(Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée)
ENTRE :
FENWAL FRANCE, située à Etaillé – 36400 LA CHATRE, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, en sa qualité de xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx.
Ci-après dénommée «
la Société »,
D’une part, ET :
L’organisation syndicale représentative au sein de FENWAL France, la CGT, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx.
Ci-après dénommée «
l’Organisation Syndicale Représentative »,
D’autre part,
Ci-après dénommées ensemble «
les Parties ».
PREAMBULE
Les présentes négociations se sont déroulées selon les modalités définies par l’Accord d’adaptation des modalités de la négociation annuelle obligatoire pour les années 2024 à 2027, conclu le 2 octobre 2024.
Dans ce cadre, les parties se sont rencontrées au cours de trois réunions : le 4, le 21 et le 26 novembre 2025.
Ont servi de support à cette négociation :
les informations contenues dans la base de données économiques et sociales,
la présentation fournie lors de la réunion du 4 novembre 2025, comprenant le bilan chiffré de l’année écoulée et les propositions de la Direction pour la période à venir.
Au terme de ces réunions, les Parties sont parvenues à un accord sur les sujets ayant donné lieu à négociation. Elles sont donc convenues des dispositions suivantes.
Les parties ONT convenu et arrÊtÉ ce qui suit
CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique au sein de l’entreprise FENWAL FRANCE.
OBJET
Le présent Accord a pour objet la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée pour l’année 2025-2026. La négociation a porté plus particulièrement sur les thèmes suivants :
Salaires effectifs,
Durée et organisation du travail => suivi des mesures existantes sur l’aménagement du temps de travail,
Programmation, suivi et mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
DÉROULÉ DES NÉGOCIATIONS - A TITRE INFORMATIF
Première réunion - propositions de la Direction :
Possibilité de recourir aux heures supplémentaires imposées
Journée de solidarité 2026 travaillée, en-dehors d’un jour férié
La Direction rappelle à ce titre que la journée de solidarité a été offerte par l’Entreprise en 2023, 2024 et 2025, à titre exceptionnel
Maintien de l’ensemble des autres dispositifs en vigueur en matière de durée et d’organisation du travail
1.2% d’augmentation générale pour les salariés sans objectifs individuels et de 0 à 1.6% d’augmentation individuelle pour les autres collaborateurs, selon l’atteinte des objectifs
Mise en place d’une PPV (Prime de Partage de la Valeur) d’un montant plafonné de 250 euros bruts, modulé en fonction de la durée de travail contractuelle et de la durée de présence effective sur la période de référence
Deuxième réunion - propositions de la Délégation syndicale :
2.9% d’augmentation générale
PPV de 500 €
Recours aux heures supplémentaires uniquement sur volontariat et exclusivement les samedis et jours de repos
Journée de solidarité 2026 offerte
Amélioration des jours de congé d’ancienneté : 1 j à partir de 15 ans / 2 j à partir de 20 ans / 3 j à partir de 25 ans / 4 j à partir de 30 ans / 5 j à partir de 35 ans
Modification des règles d’attribution et de calcul de la prime d’ancienneté : 1% tous les ans à partir de 3 ans d’ancienneté et plafonnement à 20%
Troisième réunion : Contre-propositions de la Direction :
1.8% d’augmentation générale (avec variations pour les collaborateurs sous objectifs, selon leur niveau d’atteinte)
PPV de 350 €
Aucun changement sur le reste, y compris sur la prime d’ancienneté et jours d’ancienneté
Nouvelles contre-propositions de la Délégation syndicale :
Journée de solidarité travaillée
En contrepartie, augmentation générale de 2.4%
Pas de PPV, pas de jours d’ancienneté aménagés, mais plafonnement de la prime d’ancienneté à 20%, avec échelons d’un an
Nouvelles contre-propositions de la Direction :
Journée de solidarité travaillée et 2.0% d’augmentation générale
Jours d’ancienneté sur la base de la proposition de la Délégation Syndicale
Nouvelles contre-propositions de la Délégation syndicale :
2.4% d’augmentation générale
Une journée de congé offerte au 1er janvier 2026 à tous les salariés
Nouvelles contre-propositions de la Direction
2.0% d’augmentation générale
Plafonnement de la prime d’ancienneté à 19% (avec maintien des échelons actuels tous les 3 ans)
Nouvelles contre-propositions de la Délégation syndicale :
2.4% d’augmentation générale
Plafonnement de la prime d’ancienneté à 19%
Refus de la Direction et nouvelles contre-propositions de la Délégation syndicale :
1.8 % d’augmentation générale
PPV de 350 €
Plafonnement de la prime d’ancienneté 19%
Acceptation de la Direction et dernière proposition de la Direction :
1.8 % d’augmentation générale
PPV de 400 € versée en début d’année 2026
Plafonnement de la prime d’ancienneté à 19% (avec démarrage à 3 ans et maintien des échelons de 3 ans) à compter du 1er janvier 2026
DISPOSITIONS RETENUES
THEME 1 : SALAIRES EFFECTIFS
AUGMENTATIONS ANNUELLES
Les Parties conviennent d’appliquer les augmentations collectives et individuelles au 1er janvier 2026. Les augmentations individuelles, en raison du délai nécessaire à la réalisation des évaluations de performance, seront mises en œuvre sur la paie de février, avec effet rétroactif.
