NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
ACCORD FENWICK-LINDE 2024
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
ACCORD FENWICK-LINDE 2024
Entre
D'une part,
La société FENWICK-LINDE SAS dont le siège social est situé à Elancourt, 1 rue du Maréchal de Lattre de Tassigny, représentée par la Directrice Générale, et la Directrice des Ressources Humaines Adjointe,
Les organisations syndicales représentatives :
Le syndicat CFTC Le syndicat FO
D'autre part,
Les représentantes de la Direction et les Délégations des Organisations Syndicales se sont réunies les 22 et 29 février et le 19 mars 2024 afin d'aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire relative à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée, conformément aux articles L 2242-1 et suivants du code du travail.
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
La Direction rappelle que l’environnement externe reste incertain en 2024 tant dans le domaine économique (taux financiers encore élevés, dégradation de certains secteurs d’activité comme le BTP, dette publique en hausse, …) que géopolitique (conflits palestinien, ukrainien, menaces terroristes…).
Au niveau du groupe KION, les actions mises en place au sein des usines portent leurs fruits et les délais d’approvisionnements en chariots neufs sont bien plus courts que ces dernières années, permettant de livrer, facturer et répondre aux clients dans des conditions améliorées.
C’est en souhaitant trouver le juste équilibre entre la reconnaissance de l’investissement des salariés et un marché de la manutention extrêmement concurrentiel que se sont ouvertes les négociations annuelles obligatoires.
Après de nombreux échanges, la Direction a proposé plusieurs mesures devant contribuer à poursuivre les avancées en matière de pouvoir d’achat, qualité de vie au travail et rémunération de la performance.
Article 1
: Champ d'application
Le champ d'application du présent accord est la société Fenwick-Linde SAS.
Article 2
: Mesures relatives aux salaires effectifs
Au sein de Fenwick-Linde SAS, la politique salariale est fondée sur le principe d'une gestion différenciée des augmentations selon les catégories professionnelles cadre ou non cadre.
Les salarié(e)s non-cadres bénéficieront d'une augmentation générale et d'une enveloppe d'augmentation individuelle, tandis que les salarié(e)s cadres continueront d'être régis par un système unique d'augmentation individuelle.
Augmentations générales et individuelles des salaires de base mensuels
Pour les collaboratrices et collaborateurs non-cadres, une augmentation générale de
3,5 % sera versée à compter du 1er juin 2024. Les bénéficiaires en sont les personnes présentes en CDI ou CDD (hors contrats en alternance) aux effectifs de l'entreprise au 1er juin 2023.
Une enveloppe d'augmentation individuelle de
1,3 % des salaires de base de cette catégorie viendra compléter cette augmentation avec effet au 1er juin 2024, sur proposition de la hiérarchie.
Pour le personnel cadre, une enveloppe d'augmentation individuelle s'appliquera avec effet au 1er juin 2024 sur la base d'un budget de
3,5 % des salaires de base de cette population. L'augmentation est déclenchée sur décision de la hiérarchie. Les personnes éligibles sont les personnes présentes en CDI ou CDD aux effectifs de l'entreprise au 1er juin 2023.
Il est à noter qu'une catégorie de cadres dirigeants (classés Hay 4 à 6) qui se situent dans les niveaux les plus élevés de la hiérarchie n'est pas concernée par cette mesure.
Ces enveloppes n'intègrent pas les augmentations promotionnelles, liées aux mobilités et promotions internes (ayant représenté 24% des recrutements en 2023) ainsi que les repositionnements au sein d'une même fonction, ce type de mesures étant attribué sur proposition de la hiérarchie validée par la DRH et en cohérence avec les filières métiers.
Ces mesures sont uniformes pour le siège et le réseau.
Revalorisation exceptionnelle des salaires mensuels bruts de base inférieurs à 2000 €
Une mesure spécifique est prise concernant les salaires mensuels bruts de base inférieurs à 2000 € (base temps plein/hors contrats en alternance), ces salaires seront revalorisés à hauteur de 2000 € bruts à compter du 1er avril 2024.
Les salariés concernés par ces mesures pourront également être éligibles aux dispositions de l’Article 2a décrites précédemment.
