Avenant à l'accord collectif d'entreprise relatif aux garanties collectives de prévoyance "incapacité - invalidité - décès" des salariés de la société Fenwick-Linde en date du 16 decembre 2020
Application de l'accord Début : 01/01/2024 Fin : 01/01/2999
Avenant à l’accord collectif d’entreprise relatif aux garanties collectives de prévoyance
« Incapacité - Invalidité – Décès » des salariés de la société Fenwick-Linde en date du 16 décembre 2020
Avenant à l’accord collectif d’entreprise relatif aux garanties collectives de prévoyance
« Incapacité - Invalidité – Décès » des salariés de la société Fenwick-Linde en date du 16 décembre 2020
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société Fenwick Linde SAS, ayant son siège social, sis 1 rue du Maréchal de Lattre de Tassigny à Elancourt (78), représentée par la Directrice Ressources Humaines Adjointe,
Ci-après la « Société »,
D’UNE PART,
Et les organisations syndicales représentatives des salariés :
Le délégué syndical CFTC Le délégué syndical FO
D’AUTRE PART,
PREAMBULE
A l’occasion de la conclusion d’une nouvelle convention collective nationale au sein de la Métallurgie, applicable au 1er janvier 2024 et de la modification de la classification conventionnelle de branche, la Direction s’est engagée à maintenir le bénéfice du régime de protection sociale complémentaire de prévoyance « Incapacité - Invalidité – Décès » applicable au personnel cadre et assimilé auprès de l’ensemble des bénéficiaires de ce régime au 31 décembre 2023. Compte tenu de ce qui précède et conformément aux engagements pris, la Direction a invité les organisations syndicales représentatives pour la négociation d’un avenant à l’accord collectif visant à préciser le champ d’application des régimes de garanties et garantir les droits des salariés bénéficiaires visés ci-dessus. C’est dans ce contexte que les organisations syndicales représentatives au sein de Fenwick Linde SAS et la Direction se sont réunies et ont convenu ce qui suit.
ARTICLE 1 - OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DE L’AVENANT
Le présent avenant maintient le bénéfice du régime de garanties collectives de prévoyance « Incapacité - Invalidité – Décès », applicable au personnel cadre et assimilé au sens de l’article 2.1 et 2.2 de l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres et soit le personnel relevant des classifications E9 à I18, conformément aux stipulations de la classification conventionnelle de la Métallurgie. Le personnel ne relevant pas des classifications précitées, bénéficie du régime de garanties collectives de prévoyance « Incapacité - Invalidité – Décès », applicable au personnel non-cadre. Enfin, il est précisé que le présent avenant maintient le bénéfice du régime de garanties collectives de prévoyance « Incapacité - Invalidité – Décès » applicable au personnel cadre et assimilé, visé ci-dessus, à l’ensemble des salariés bénéficiaires dudit régime au 31 décembre 2023. La répartition des cotisations entre l’employeur et le salarié est en outre maintenue dans les conditions suivantes :
Prévoyance du personnel non-cadre : 50 % pour le salarié et 50 % pour l’employeur ;
Prévoyance du personnel cadre et assimilé : 0 % pour le salarié et 100 % pour l’employeur (limitée à la tranche A), 50 % pour le salarié et 50 % pour l’employeur au-delà.
Les parties conviennent que le présent avenant se substitue à tout usage, engagement unilatéral ou stipulations contraires ayant pu exister au sein de la Société.
ARTICLE 2 – STIPULATIONS FINALES
2.1 – ENTREE EN VIGUEUR, DUREE ET CONDITION SUSPENSIVE
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter du 1er janvier 2024.
2.2 – RENDEZ-VOUS ET SUIVI
En cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible d'impacter significativement ou de remettre en cause tout ou partie des stipulations du présent avenant, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de deux mois après la parution de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.
2.3 – RÉVISION-DENONCIATION
Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-7-1 du Code du travail, le présent avenant pourra faire l'objet de révision. Sont habilitées à engager la procédure de révision d'une convention :
Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel l’avenant a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales représentatives signataires ou adhérentes du présent avenant ;
A l’issue du cycle électoral précité, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires. Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de deux mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant. Les parties signataires du présent avenant, ainsi que celles qui y ont adhéré, ont la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de deux mois. La dénonciation par l’une des parties signataires ou adhérentes doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception et faire l’objet d’un dépôt. L’ensemble des partenaires sociaux se réunit alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de la notification afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de substitution. L’avenant dénoncé continue donc à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel avenant qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de deux mois.
2.4 - DÉPÔT ET PUBLICITÉ
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent avenant est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et un exemplaire original est également déposé au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de Rambouillet. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire. Le présent avenant est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives signataires ou non. Le présent avenant est, par ailleurs publié, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, sur la base de données nationale prévue par l’article L.2231-5-1 du Code du travail Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail, le présent avenant est transmis aux représentants du personnel et mention de cet avenant sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel. Il sera également disponible sur l’intranet de l’entreprise.
Fait à Elancourt, le 31 mai 2024 En 5 exemplaires originaux.
