AVENANT A L’ACCORD FRAIS DE SANTE DU 4 DECEMBRE 2020 APPLICABLE AU SEIN DE L’ENTREPRISE FENWICK-LINDE OPERATIONS
Entre
La société FENWICK-LINDE OPERATIONS, dont le siège social est situé à Cenon sur Vienne 86530, 1 rue de Touraine, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
D’une part,
Et
Le syndicat CGT, représenté par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, en leur qualité de délégués syndicaux,
Le syndicat FO, représenté par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, en leur qualité de délégués syndicaux,
Le syndicat SUD, représenté par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, en sa qualité de délégué syndical,
Qui constituent les Organisations Syndicales représentatives au sein de la société,
D’autre part,
Après avoir préalablement exposé ce qui suit :
La négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée a abouti à l’adoption de mesures impactant des accords d’entreprise existants, dont l’accord frais de santé applicable au sein de la société FENWICK-LINDE OPERATIONS.
Pour pouvoir mettre en œuvre les mesures négociées dans l’accord portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée en 2024, signé le 7 mars 2024, l’accord frais de santé précité doit être révisé en son article 4.1.
Il a été convenu que le présent avenant à l’accord frais de santé du 4 décembre 2020 applicable au sein de la société FENWICK-LINDE OPERATIONS vient modifier l’article 4.1 comme suit :
ARTICLE 4 - COTISATIONS
4.1 Répartition des cotisations
Le présent régime de remboursement de frais de santé revêt un caractère obligatoire et familial (cotisation en taux unique famille) et a pour objet de couvrir les salariés et leur famille tel que définis par le contrat d’assurance.
Les cotisations mensuelles servant au financement du contrat « socle » d’assurance « frais de santé » sont fixées dans les conditions suivantes :
Cotisation unique par salarié quelle que soit la composition de sa famille
Cotisation salariale
Cotisation patronale
Cotisation globale
Répartition
37,67% 62,33% 100% Cette répartition équivaut à 40% de part salariale et 60% de part patronale en intégrant la prise en charge de la surcomplémentaire dans la cotisation du contrat socle.
Les autres dispositions de l’accord d’entreprise du 4 décembre 2020 portant sur les frais de santé au sein de la société FENWICK-LINDE OPERATIONS restent inchangées.
Article 6 : Dépôt et publication
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter de la signature des présentes.
Le présent avenant est par ailleurs :
-notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires ou non ;
-déposé en deux exemplaires, dont un dans sa version signée, sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail Téléaccords www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
-déposé au greffe du Conseil de prud’hommes compétent ;
Fait à Cenon sur Vienne, le 13 mars 2024 en 6 exemplaires originaux.
Pour la Société : Pour les Organisations Syndicales : xxxxxxxxxxxxxxxxxxx Directeur usine