Revalorisation des frais professionnels
Il est acté une revalorisation des frais de repas et d’hébergement en cas de déplacements professionnels ou de formation, pour les jours travaillés :
Forfait repas technicien.ne = 16,50 €
Plafond repas midi (sur justificatifs) = 18 €
Plafond repas diner (sur justificatifs) = 30 €
Plafond petit déjeuner (sur justificatifs) = 8 €
Forfait nuitée et petit déjeuner = 125€ en Ile de France (IDF) , inchangé à 104€ (hors IDF)
Titre restaurant = 11 € dont 60% (6,60€) à la charge de l’employeur
Une revalorisation uniforme du barème de remboursement des Indemnités Kilométriques interviendra à hauteur de 2,5% pour les catégories « Sorties » et « Affaires ».
Ces mesures sont applicables à compter du 1er avril 2024.
Revalorisation de la prime d’astreinte hebdomadaire
Une revalorisation de la prime d’astreinte semaine interviendra à hauteur de 230 € bruts.
Cette mesure est applicable à compter du 1er avril 2024.
Création d’une prime équipe service
L’objectif est d’associer plus étroitement les équipes à la performance « service » et de favoriser l’atteinte voire le dépassement des objectifs budgétaires 2024. Pour ce faire, un dispositif d’une prime de 720€ bruts par an et par personne (base temps plein et prorata temporis) est créé pour les salarié(e)s contribuant directement au développement de l’activité Réparation. Les salarié(e)s concernés sont les ASC, GDS, GPR, RES et techniciens service clients (TSC/TSR), avec une ancienneté minimum de 6 mois dans l’entreprise au 01/07/2024. Le périmètre est l’agence locale.
Cette prime est assise sur 3 critères qui comptent chacun pour 1/3 de la prime versée et sont indépendants les uns des autres (soit un gain potentiel de 240€ bruts/an à objectifs atteints) : Critère n°1 : 1/ 3 sur le Chiffre d’Affaires Réparation Agence : seuil de déclenchement = atteinte budget semestriel à 100% puis courbe donnant 105% de R/O= 200% prime. Prime plafonnée à 200%. Critère n°2 : 1/3 sur la Contribution Margin Contrat et Réparation = atteinte budget semestriel à 100% puis courbe donnant 105% de R/O = 200% prime. Prime plafonnée à 200%. Critère n°3 : 1/3 sur la Réalisation des visites d’entretien EP3 (critère annuel) : seuil de déclenchement EP3 >=85, si EP3>95, critère à 200% Les données seront issues des fichiers Centres de Profit Agences SAP.
La prime sera versée sur un rythme semestriel, avec effet rétroactif au 1er janvier 2024, applicable jusqu’au 31 décembre 2024. Premier versement possible selon les résultats à fin juin, sur paie de juillet ou août 2024. La prime versée au titre du 1er semestre est acquise, quelque soient les résultats du second semestre. Si l’agence locale atteint les seuils des critères 1 ou 2 en fin d’année, l’intégralité des montants dus au titre des deux semestres 2024 sera versé, en l’occurrence un gain potentiel de 240€ bruts par critère même si les résultats n’avaient pas été atteints à fin juin 2024.
Cette prime sera versée dans un premier temps, à titre expérimental sur l’exercice 2024, un bilan afin de mesurer l’efficience de ce dispositif que ce soit sur la performance de notre activité et la motivation des populations concernés sera effectué au cours du premier trimestre 2025.
Rachat de jours de RTT
Reconduction de la possibilité de racheter jusqu’à 4 jours de RTT par salarié(e) bénéficiaire, à compter du second trimestre 2024 et dernier paiement au plus tard sur le mois de novembre 2024. Les RTT rachetés sont majorés, conformément à la loi. Cette mesure est valable jusqu'au 31 décembre 2024.
Il est rappelé que dans le cadre des accords relatifs au forfait jours pour les cadres et les non-cadres autonomes, les salarié(e)s ont la possibilité de renoncer à un certain nombre de jours de repos pour chaque jour ainsi travaillé au-delà du forfait de base (entre 218 et 235 jours). L’accord du ou de la salarié(e) à cette renonciation sera formalisé par écrit par la conclusion d’un avenant à la convention de forfait et devra intervenir au plus tard sur le dernier trimestre de chaque année. Ce complément de rémunération est égal, pour chaque jour de travail ainsi effectué, à la valeur d’un jour de travail majoré de 10%.
Article 3 : Mesures relatives à l'organisation du temps de travail
RTT par demi-journée
Dans une logique de souplesse dans la prise des jours de RTT, reconduction de la possibilité de fractionner la prise de 11 jours de RTT en demi-journée. Cette mesure est valable jusqu'au 31 décembre 2024.
