ACCORD A DUREE DETERMINEE RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE
FENWICK-LINDE OPERATIONS
Entre :
La société FENWICK-LINDE Opérations dont le siège social est situé 1 rue de Touraine 86530 Cenon sur Vienne immatriculée au RCS de Poitiers sous le numéro 831131248 représentée par XXXX, en qualité de XXXX, et XXXX, en qualité de XXXX, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,
D’une part,
Et :
Les organisations syndicales ci-dessous énumérées, prises en la personne de leurs représentants qualifiés :
CGT, représentée par XXXX et XXXX
FO, représentée par XXXX et XXXX
SUD Industrie 86, représentée par XXXX et XXXX
D’autre part
PREAMBULE :
Les élections des membres du Comité Social et Economique de FENWICK-LINDE OPERATIONS (titulaires et suppléants) se sont déroulées au mois de mai 2019 et les représentants ont été élus pour une durée de quatre ans.
Ainsi, les mandats des membres du Comité Social et Economique de FENWICK-LINDE Opérations doivent arriver à terme 14 mai 2023.
Dans le cadre de l’organisation de ces élections, un protocole d’accord préélectoral a été conclu le 23 mars 2023 et prévoit que le premier tour des élections se déroulera le 26 avril 2023.
Toutefois, à l’occasion du dépôt des listes des candidats au premier tour des élections, des contestations ont été émises par les organisations syndicales sur la régularité de certaines de ces listes.
Dans ce contexte, la Direction et les organisations syndicales représentatives conviennent de proroger exceptionnellement les mandats des membres du CSE en cours jusqu’au 07 juillet 2023, de conclure un avenant au protocole d’accord préélectoral conclu le 23 mars 2023.
LES PARTIES CONVIENNENT CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet
Sont prorogés exceptionnellement jusqu’au 07 juillet 2023, les mandats en cours à la date de conclusion du présent accord des membres du Comité Social et Economique, titulaires et suppléants, de FENWICK-LINDE OPERATIONS.
Article 2 : Modalités
Il est expressément précisé que jusqu’au terme mentionné ci-dessous, les moyens et attributions des membres actuellement élus et composant le Comité Social et Economique sont maintenus.
Article 3 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prend fin de plein droit à l’arrivée du terme mentionné à l’article 1 du présent accord.
Article 4 : Entrée en vigueur
Le présent accord entre en vigueur à compter du jour de sa signature par l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement.
Article 5 : Dépôt
Un exemplaire du présent accord est établi pour chaque partie.
Le présent accord est déposé par la Direction, dans sa version signée, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail « Téléaccords » : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire est également déposé au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.
Une copie figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Le personnel sera informé de la conclusion du présent accord, lequel sera consultable dans les locaux de la Direction des Ressources Humaines aux heures d’ouverture des locaux.
Fait à Cenon sur Vienne, le 21 avril 2023 en 5 exemplaires
