AVENANT A l’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU TELETRAVAIL DU 4 mars 2022
Entre
D’une part,
La société FENWICK-LINDE SAS dont le siège social est situé à Elancourt, 1 rue du Maréchal de Lattre de Tassigny, représentée par la Directrice des Ressources Humaines Adjointe.
Et
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la société représentées par leurs délégués syndicaux,
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
Les parties ont conclu le 4 mars 2022 un accord télétravail à durée déterminée de 3 ans, entré en vigueur à compter du 1er mars 2022 et expirant de plein droit le 28 février 2025.
Il est rappelé que ce dispositif consiste à faire bénéficier aux salariés éligibles de la possibilité de travailler à distance.
Au titre de la troisième et dernière année d’exécution de cet accord, la Direction a souhaité que la possibilité de travailler à distance soit étendue aux alternants. En effet, dans un contexte de tensions des recrutements, le télétravail régulier et la recherche d’équilibre entre vie privée et vie professionnelle sont des facteurs qui, maintenant, font la différence pour attirer les jeunes talents.
Champ d’application L’article II est désormais rédigé comme suit :
Le présent accord est applicable aux salariés de Fenwick-Linde remplissant les conditions d’éligibilité définies dans cet accord.
Ne peuvent prétendre à cette organisation du travail : les salariés en CDD d’une durée inférieure à 1 an, les salariés à temps partiels en CDI ou CDD d’une durée inférieure à 80% ainsi que les stagiaires, leur présence dans une communauté de travail étant un élément indispensable à leur formation.
Ces collaborateurs pourront recourir le cas échéant au télétravail occasionnel sur validation du manager.
Ainsi, les alternants sont désormais éligibles au télétravail conformément aux dispositions prévues dans l’accord initial du 4 mars 2022.
Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée à compter du 1er juin 2024 et jusqu’au 28 février 2025, terme de l’accord collectif en date du 4 mars 2022.
II ne pourra pas faire l'objet d'une tacite reconduction.
En septembre 2024, les parties au présent avenant se réuniront pour négocier un nouvel accord incluant notamment les mesures de sobriétés énergétiques spécifiques au siège de l’Entreprise.
Clause de sauvegarde
Le présent avenant se substitue à toutes les stipulations de l’accord collectif du 4 mars 2022 ayant le même objet qui n’y seraient pas expressément contraires. Les autres stipulations demeurent inchangées.
Les termes du présent avenant ont été arrêtés au regard des dispositions légales et règlementaires applicables à la date de sa conclusion.
En cas de modification de cet environnement juridique, les règles d'ordre public s'appliqueront à l’accord sans que les parties aient à renégocier dans les conditions qui seront prévues par la loi. S'il ne s'agit pas de dispositions d'ordre public, les parties se réuniront pour en tirer les conséquences et rédiger éventuellement un avenant.
A défaut, seules les stipulations de l'accord s'appliqueront.
Formalités de publicité et de dépôt Conformément aux articles L. 2232-9 et D. 2232-1-2 du Code du travail, le présent accord sera adressé pour information à la Commission paritaire de branche. Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 à D. 2231-5 du Code du Travail, le texte du présent accord sera déposé en version électronique auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi via la plateforme numérique de télé procédure du ministère du travail Téléaccords : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire de l'accord sera également remis au greffe du Conseil de Prud’hommes de Rambouillet.