Jours enfants malades (au sens de la Convention Collective)
Cette mesure a été reconduite et le nombre de jours indemnisés à 100% a été revalorisé. Les jours de congés pour enfants malades de moins de 16 ans seront indemnisés sur la base de 3 jours à 100 % et 2 jours à 50%. Pour bénéficier de cette mesure, un certificat médical attestant de la présence obligatoire d'un des parents auprès de l'enfant devra être présenté à la DRH pour justificatif. Ce droit pourra être cumulatif en fonction du nombre d'enfants à charge du ou de la salarié(e).
Cette mesure est applicable à compter du 1er avril 2024 de manière pérenne.
Article 4 : Mesures relatives à la qualité de vie au travail
Déploiement de la démarche Ostéopathie
Poursuite du déploiement de la démarche « Ostéopathie sur le temps de travail » sur toute l’année 2024 suite aux phases de tests concluantes au sein du réseau des Agences régionales Fenwick et du siège d'Elancourt.
Forfait mobilité durable
Les salarié(e)s utilisant des modes de transports dits à mobilité douce pour se rendre au travail pourront demander à bénéficier du forfait mobilités durables (dans le cadre de la loi d'orientation des mobilités), avec versement d'une allocation forfaitaire de 200 € par an (avec un minimum de 60 jours de mobilité durable). Le (la) salarié (e) devra fournir une attestation sur l'honneur ou un justificatif de paiement relatifs à l'utilisation effective d'un ou plusieurs moyens de déplacements suivants : vélo avec ou sans assistance électrique, covoiturage (en tant que conducteur ou passager), transports publics (hors abonnement et prise en charge partiel par l'employeur), cyclomoteurs ou motocyclettes, trottinettes, autre service de mobilité partagée.
Cette mesure est applicable jusqu’au 31 décembre 2024.
Article 5 : Mesure relative à la Nouvelle Classification
La Direction s’engage à étudier les propositions des partenaires sociaux visant à créer des fiches de poste complémentaires dans l’objectif de conserver des filières professionnelles. La Direction restera au final seule décisionnaire des filières appliquées ou créées.
Article 6 : Mesure relative à l’épargne salariale
Afin de récompenser plus directement la performance régionale en 2024, la Direction a proposé de conclure un avenant à l’accord d’intéressement en vigueur afin de dissocier les enveloppes d’intéressement national et régionale (par UT). Cet assouplissement des niveaux de déclenchement vise à renforcer l’engagement des équipes et augmenter les possibilités de gain, quel que soit le montant d’EBIT réalisé au niveau national.
L’avenant devra être signé et déposé avant le 30 juin 2024 pour mise en œuvre sur l’exercice 2024 et impacter l’intéressement potentiellement versé au cours du second semestre 2025.
Article 7 : Autre mesures La Direction s’est engagée à ouvrir une négociation relative à l’optimisation du Compte Epargne Temps existant. Une première réunion de négociation est prévue le 10 septembre 2024, l’objectif visé étant une entrée en vigueur des nouvelles dispositions au 1er janvier 2025. Comme la Direction s’y était engagée lors des précédentes NAO, une négociation en vue de mettre en œuvre la subrogation de salaire en cas d'arrêt de travail a été ouverte avec les partenaires sociaux et a mené à la signature d’un accord applicable depuis le 1er janvier 2024.
La Direction rappelle que tenant compte de la nature des activités de l’entreprise, le principe d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est respecté en matière de rémunérations. De plus, l’engagement de l’entreprise en faveur de cette thématique s’est traduit par un nouvel accord applicable depuis le 1er janvier 2024.
Article 8 : Dépôt et publication Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Il prend effet automatiquement au 1er avril 2024, avec effet rétroactif pour certaines mesures, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de la durée de validité de certaines mesures.
Le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) des Yvelines dont une dans sa version signée, sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail Téléaccords : www.teleaccords.travail emploi.gouv.fr., ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes de Rambouillet.
Le présent accord est notifié par la Direction à l'ensemble des organisations syndicales représentatives, signataires ou non.
Pour que le présent accord soit applicable, les parties conviennent expressément qu'il ne doit pas avoir fait l'objet d'un rejet par la Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS).
Enfin, le présent accord fera l'objet des formalités de publicité en application des dispositions de l'article R2262-1 et suivants du code du travail sous une version anonyme et sans mention de certaines données propres à l'entreprise et strictement confidentielles.
