La société FENWICK-LINDE OPERATIONS, dont le siège social est situé à Cenon sur Vienne 86530, 1 rue de Touraine, représentée par XXXXXXXXXXXXXX, Président et XXXXXXXXXXXXXX, Responsable Ressources Humaines,
Et
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la société représentées par leurs délégués syndicaux,
Le syndicat CGT, représenté par XXXXXXXXXXXXXX, Le syndicat FO, représenté par XXXXXXXXXXXXXX, Le syndicat SUD, représenté par XXXXXXXXXXXXXX,
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Dans le cadre de la mise en place d’une équipe de suppléance du 21 juin 2024 au 28 juillet 2024, les parties sont convenues de la nécessité de mettre en place des mesures permettant de répondre au besoin de résoudre des problématiques empêchant les activités de production et logistique de fonctionner normalement pendant le week-end.
Dans ce cadre, l’astreinte du personnel dans les services concernés : mécano-soudure - logistique est mise en place pour assurer la continuité de l’activité.
Article 1 - Champ d’application
Le présent accord s’applique de plein droit à l’ensemble du personnel volontaire pour effectuer l’astreinte.
Il n’y aura aucune discrimination à l’égard des élus et mandatés pour intégrer l’équipe SD, l’exercice de leur mandat sera préservé durant la période concernée, du 21 juin au 28 juillet 2024.
Article 2 – Définition
L'astreinte est une période se situant en dehors de la période normale de travail pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation d'être joignable afin d'être en mesure d'intervenir, dans les délais définis, pour effectuer un travail au service de l'entreprise.
Article 3 – Organisation de l’astreinte
La période d’astreinte est liée à l’activité de l’équipe de suppléance mise en place le week-end, et selon les horaires ci-après : - Samedi0h – 12h - Dimanche 17h-5h
Pendant les plages horaires d’astreinte et hors temps d’intervention, les salariés restent libres de vaquer à leurs occupations personnelles.
Le salarié d’astreinte se tient prêt à intervenir dans les créneaux horaires définis sur appel du gardien (ou du responsable de l’équipe SD).
Périodicité de l’astreinte
Le planning prévisionnel d’astreinte est établi pour la période concernée par l’accord d’équipe de suppléance (soit du 21 juin au 28 juillet 2024) en concertation avec les salariés du secteur concerné.
En cas de circonstances exceptionnelles, les horaires prévus pourront être modifiés en respectant un délai de prévenance d'un jour franc. Cette modification interviendra selon les modalités appropriées à la situation exceptionnelle (téléphone, courrier électronique).
Dans la mesure du possible, il sera fait en sorte qu’une personne d’astreinte ne soit pas sous régime d’astreinte pendant deux week-ends consécutifs.
La priorité est en effet donnée au roulement pour éviter qu’une personne ait à faire plus d’une astreinte par mois, toutefois, en cas de circonstances exceptionnelles qui nécessiteraient qu’une même personne ait à réaliser plus d’une astreinte par mois, une prime complémentaire de 80€ bruts sera versée au salarié concerné pour chaque astreinte supplémentaire effectuée dans le mois.
Temps de repos
La mise en place du dispositif d'astreinte respecte le temps de repos journalier entre deux périodes de travail effectif (11 heures de repos consécutives) et le temps de repos hebdomadaire (24 heures + 11 heures de repos consécutives). Tout appel conduisant à la réalisation d'une intervention par téléphone ou sur site avant le respect complet de ce temps de repos journalier ou hebdomadaire générera une nouvelle période de repos équivalente (repos journalier ou hebdomadaire).
Les salariés en astreinte qui ne sont pas amenés à intervenir pendant leur temps de repos quotidien seront considérés comment ayant bénéficié de celui-ci.
Décompte et enregistrement du temps d'intervention sous astreinte
Le décompte journalier du temps d'intervention sous astreinte débute dès que le salarié est contacté et se termine :
Soit à la fin de l'intervention lorsque celle-ci s'est effectuée à distance ;
Soit lors du retour du salarié à son domicile en cas de déplacement. Le temps de trajet aller et retour est considéré comme temps de travail effectif et se cumule avec la durée de l'intervention.
Le salarié complète hebdomadairement le document intitulé « Fiche d'astreinte » des heures d'astreinte réalisées, à valider par le manager pour transmission au gestionnaire de paie.
