Avenant à l’accord collectif d’entreprise relatif aux garanties collectives de prévoyance
« Incapacité - Invalidité – Décès » des salariés de la société FENWICK LINDE OPERATIONS
Avenant à l’accord collectif d’entreprise relatif aux garanties collectives de prévoyance
« Incapacité - Invalidité – Décès » des salariés de la société FENWICK LINDE OPERATIONS
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société FENWICK LINDE OPERATIONS, au capital de 40 000 000 €, dont le siège social est sis 1, rue de Touraine, 86530 CENON-SUR-VIENNE, immatriculée au RCS de Poitiers sous le n°831 131 248, représentée par XXXXXXXXXXXX, en sa qualité de Président et de XXXXXXXXXXXX, en sa qualité de Responsable des Ressources Humaines, dûment habilités à cet effet,
Ci-après la « Société »,
D’UNE PART,
Et les organisations syndicales représentatives des salariés :
XXXXXXXXXXXX, en leur qualité de délégués syndicaux CGT XXXXXXXXXXXX, en leur qualité de délégués syndicaux FO XXXXXXXXXXXX, en sa qualité de délégué syndical SUD
D’AUTRE PART,
PREAMBULE
A l’occasion de la conclusion d’une nouvelle convention collective nationale au sein de la Métallurgie, applicable au 1er janvier 2024 et de la modification de la classification conventionnelle de branche, la Direction a souhaité actualiser la catégorie de salariés bénéficiaires du régime de protection sociale complémentaire de prévoyance « Incapacité - Invalidité – Décès » applicable au personnel cadre et assimilé, en référence à la nouvelle classification de la branche professionnelle de la Métallurgie. Compte tenu de ce qui précède, la Direction a invité les organisations syndicales représentatives pour la négociation d’un avenant à l’accord collectif visant à préciser le champ d’application des régimes de garanties et garantir les droits des salariés bénéficiaires visés ci-dessus. C’est dans ce contexte que les organisations syndicales représentatives au sein de la Société et la Direction se sont réunies et ont convenu ce qui suit.
ARTICLE 1 - OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Le présent avenant stipule que le bénéfice du régime de garanties collectives de prévoyance « Incapacité - Invalidité – Décès », applicable au personnel cadre et assimilé au sens des articles 2.1 et 2.2 de l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres et au sens de l’article R242-1-1 du Code de la sécurité sociale, est accordé au personnel relevant des classifications D8 à I18, conformément aux stipulations de la classification conventionnelle de la Métallurgie. Le personnel ne relevant pas des classifications précitées, bénéficie du régime de garanties collectives de prévoyance « Incapacité - Invalidité – Décès », applicable au personnel non-cadre. La répartition des cotisations entre l’employeur et le salarié est en outre maintenue dans les conditions suivantes, selon les modalités prévues par la convention collective de la métallurgie :
Les parties conviennent que le présent avenant se substitue à tout usage, engagement unilatéral ou stipulations contraires ayant pu exister au sein de la Société.
ARTICLE 2 – STIPULATIONS FINALES
2.1 – ENTREE EN VIGUEUR, DUREE ET CONDITION SUSPENSIVE
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prend effet de façon rétroactive au 1er janvier 2024.
2.2 – RENDEZ-VOUS ET SUIVI
En cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible d'impacter significativement ou de remettre en cause tout ou partie des stipulations du présent avenant, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de deux mois après la parution de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.
2.3 – RÉVISION-DENONCIATION
Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-7-1 du Code du travail, le présent avenant pourra faire l'objet de révision. Sont habilitées à engager la procédure de révision d'une convention :
Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel l’avenant a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales représentatives signataires ou adhérentes du présent avenant ;
A l’issue du cycle électoral précité, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires. Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de deux mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant. Les parties signataires du présent avenant, ainsi que celles qui y ont adhéré, ont la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de deux mois. La dénonciation par l’une des parties signataires ou adhérentes doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception et faire l’objet d’un dépôt. L’ensemble des partenaires sociaux se réunit alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de la notification afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de substitution. L’avenant dénoncé continue donc à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel avenant qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de deux mois.
2.4 - DÉPÔT ET PUBLICITÉ
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent avenant est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et un exemplaire original est également déposé au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de Poitiers. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire. Le présent avenant est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives signataires ou non. Le présent avenant est, par ailleurs publié, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, sur la base de données nationale prévue par l’article L.2231-5-1 du Code du travail Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail, le présent avenant est transmis aux représentants du personnel et mention de cet avenant sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel. Il sera également disponible sur l’intranet de l’entreprise.
Fait à Cenon sur Vienne, le 21/11/2024 En 6 exemplaires originaux.
