AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF SUR L’ORGANISATION D’UNE EQUIPE DE SUPPLEANCE
Entre
D’une part,
La société FENWICK-LINDE OPERATIONS, dont le siège social est situé à Cenon sur Vienne 86530, 1 rue de Touraine, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXX, Président,
Et
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la société représentées par leurs délégués syndicaux,
Le syndicat CGT, représenté par XXXXXXXXXXXXXXXX, Le syndicat FO, représenté par XXXXXXXXXXXXXXXX, Le syndicat SUD, représenté par XXXXXXXXXXXXXXXX,
D’autre part,
Après avoir préalablement exposé ce qui suit :
Le 10 décembre 2024, un accord d’entreprise à durée déterminée a été conclu pour mettre en place une équipe de suppléance sur les samedis/dimanches pour la période du 6 janvier 2025 au 4 août 2025. Cet accord d’entreprise a fait l’objet d’un avenant de prolongation en date du 30 juillet 2025. Cet avenant arrive à son terme au 30 septembre 2025.
Le recours à cette équipe de suppléance était justifié pour répondre au besoin de résoudre des problématiques empêchant les activités de production et logistique de fonctionner normalement pendant le week-end.
La situation n’étant pas soldée à la date des présentes, il apparait nécessaire d’étendre le recours à l’équipe de suppléance jusqu’au 30 janvier 2026.
Il a été convenu que le présent avenant à l’accord de mise en place de l’équipe de suppléance signé le 10 décembre 2024 vient modifier les articles suivants :
« Article 1 - Champ d’application
Le présent accord s’applique de plein droit à l’ensemble du personnel affecté sur la base du volontariat en équipe de suppléance.
Il n’y aura aucune discrimination à l’égard des élus et mandatés pour intégrer l’équipe SD, l’exercice de leur mandat sera préservé durant la période concernée, du lundi 6 janvier 2025 au vendredi 30 janvier 2026. »
« Article 4 - Modalités d’affectation des salariés en équipe de suppléance
L’équipe de suppléance sera constituée uniquement sur la base du volontariat sur proposition managériale dans les secteurs concernés : mécano-soudure KGPT, logistique et maintenance.
Le salarié volontaire pour passer en équipe de suppléance s’engagera dans cet aménagement du temps de travail pour une durée déterminée prévue par avenant, sauf avis du Médecin du travail justifiant un changement avant le terme de ce délai.
Le passage en équipe de suppléance sera officialisé par un avenant à durée déterminée au contrat de travail précisant la date de début et de fin d’affectation en équipe de suppléance ainsi que les modalités de rémunération (Article 6 du présent Accord).
A l’issue de la période fixée par l’avenant, le salarié reviendra à ses conditions contractuelles de travail initiales et à l’horaire habituel de semaine, en respectant un temps de repos de 48h minimum, dans les conditions suivantes :
Si le retour se fait sur un horaire d’après-midi, reprise au plus tôt le mercredi après-midi lorsque la fin de poste en SD est fixée au lundi matin 5h ;
Si le retour se fait sur un horaire de matin, reprise au plus tôt le mercredi matin lorsque la fin de poste en SD est fixée au lundi matin 5h ;
Si le retour se fait sur un horaire de journée, reprise au plus tôt le mercredi lorsque la fin de poste en SD est fixée au lundi matin 5h.
Le temps de repos sera neutralisé et n’entrainera pas de diminution de salaire ou de pose de récupération.
Si l’avenant prend fin avant une période de fermeture ou de congés excédant 48h, le collaborateur reprend normalement à l’issue de la période de fermeture ou de congés.
La Société pourra également être amenée à avoir recours aux travailleurs temporaires affectés à cette équipe. »
« Article 7– Durée et révision
L’accord relatif à la mise en place d’une équipe de suppléance les samedis/dimanches est conclu pour une durée déterminée, il a pris effet le 6 janvier 2024 et expirera le 30 janvier 2026.
Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-7-1 du Code du travail, cet accord pourra faire l'objet de révision.
Sont habilitées à engager la procédure de révision d'une convention : Jusqu'à la première arrivée du terme du cycle électoral au sein d’une des deux entités parties au présent accord au cours duquel l’accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales représentatives signataires ou adhérentes du présent accord ; toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de deux mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.
Une commission de suivi de l’accord, composée des délégations syndicales et de la direction, se réunira à l’issue de l’accord. »
Les autres dispositions de l’accord signé le 10 décembre 2024 restent inchangées.
Dépôt et Publicité
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée du 1er octobre 2025 au 30 janvier 2026. Il entre en vigueur à compter de la signature des présentes.
Le présent avenant est par ailleurs :
notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires ou non ;
déposé en deux exemplaires, dont un dans sa version signée, sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail Téléaccords www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ;
déposé au greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
Fait à Cenon sur Vienne, le 1er octobre 2025
Pour FENWICK-LINDE OPERATIONS XXXXXXXXXXXXXXXX - Président