Obligations du salarié sous astreinte
Le salarié sous astreinte interviendra dans les meilleurs délais soit à distance (15 mn max), soit sur le site, selon les cas.
En cas de déplacement sur site, le salarié devra être sur le site dans un délai maximum d’une heure et 30mn après l’appel. Le temps pris en compte pour la déclaration au service RH sera celui séparant le domicile de l’entreprise.
Si, à la suite d'un cas de force majeure, le salarié se trouvait dans l'incapacité d'intervenir, il devra prévenir dans les plus brefs délais le responsable d’astreinte et le gardien (ou le responsable de l’équipe SD).
Lorsque le salarié est d'astreinte, il doit s'assurer que les matériels mis à sa disposition pour le joindre sont en état de fonctionner et actifs. Il devra par ailleurs prendre toutes précautions pour assurer la sécurité du matériel qui lui est confié ainsi que la confidentialité des données.
Article 4 - Compensation des périodes d'astreinte
En dehors du temps d'intervention, les salariés resteront libres de vaquer à leurs occupations personnelles. En conséquence, ces temps ne seront pas assimilés à du temps de travail effectif.
En contrepartie de son obligation de disponibilité, le salarié bénéficiera des compensations suivantes : LINK Excel.Sheet.12 "Classeur1" "Feuil1!L3C1:L6C2" \a \f 4 \h \* MERGEFORMAT
Article 5 - Rémunération des heures d'intervention réalisées pendant les périodes d'astreinte
Les heures d'intervention qui constituent du temps de travail effectif sont rémunérées comme tel, y compris le temps de déplacement aller et retour entre le domicile et l’entreprise.
Ces heures d'intervention pourront donner lieu à l'application des majorations pour heures supplémentaires.
Les majorations seront de 25% ou 50% selon le nombre d’heures de travail effectif réalisées dans la semaine. Les heures seront comptabilisées ainsi, même si le compteur des heures variables n’a pas atteint les +20h.
Les heures effectuées le dimanche seront majorées de 100%.
Article 6 - Remboursement des frais de repas (Dîner) lors d'une intervention
Repas Toute intervention réalisée sur site pendant la période d'astreinte du samedi, entre 00h00 et 12h00 donnera lieu au versement d’une prime de panier nuit.
Toute intervention réalisée sur site pendant la période d’astreinte du dimanche, entre 17h00 et 05h00 donnera lieu au versement d’une prime de panier nuit.
Déplacement Les frais de déplacement (domicile-entreprise-domicile) seront remboursés selon le barème de remboursement des frais en vigueur dans l’entreprise.
Article 7– Durée et révision
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, il prend effet le 21 juin 2024 et expire le 28 juillet 2024.
Par ailleurs, conformément aux dispositions de l'article L. 2261-7-1 du Code du travail, le présent accord pourra faire l'objet de révision.
Sont habilitées à engager la procédure de révision d'une convention : Jusqu'à la première arrivée du terme du cycle électoral au sein d’une des deux entités parties au présent accord au cours duquel l’accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales représentatives signataires ou adhérentes du présent accord ; toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de deux mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.
Une commission de suivi de l’accord, composée des délégations syndicales et de la direction, se réunira à l’issue de l’accord.
Article 8 – Dépôt et Publicité
Un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la DREETS via la plateforme téléprocédure du ministère du travail, ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Poitiers.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire. Le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives signataires ou non.
Le présent accord est, par ailleurs publié, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, sur la base de données nationale.
Enfin, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à Cenon sur Vienne, le 18 juin 2024
Pour FENWICK-LINDE OPERATIONS XXXXXXXXXXXXXX - PrésidentXXXXXXXXXXXXXX - Responsable RH
Pour la Délégation syndicale CGT XXXXXXXXXXXXXX
Pour la Délégation syndicale FO XXXXXXXXXXXXXX
Pour la Délégation syndicale SUD XXXXXXXXXXXXXX
Annexe Accord Astreinte
Annexe Accord Astreinte
Services, métiers et effectifs potentiellement concernés
Secteurs
Métiers
Effectifs potentiellement concernés
Production Direction/RCP/REAP 5 Logistique RCP, REAP 5 Maintenance Responsable 1
La présente liste ne préfigure pas les roulements d’astreinte qui seront in fine déterminés (ainsi pour exemple, il n’y aura pas un roulement d’astreinte maintenance à 1 personne, le responsable maintenance pouvant intégrer un roulement d’encadrement Production/Logistique/Maintenance).
