Accord d'entreprise FER.MA.DIS

AUGMENTATION GENERALE DES SALAIRES

Application de l'accord
Début : 01/04/2025
Fin : 01/04/2026

19 accords de la société FER.MA.DIS

Le 25/04/2025













NEGOCIATION ANNUELLE SUR L’AUGMENTATION
GENERALE DES SALAIRES 2025

Entre les soussignés :

La société FER.MA.DISdont le siège social est situé ZONE INDUSTRIELLE DU PARC - 61600 LA FERTE MACEreprésentée par Monsieur XXXagissant en qualité de Président

Ci-après dénommée « l’entreprise »


d’une part,


ET



L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise

Représentée par Madame YYY

En sa qualité de déléguée syndicale.


d’autre part,

Il a été conclu le présent accord qui a pour objet de définir l’augmentation générale des salaires.






I - DISPOSITIONS DE L’ACCORD



Il est convenu que suite aux négociations qui se sont déroulées du 28 février 2025 au 25 avril 2025,


  • Une augmentation est appliquée sur la rémunération brute des salariés référencés ci-dessous, soit pour les échelons de 1A à 4B : +1.80%




















  • La prime de fidélité évolue à partir du 1er avril 2025 et concernera les collaborateurs répondant aux modalités suivantes :


Pour une ancienneté comprise entre
  • A partir de 5 ans : 10 €
  • 10 ans et + d’ancienneté => 15 € par mois
  • 15 ans et + d’ancienneté => 20 € par mois
  • 20 ans et + d’ancienneté => 25 € par mois
  • 25 ans et + d’ancienneté => 30 € par mois
  • 30 ans et + d’ancienneté => 35 € par mois

Le présent accord prend effet à compter de la paie d’avril 2025 et s’adresse à tous les collaborateurs présents dans les effectifs au 30/04/2025.



Il est communiqué par voie d’affichage à l’ensemble du personnel de l’Entreprise.

II – FORMALITES DE DEPOT



Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail, l’Avenant, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du code du travail, seront déposés, à la diligence de l'Entreprise, sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail prévue à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/).

Un exemplaire sera également déposé aux greffes du tribunal de Commerce d’Argentan.





Fait à La Ferté Macé, le 25 avril 2025

En 3 exemplaires



Signatures

La déléguée syndicale,Le Président,
YYYXXX

Mise à jour : 2025-05-21

Source : DILA

DILA

https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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