NEGOCIATION ANNUELLE SUR L’AUGMENTATION GENERALE DES SALAIRES 2024
Entre les soussignés :
La société FER.MA.DISdont le siège social est situé ZONE INDUSTRIELLE DU PARC - 61600 LA FERTE MACEreprésentée par XXXagissant en qualité de Président
Ci-après dénommée « l’entreprise »
d’une part,
ET
L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise
Représentée par YYY
En sa qualité de déléguée syndicale.
d’autre part,
Il a été conclu le présent accord qui a pour objet de définir l’augmentation générale des salaires.
I - DISPOSITIONS DE L’ACCORD
Il est convenu que suite aux négociations qui se sont déroulées du 19 mars 2024 au 20 avril 2024,
Une augmentation est appliquée sur la rémunération brute des salariés référencés ci-dessous, soit pour les échelons 1 et 2 : +3%, et pour les échelons 3 : +2.5%
NIVEAUX Taux horaire 01/01/2024 Taux horaire 01/04/2024 Augmentation En pourcentage 1 A/B 11.65 12.00 3% 2A pendant les 6 premiers mois 11.66 12.01 3% 2B après les 6 premiers mois 11.74 12.09 3% 3A pendant les 12 premiers mois 11.80 12.10 2.5% 3B après les 12 premiers mois 12.00 12.30 2.5% 3BT après les 12 premiers mois 12.36 12.67 2.5%
La prime de fidélité est maintenue sur l’exercice fiscal (01/02/2024 – 31/01/2025) aux collaborateurs selon les modalités suivantes :
Pour une ancienneté comprise entre
[10 ans - 15 ans [=> 10 € bruts par mois soit 130 € annuellement
[15 ans - 20 ans [=> 15 € bruts par mois soit 195 € annuellement
[20 ans - 25 ans [=> 20 € bruts par mois 260 € annuellement
[25 ans et + d’ancienneté] => 25 € bruts par mois 325 € annuellement
Le présent accord prend effet à compter de la paie d’avril 2024 et concerne les collaborateurs présents dans les effectifs au 30/04/2024.
Il est communiqué par voie d’affichage à l’ensemble du personnel de l’Entreprise.
II – FORMALITES DE DEPOT
Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail, l’Avenant, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du code du travail, seront déposés, à la diligence de l'Entreprise, sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail prévue à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/).
Un exemplaire sera également déposé aux greffes du tribunal de Commerce d’Argentan.
