ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA NEGOCIATION SALARIALE 2024
ENTRE :
La société FERCO SAS, société par actions simplifiées au capital de 16.000.000 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Metz sous le numéro B 30358 802 296, dont le siège social est situé 2, rue du Vieux Moulin – 57445 REDING,
Représentée par ....................................., agissant en qualité de Président, dûment mandaté
D’UNE PART
ET :
Les organisations syndicales signataires, dûment mandatées :
L'organisation syndicale CFE-CGC, représentée par ...................................... L'organisation syndicale CFDT, représentée par ............................................... et ........................................................
L'organisation syndicale CFTC, représentée par .............................................. et .........................................................
D’AUTRE PART
PREAMBULE
Les Organisations Syndicales et la Direction de la société FERCO SAS - 2 rue du Vieux Moulin - 57445 REDING, se sont réunies pour mener la négociation salariale annuelle.
Le calendrier des négociations annuelles a été le suivant :
1ère réunion : 01 mars 2024
2ème réunion : 07 mars 2024
3ème réunion : 22 mars 2024
Les organisations syndicales ont présenté leurs demandes respectives lors de la réunion du 07 mars 2024 par un document reprenant leurs différentes revendications.
L’accord conclu avec toutes les Organisations Syndicales permet de concilier les efforts déployés par le personnel ainsi que les impératifs économiques de l’entreprise.
L’ensemble des mesures salariales 2024 permet de soutenir le pouvoir d’achat des salariés dans le contexte de baisses des prix à la consommation par rapport aux années précédentes.
A l’issue des négociations et concessions réciproques, les parties signataires ont convenu des dispositions suivantes applicables pour l’année 2024.
CHAPITRE I – Dispositions salariales
Article 1 : Augmentation générale
L’accord prévoit une augmentation générale des salaires de base
Au 1er avril 2024 : + 3,50 % incluant un minimum de 85,- euros (pour un horaire de 158,89 heures).
Article 2 : Mesures individuelles - Promotions
Le budget des mesures individuelles est fixé à :
0,50 %.
Article 3 : Prime de vacances
La prime de vacances, versée avec la paie du mois de juin 2024, est revalorisée. En 2024, la prime de vacances passe de 23,91 € à
24,75 € par jour de congés acquis pendant la période de référence.
CHAPITRE II – Clause de rendez-vous
Il est préalablement rappelé que les entreprises de la branche Métallurgie ont changé de convention collective au 1er janvier 2024 et que le dialogue social chez FERCO a été intense avec :
Le renouvellement de l’accord d’intéressement pour la période 2024-2026
Un accord d’entreprise sur le complément d’ancienneté
Un accord d’entreprise sur les contreparties aux équipes successives
Un accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle femmes / hommes
Un accord d’entreprise sur l’indemnité de transport
Un accord d’entreprise sur les CP ancienneté supplémentaires
Plusieurs accords d’entreprise relatifs aux SD.
Par ailleurs, les parties signataires ont été régulièrement consultées sur :
Le règlement intérieur
Le règlement informatique
Le code de bonne conduite
La DUE sur la polycompétence.
Les parties signataires se rencontreront à nouveau au cours des prochains mois pour aborder des points complémentaires, notamment :
La Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels
La refonte de l’Epargne Salariale et de l’Epargne Retraite, l’accord de participation
La modulation du temps de travail
Un accord d’entreprise SD permanent
L’accord sur les congés payés.
CHAPITRE III – Dispositions spécifiques
D’un commun accord pour l’exercice 2024, la Direction et les organisations syndicales ont convenu de ne pas mettre de clause de revoyure dans le présent accord, et par conséquent de ne pas engager de nouvelles négociations salariales ou solliciter toute autre prime ou prime de rattrapage d’inflation réelle jusqu’au 31 décembre 2024.
Il est convenu entre les parties signataires qu’il sera versé à partir d’octobre 2024 une prime de partage de la valeur d’un montant minimum de 255 euros dès lors que les résultats prévisionnels nets de l’entreprise pour 2024 seront supérieurs à 1 million d’euros. Les modalités de versement de cette prime de partage de la valeur seront identiques aux dispositions de l’année 2023.
CHAPITRE IV – Durée de l’accord
Le présent accord est à durée déterminée et est conclu pour l’année 2024.
Les parties conviennent de se revoir début 2025 en vue de démarrer les négociations NAO 2025.
CHAPITRE V – Dépôt de l’accord
Les dispositions du présent accord relèvent de la négociation annuelle obligatoire 2024 prévue à l’article L. 2242-1 du Code du Travail.
Le contenu du présent accord sera communiqué à l’ensemble du personnel.Il est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des organisations syndicales signataires.
Le présent accord sera déposé, par les soins de l’Entreprise, par une procédure dématérialisée. Le dépôt dématérialisé des accords d'entreprise remplace le dépôt papier et l'envoi par courrier électronique des pièces constitutives du dossier de dépôt auprès de la DREETS compétente. Un autre exemplaire sera déposé au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Metz.
