AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF SUR L’ORGANISATION D’UNE EQUIPE DE SUPPLEANCE
Entre
D’une part,
La société FENWICK-LINDE OPERATIONS, dont le siège social est situé à Cenon sur Vienne 86530, 1 rue de Touraine, représentée par XXXXXXXXXXXXXX, Président, et XXXXXXXXXXXXX Responsable Ressources Humaines,
Et
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la société représentées par leurs délégués syndicaux,
Le syndicat CGT, représenté par XXXXXXXXXXXX, Le syndicat FO, représenté par XXXXXXXXXXXXX Le syndicat SUD, représenté par XXXXXXXXXXXXX
D’autre part,
Après avoir préalablement exposé ce qui suit :
Le 18 juin 2024, un accord d’entreprise à durée déterminée a été conclu pour mettre en place une équipe de suppléance sur les samedis/dimanches pour la période du 21 juin 2024 au 28 juillet 2024.
Le recours à cette équipe de suppléance était justifié par la compensation de la perte de production 2A, 2B, 2C sur KGPT liée à la mise au point et à l’évolution des équipements industriels sur la ligne mécano-soudure KGPT.
La situation n’étant pas soldée à la date des présentes, il apparait nécessaire d’étendre le recours à l’équipe de suppléance jusqu’à la fin de l’année civile, soit au 31 décembre 2024.
Il a été convenu que le présent avenant à l’accord de mise en place de l’équipe de suppléance signé le 18 juin 2024 vient modifier les articles suivants :
« Article 1 - Champ d’application
Le présent accord s’applique de plein droit à l’ensemble du personnel affecté sur la base du volontariat en équipe de suppléance.
Il n’y aura aucune discrimination à l’égard des élus et mandatés pour intégrer l’équipe SD, l’exercice de leur mandat sera préservé durant la période concernée, du 29 juillet 2024 au 31 décembre 2024. »
« Article 12– Durée et révision
L’accord relatif à la mise en place d’une équipe de suppléance les samedis/dimanches est conclu pour une durée déterminée, il a pris effet le 21 juin 2024 et expirera le 31 décembre 2024.
Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-7-1 du Code du travail, cet accord pourra faire l'objet de révision.
Sont habilitées à engager la procédure de révision d'une convention : Jusqu'à la première arrivée du terme du cycle électoral au sein d’une des deux entités parties au présent accord au cours duquel l’accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales représentatives signataires ou adhérentes à l’accord ; toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de deux mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.
Une commission de suivi de l’accord, composée des délégations syndicales et de la direction, se réunira à l’issue de l’accord. »
Les autres dispositions de l’accord signé le 18 juin 2024 restent inchangées.
Dépôt et Publicité
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée du 29 juillet 2024 au 31 décembre 2024. Il entre en vigueur à compter de la signature des présentes.
Le présent avenant est par ailleurs :
notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires ou non ;
déposé en deux exemplaires, dont un dans sa version signée, sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail Téléaccords www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ;
déposé au greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
Fait à Cenon sur Vienne, le 24 juillet 2024
Pour FENWICK-LINDE OPERATIONS XXXXXXXXXX - PrésidentXXXXXXXXXXX - Responsable RH