Augmentation collective (opérateurs et opérateurs-leaders)
1.80 %
y compris aux opérateurs recrutés en 2025, sans condition d’ancienneté.
Augmentations individuelles (autres collaborateurs, sur objectifs individuels)
Applicables aux salariés en CDI embauchés ayant au moins 6 mois d’ancienneté au 1er janvier 2026, selon la grille suivante et dans le respect du budget alloué de 1.80 % :
Notation 2025 Augmentation 2026 (% du salaire annuel brut de base 2025 sur 13 mois) N’atteint pas ses objectifs
0 %
Atteint partiellement ses objectifs
Entre 1.20 % et 1.70 %
Atteint ses objectifs
1.80 %
Dépasse ses objectifs
Entre 1.90 % et 2.20 %
Budget consacré à l’harmonisation des salaires : 0,1 % du total des salaires bruts annuels 2025 des collaborateurs sous augmentation individuelle.
Les parties conviennent que la notation « n’atteint pas ses objectifs », ayant pour conséquence une absence d’augmentation, ne peut être attribuée en raison d’une absence de longue durée. Si l’évaluation est rendue impossible par une absence de longue durée au cours de l’année 2025, alors le salarié concerné sera éligible à l’augmentation « atteint ses objectifs ».
PRIMES ET MAJORATIONS
Les taux ou montants des primes habillage, majorations « travailleur de nuit » et intervention non prévue ne sont pas modifiés. Les primes-panier font l’objet d’une réévaluation légale au 1er janvier de chaque année.
Les Parties conviennent de la hausse du
plafond de la prime d’ancienneté, qui est porté à 19 % (au lieu de 18%), avec maintien du démarrage à 3 ans et des échelons tous les 3 ans comme actuellement. Cette mesure prendra effet au 1er janvier 2026.
THEME 2 : DUREE ET ORGANISATION DU TRAVAIL
La remise à plat et l’harmonisation des horaires devient une priorité, et sera soumise aux représentants du personnel selon les formalités prévues dans les plus brefs délais. Pour l’heure, les Parties conviennent des dispositions suivantes :
Jours de repos :
Maintien du principe de jour fixe par quinzaine pour les personnels travaillant 7,77 h par jour.
Forfait-jours :
Concernant ce dispositif, il n’est pas envisagé de changement pour la période à venir.
Travail de nuit :
Maintien ou évolution des équipes en place, en fonction des volumes à produire.
Equipes de suppléance :
Maintien ou évolution des équipes de suppléance, autant que nécessaire selon les volumes à produire.
Recours aux heures supplémentaires :
Des heures supplémentaires seront mises en place en cas de surcroît d’activité, de retravail de produit, d’arrêt machine, retard de production ou décalage d’approbation des autorités compétentes. Les parties conviennent que :
Les heures supplémentaires se dérouleront principalement les samedis matin et les jours de repos.
Elles seront organisées prioritairement sur la base du volontariat, avec communication formelle de l'appel à volontaires.
Elles pourront être imposées selon les volumes à produire et les impératifs de production, dans le cas où le nombre de volontaires serait insuffisant.
En cas d’heures supplémentaires en début ou en fin de shift, celles-ci seront uniquement sur la base du volontariat.
Recours à l’intérim :
Nécessaire en réponse aux volumes demandés qui ne sont pas absorbables par les heures supplémentaires prévues.
