L'entreprise FENWICK-LINDE OPERATIONS SAS ayant son siège social, sis 1 rue de Touraine - 86530 CENON-SUR-VIENNE (86), représentée par XXXXXXXXXXXXXXXX agissant en qualité de Président,
D’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives :
Le syndicat CGT, représenté par XXXXXXXXXXXXXXXX,
Le syndicat FO, représenté par XXXXXXXXXXXXXXXX,
Le syndicat SUD, représenté par XXXXXXXXXXXXXXXX,
D’autre part,
(ci-après dénommées ensemble « les Parties »).
Après avoir préalablement exposé ce qui suit :
Le 8 juillet 2025, les parties se sont accordées à définir une méthode, dans le cadre des prévisions de l’article L. 1233-21 du Code du travail, pour encadrer la procédure d'information / consultation relative au projet de réorganisation et de plan de sauvegarde de l’emploi envisagé par l’entreprise Fenwick-Linde Opérations.
Cet accord, signé le 8 juillet 2025, fixe le terme de la procédure d’information-consultation au plus tard le 29 septembre 2025.
Il est ainsi convenu au terme de cet accord qu’au 29 septembre 2025 au plus tard le CSE de l’entreprise Fenwick-Linde Opérations sera réputé consulté.
La Direction souhaitant maintenir et renforcer le dialogue social pendant cette phase d’information-consultation et de négociation avec les organisations syndicales représentatives a décidé, sur demande des organisations syndicales, de reporter le terme de la procédure d’information-consultation au 1er octobre 2025.
Il a été convenu que :
Afin de permettre aux organisations syndicales de se réunir une dernière fois le lundi 29 septembre 2025, de 13h30 à 16h et aux membres du CSE de l’entreprise Fenwick-Linde Opérations de prendre connaissance des dernières versions des livres I, II et IV, le l’accord signé le 8 juillet 2025 est prolongé jusqu’au 1er octobre 2025 inclus.
La procédure d’information-consultation relative au projet de réorganisation et de plan de sauvegarde de l’emploi envisagé par l’entreprise Fenwick-Linde Opérations sera ainsi clôturée à la date du 1er octobre 2025.
Au-delà de cette date, le CSE de l’entreprise Fenwick-Linde Opérations sera réputé avoir été dûment consulté.
L’ensemble des mesures prévues à l’accord d’entreprise du 8 juillet 2025 persisteront jusqu’à l’échéance du présent avenant.
Toute clause contraire à ces dispositions prévues à l’accord du 8 juillet 2025 sont réputées nulles et non avenues.
Dépôt et Publicité
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée du 24 septembre 2025 au 01 octobre 2025. Il entre en vigueur à compter de la signature des présentes.
Le présent avenant est par ailleurs :
notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires ou non ;
déposé en deux exemplaires, dont un dans sa version signée, sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail Téléaccords www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ;
déposé au greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
