ACCORD A DUREE DETERMINEE RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DES MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT FENWICK-LINDE OPERATIONS
Application de l'accord Début : 25/09/2018 Fin : 12/04/2019
ACCORD A DUREE DETERMINEE RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DES MEMBRES DU COMITE D’ETABLISSEMENT
FENWICK-LINDE OPERATIONS
ENTRE :
La société Linde Opérations SAS, représentée par xxx, en qualité de xxx, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,
D'UNE PART ;
ET :
Les organisations syndicales ci-dessous énumérées, prises en la personne de leurs représentants qualifiés :
CGT, représentée par xxx ;
FO, représentée par xxx et xxx ;
SUD, représentée par xxx ;
D’AUTRE PART.
PREAMBULE :
L’élection des membres des délégués du personnel et des membres du comité d’établissement de l’établissement FENWICK-LINDE de Cenon s’est déroulée le 13 janvier 2015, pour une durée de 4 ans. Ainsi, le terme des mandats des délégués du personnel et des membres du comité d’établissement est prévu au 13 janvier 2019.
Dans le cadre de la constitution du Comité Social Economique il est prévu une prorogation des mandats jusqu’au 12 Avril 2019 .Le premier tour des élections a été fixé au 28 Mars 2019.
Les parties conviennent donc de conclure le présent accord afin d’assurer la permanence des institutions représentatives du personnel de la société FENWICK-LINDE Opérations jusqu’à l’achèvement des opérations électorales de Mars/Avril 2019 et la proclamation des résultats définitifs.
Le présent accord détermine le principe et les modalités de la prorogation des mandats des membres du comité d’établissement et des délégués du personnel FENWICK-LINDE Opérations entrés en vigueur le 13 janvier 2015.
LES PARTIES CONVIENNENT CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet
Les mandats des membres du comité d’établissement et des délégués du personnel FENWICK-LINDE Cenon entrés en vigueur le 13 janvier 2015 sont prorogés et ce jusqu’à la proclamation des résultats définitifs des élections qui se dérouleront au sein de l’établissement de Cenon et au plus tard jusqu’au 12 Avril 2019.
Article 2 : Modalités
Il est expressément précisé que jusqu’au terme mentionné ci-dessous, les moyens et attributions des membres actuellement élus et composant le comité d’établissement et les délégués du personnel de l’établissement de Cenon sont maintenus.
Article 3 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prend fin de plein droit à l’arrivée du terme mentionné à l’article 1 du présent accord.
Article 4 : Entrée en vigueur
Le présent accord entre en vigueur à compter du jour de sa signature par l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement.
Article 5 : Dépôt
Conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, le présent accord est déposé à l’unité territoriale de la DIRRECTE de Poitou-Charentes et au greffe du Conseil de Prud’hommes de Poitiers.
Fait à Cenon, le 25 septembre 2018 en 4 exemplaires