Recours aux CDD :
L’Entreprise continue de conclure des CDD sur des postes qui permettent une visibilité suffisante.
Recours aux CDD Senior :
Cette mesure permettant la validation de trimestres pourra être mise en place si les candidats rencontrés sont éligibles.
Journée de solidarité :
En 2023, 2024 et 2025, la journée a été offerte par l’entreprise à l’ensemble des salariés, à titre exceptionnel. En 2026, la journée de solidarité sera planifiée en fonction des besoins en production et selon les dispositions de l’Accord sur l’aménagement du temps de travail.
Temps partiel choisi :
Reconduction de la mesure en 2026 sur la base d’une journée non travaillée par semaine et accordée en fonction du niveau d’activité et des contraintes d’organisation des services.
Temps partiel choisi de fin de carrière :
L’Accord en vigueur venant à échéance, de nouvelles négociations doivent être initiées.
Congés payés et fermetures collectives
L’organisation des congés et fermetures collectives du site pour la période 2026-2027 fera l’objet d’une information-consultation du CSE.
Journées hospitalisation enfant :
Maintien de la possibilité d’absence rémunérée de 2 jours pour hospitalisation d’un enfant de 12 ans à moins de 14 ans.
Congés d’ancienneté :
Maintien des dispositions en vigueur.
CET
Maintien des dispositions en vigueur.
PROGRAMMATION, SUIVI ET MISE EN ŒUVRE DES MESURES VISANT A SUPPRIMER LES ECARTS DE REMUNERATION ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Les Parties conviennent des dispositions suivantes :
Budget consacré à l’harmonisation des salaires :
0,1 % du total des salaires bruts annuels 2025 des collaborateurs sous augmentation individuelle.
Processus d’augmentations :
Également applicable aux personnels en temps partiel (majoritairement féminins), aux personnes qui ont été absentes pour congé maternité ou congé parental. Comparaison des moyennes Hommes / Femmes afin de s’assurer qu’elles sont équivalentes. Elles sont réajustées si nécessaire, avant toute décision finale.
Processus d’évaluation annuelle :
Appliqué de la même manière au personnel masculin comme féminin.
Embauches :
Application de la même classification et de la même rémunération entre hommes et femmes en cas d’embauche sur un même poste, à compétences et expérience égales.
PPV
Les Parties conviennent de la mise en place d’une prime de partage de la valeur au titre de l’année 2025, dont les modalités de versement font l’objet d’un Accord séparé.
DISPOSITIONS FINALES
ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord entrera en vigueur dès sa signature et est conclu pour une durée déterminée d’un an.
REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être révisé à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L.2222-5, L.2261-7-1 et L.2261-8 du code du travail.
CLAUSE DE RENDEZ-VOUS
En cas de modifications des dispositions législatives ou réglementaires ayant pour conséquence de remettre en cause les dispositions du présent accord, des négociations s’ouvriraient sans délai (et au plus tard dans les 3 mois de la demande d’une organisation syndicale représentative) pour examiner les possibilités d’adapter le présent accord aux nouvelles conditions de la législation, de la règlementation et des dispositions conventionnelles visées dans le présent accord.
Notification et dépôt
Le présent accord sera notifié à l’organisation syndicale représentative. Cette formalité sera effectuée par la remise d’un exemplaire de l’accord lors de sa signature, ou à défaut, par remise en mains propres ou par lettre recommandée avec AR.
Le présent accord sera également déposé par la Société :
auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Châteauroux ;
et auprès de la DREETS, en version électronique sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail selon les formalités réglementaires relatives à la procédure de dépôt des accords collectifs. A ce titre, il sera établi une version publiable conformément à l’article R. 2231-1-1 du Code du travail.
Les Parties rappellent qu’en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, tout ou partie du présent accord pourra ne pas faire l’objet d’une publication en cas d’accord postérieur en ce sens ou de décision unilatérale de la Société d’occulter les éléments portant atteinte à ses intérêts stratégiques.
INFORMATION DES SALARIES
L’accord fera l’objet d’un affichage sur les panneaux d’information réservés à cet effet.
Fait à La Châtre, le ……………………………………………...
en 2 exemplaires originaux et 1 version anonymisée.
Pour La Société FENWAL France SAS
xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
Pour l’organisation syndicale représentative
CGT FENWAL
Représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx Délégué Syndical
