'objet des publicités suivantes à la diligence de FENETREA : Un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis à chaque signataire un exemplaire en sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Vannes un dépôt sur le service Télé Accords ; Mention de cet accord figurera sur le tableau de la Direction réservé à cet effet. Fait à BEIGNON, le 9 septembre 2025 Pour la société SAS FENETREAPour le Délégué Syndical CFDT,
