La société FENWICK-LINDE OPERATIONS, dont le siège social est situé à Cenon sur Vienne 86530, 1 rue de Touraine, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXX, Président et XXXXXXXXXXXXXXXXXX, Responsable Ressources Humaines,
Et
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la société représentées par leurs délégués syndicaux,
Le syndicat CGT, représenté par XXXXXXXXXXXXXXXXX, Le syndicat FO, représenté par XXXXXXXXXXXXXXXX, Le syndicat SUD, représenté par XXXXXXXXXXXXXXXXX,
D’autre part,
Après avoir préalablement exposé ce qui suit :
Le 18 juin 2024, un accord d’entreprise à durée déterminée a été conclu pour mettre en place une équipe de suppléance sur les samedis/dimanches pour la période du 21 juin 2024 au 28 juillet 2024.
Pour permettre la mise en place opérationnelle de cette équipe de suppléance, une astreinte a également été mise en place par accord d’entreprise sur les services concernés (mécano-soudure – logistique).
Le recours à l’équipe de suppléance ayant dû être prolongé jusqu’au 31 décembre 2024, l’accord d’astreinte doit être modifié pour être subséquemment prolongé.
Il est ainsi convenu que le présent avenant à l’accord signé le 18 juin 2024, relatif à l’astreinte organisée dans le cadre de l’équipe de suppléance vient modifier les articles suivants :
« Article 1 - Champ d’application
Le présent accord s’applique de plein droit à l’ensemble du personnel volontaire pour effectuer l’astreinte.
Il n’y aura aucune discrimination à l’égard des élus et mandatés pour intégrer l’équipe SD, l’exercice de leur mandat sera préservé durant la période concernée, du 29 juillet 2024 au 31 décembre 2024. »
« Article 3 – Organisation de l’astreinte
La période d’astreinte est liée à l’activité de l’équipe de suppléance mise en place le week-end, et selon les horaires ci-après : - Samedi0h – 12h - Dimanche 17h-5h
Pendant les plages horaires d’astreinte et hors temps d’intervention, les salariés restent libres de vaquer à leurs occupations personnelles.
Le salarié d’astreinte se tient prêt à intervenir dans les créneaux horaires définis sur appel du gardien (ou du responsable de l’équipe SD).
Périodicité de l’astreinte
Le planning prévisionnel d’astreinte est établi pour la période concernée par l’accord d’équipe de suppléance (soit du 29 juillet 2024 au 31 décembre 2024) en concertation avec les salariés du secteur concerné.
En cas de circonstances exceptionnelles, les horaires prévus pourront être modifiés en respectant un délai de prévenance d'un jour franc. Cette modification interviendra selon les modalités appropriées à la situation exceptionnelle (téléphone, courrier électronique).
Dans la mesure du possible, il sera fait en sorte qu’une personne d’astreinte ne soit pas sous régime d’astreinte pendant deux week-ends consécutifs.
La priorité est en effet donnée au roulement pour éviter qu’une personne ait à faire plus d’une astreinte par mois, toutefois, en cas de circonstances exceptionnelles qui nécessiteraient qu’une même personne ait à réaliser plus d’une astreinte par mois, une prime complémentaire de 80€ bruts sera versée au salarié concerné pour chaque astreinte supplémentaire effectuée dans le mois.
Temps de repos
La mise en place du dispositif d'astreinte respecte le temps de repos journalier entre deux périodes de travail effectif (11 heures de repos consécutives) et le temps de repos hebdomadaire (24 heures + 11 heures de repos consécutives). Tout appel conduisant à la réalisation d'une intervention par téléphone ou sur site avant le respect complet de ce temps de repos journalier ou hebdomadaire générera une nouvelle période de repos équivalente (repos journalier ou hebdomadaire).
Les salariés en astreinte qui ne sont pas amenés à intervenir pendant leur temps de repos quotidien seront considérés comment ayant bénéficié de celui-ci.
Décompte et enregistrement du temps d'intervention sous astreinte
Le décompte journalier du temps d'intervention sous astreinte débute dès que le salarié est contacté et se termine :
Soit à la fin de l'intervention lorsque celle-ci s'est effectuée à distance ;
Soit lors du retour du salarié à son domicile en cas de déplacement. Le temps de trajet aller et retour est considéré comme temps de travail effectif et se cumule avec la durée de l'intervention.
Le salarié complète hebdomadairement le document intitulé « Fiche d'astreinte » des heures d'astreinte réalisées, à valider par le manager pour transmission au gestionnaire de paie.
Obligations du salarié sous astreinte
Le salarié sous astreinte interviendra dans les meilleurs délais soit à distance (15 mn max), soit sur le site, selon les cas.
En cas de déplacement sur site, le salarié devra être sur le site dans un délai maximum d’une heure et 30mn après l’appel. Le temps pris en compte pour la déclaration au service RH sera celui séparant le domicile de l’entreprise.
Si, à la suite d'un cas de force majeure, le salarié se trouvait dans l'incapacité d'intervenir, il devra prévenir dans les plus brefs délais le responsable d’astreinte et le gardien (ou le responsable de l’équipe SD).
Lorsque le salarié est d'astreinte, il doit s'assurer que les matériels mis à sa disposition pour le joindre sont en état de fonctionner et actifs. Il devra par ailleurs prendre toutes précautions pour assurer la sécurité du matériel qui lui est confié ainsi que la confidentialité des données. »
« Article 7– Durée et révision
L’accord relatif à l’astreinte organisée dans le cadre de l’équipe de suppléance est conclu pour une durée déterminée, il a pris effet le 21 juin 2024 et expirera le 31 décembre 2024.
Par ailleurs, conformément aux dispositions de l'article L. 2261-7-1 du Code du travail, cet accord pourra faire l'objet de révision.
Sont habilitées à engager la procédure de révision d'une convention : Jusqu'à la première arrivée du terme du cycle électoral au sein d’une des deux entités parties au présent accord au cours duquel l’accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales représentatives signataires ou adhérentes à l’accord ; toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de deux mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.
Une commission de suivi de l’accord, composée des délégations syndicales et de la direction, se réunira à l’issue de l’accord. »
Les autres dispositions de l’accord signé le 18 juin 2024 restent inchangées.
Dépôt et Publicité
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée du 29 juillet 2024 au 31 décembre 2024. Il entre en vigueur à compter de la signature des présentes.
Le présent avenant est par ailleurs :
notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires ou non ;
déposé en deux exemplaires, dont un dans sa version signée, sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail Téléaccords www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ;
déposé au greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
Fait à Cenon sur Vienne, le 24 juillet 2024
Pour FENWICK-LINDE OPERATIONS XXXXXXXXXXXXXX - PrésidentXXXXXXXXXXXXXX - Responsable RH
Pour la Délégation syndicale CGT XXXXXXXXXXXX
Pour la Délégation syndicale FO XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
Pour la Délégation syndicale SUD XXXXXXXXXXXXXXX
Annexe Accord Astreinte
Annexe Accord Astreinte
Services, métiers et effectifs potentiellement concernés
Secteurs
Métiers
Effectifs potentiellement concernés
Production Direction/RCP/REAP 5 Logistique RCP, REAP 5 Maintenance Responsable 1
La présente liste ne préfigure pas les roulements d’astreinte qui seront in fine déterminés (ainsi pour exemple, il n’y aura pas un roulement d’astreinte maintenance à 1 personne, le responsable maintenance pouvant intégrer un roulement d’encadrement Production/Logistique/Maintenance).
