La société FERCO SAS, société par actions simplifiées au capital de 16.000.000 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Metz sous le numéro B 358 802 296, dont le siège social est situé 2, rue du Vieux Moulin – 57445 REDING,
Représentée par ..................................., agissant en qualité de Président, dûment mandaté
Ci-après désignée « l’Entreprise »
D’UNE PART
ET :
Les organisations syndicales signataires, dûment mandatées :
L'organisation syndicale CFE-CGC, représentée par ................................ L'organisation syndicale CFDT, représentée par .................................. et ...................................................
L'organisation syndicale CFTC, représentée par ....................................... et .................................................
D’AUTRE PART
PREAMBULE :
Les modalités du Compte Epargne Temps sont reprises dans l’accord sur le temps de travail signé le 31 mars 2000 en son article 7.
Il existe également un système analogue depuis 2000 qui concerne les RCR et que les parties conviennent d’unifier pour gérer l’ensemble au sein d’un CET unique.
Le présent accord annule et remplace ces dispositions par cet accord autonome.
Conformément aux dispositions de l’article 118 de la Convention Collective de la métallurgie, si le présent accord autonome n’est pas signé par l’ensemble des organisations syndicales, l’entreprise mettra en place le présent accord dans le cadre des dispositions prévues au chapitre 7 de ladite convention.
Le Compte Epargne Temps sera utilisé dans un premier temps pour régulariser la situation des compteurs de RCR, de Récupération et CET des salariés de FERCO.
Il est envisagé, en fonction de la réussite de ce 1er accord, d’étendre les modalités à d’autres fins (d’ici 3 ans, éventuellement 2 ans si la régularisation se fait plus rapidement qu’envisagé).
Le présent accord est mis également en place afin de permettre aux salariés qui le souhaitent d’épargner des jours en vue de permettre la réalisation de projets individualisés ou de se constituer une épargne en vue du départ à la retraite.
Article 1 - Objet
Le compte épargne-temps (CET) permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré en contrepartie de périodes de congé ou de repos non prises. Ce compte épargne-temps a pour objectifs principaux de : favoriser les départs à la retraite anticipée, le report des jours de congés pour accomplir un projet personnel ou se constituer un complément de retraite.
Article 2 - Salariés bénéficiaires
Tout salarié ayant au moins douze mois d'ancienneté peut ouvrir un compte épargne-temps.
Article 3 - Ouverture et tenue de compte
L'ouverture d'un compte et son alimentation relèvent de l'initiative exclusive du salarié. Les salariés intéressés en feront la demande écrite auprès de la Direction des ressources humaines, en choisissant les modes d'alimentation prévus au présent accord du Compte Épargne Temps.
Par dérogation au premier alinéa, il est convenu entre les parties que l'intégralité des compteurs de Repos Compensateurs (RC), de Repos Compensateurs de Remplacement (RCR) et de Récupérations des salariés sera transférée d’office sur un Compte Épargne Temps dans le mois suivant la signature du présent accord.
Article 4 - Alimentation du compte
Chaque salarié aura la possibilité, après la signature de l’accord, d'alimenter le compte épargne-temps par du temps de repos dont la liste est fixée ci-après :
RCR acquis postérieurement à la date de la signature de l'accord
Jours de CP avec accord exceptionnel de l’employeur
La totalité des jours de repos capitalisés ne doit pas excéder 10 jours.
Avec l’accord exceptionnel de l’employeur, ce plafond pourra être dépassé sans pour autant aller au-delà de 120 jours. Les salariés qui seraient dans cette situation s’engagent à régulariser le solde de leur compteur pour le porter à 10 jours maximum à l’issue du délai de 5 ans soit en utilisant ses droits pour un congé ou pour se constituer progressivement une épargne en vue de la retraite en utilisant le dispositif passerelle temps.
Si à l’échéance de cette période de 5 ans, le solde du compteur CET est supérieur à 10 jours, les jours excédant ce plafond seront automatiquement payés au salarié sauf dispositions exceptionnelles convenues avec l’employeur.
Disposition particulière pour les futurs retraités :
Les salariés qui peuvent prétendre partir en retraite dans un délai de 24 mois seront autorisés à placer jusqu'à 10 jours maximum de congés payés par année sur leur CET. Ces jours seront automatiquement transférés sur le Plan d'Épargne Retraite Collectif (PERECOL), conformément aux modalités prévues par la législation.
Si, dans le délai de 3 ans, à compter de la signature de l’accord, il est constaté par l’entreprise et les partenaires sociaux que la régularisation des compteurs de RCR, RC et CET a été réalisée, alors les parties se réuniront pour envisager une extension des modes d’alimentation du Compte Épargne Temps.
Les modes d’alimentation supplémentaires pourront concerner en particulier :
- les
Jours de Réduction du Temps de Travail Salarié (RTT Salarié);
- des
jours d’ancienneté ;
- des heures de repos acquises au titre des
repos compensateurs de remplacement mais également au titre des repos compensateurs obligatoires ;
- tout ou partie des heures correspondant au
solde du compteur en fin de période d’un éventuel accord sur la modulation du temps de travail ;
- tout ou partie des
heures supplémentaires réalisées.
La totalité des jours de repos capitalisés ne doit pas excéder 10 jours par an.
Article 5 - Utilisation du compte pour financer un congé
Le Compte Épargne Temps est utilisé pour indemniser les congés ci-après :
- Congés de fin de carrière
Les droits affectés au Compte Épargne Temps et non utilisés en cours de carrière permettent au salarié d’anticiper son départ en retraite. (Pour les personnes à moins de 5 ans du départ à la retraite)
Pour les salariés à plus de 5 ans du départ à la retraite à la date de conclusion de ce présent accord, ils s'engagent à régulariser, sur une période de 5 ans, le nombre de jours sur le Compte Épargne Temps, afin de parvenir à un solde maximal de 10 jours.
- Congés légaux et conventionnels
Les droits affectés au Compte Épargne Temps peuvent être utilisés, par jour entier, pour indemniser même partiellement, les congés suivants : Congé parental d’éducation, congé sabbatique, congé pour création d’entreprise et en règle générale tous les types de congés sans solde pour motif personnel, définis par les dispositions légales et assimilées.
- Congés de formation
Les droits affectés au Compte Épargne Temps peuvent être utilisés, par jour entier, pour indemniser même partiellement, des temps de formation effectués en dehors du temps de travail ;
- Passage à temps partiel
Les droits affectés au Compte Épargne Temps peuvent être utilisés, pour indemniser des heures non travaillées lorsque le salarié choisit de passer à temps partiel.
ARTICLE 6 - SITUATION DU SALARIE PENDANT LE CONGE
Hormis dans les hypothèses de rupture du contrat de travail, le salarié en congé CET conserve les prérogatives normales du salarié, notamment en restant électeur aux élections professionnelles.
Pendant la période d'indemnisation, le salarié bénéficie de tous les avantages sociaux non liés à la présence ou au travail effectif du salarié. La durée du congé CET effectué est notamment prise en compte pour le calcul des droits liés à l'ancienneté du salarié et aux congés payés.
Lorsque l'indemnité CET est versée de façon périodique, elle a un caractère forfaitaire et définitif. En conséquence, ni le montant, ni la durée, ni la périodicité de l'indemnité ne sont modifiés du fait de l'intervention de jours fériés ou chômés.
En cas de maladie (ou accident) du salarié pendant le congé CET, nécessitant l'arrêt de travail du salarié, ce dernier est toujours considéré en congés CET et l'employeur continue à lui verser l'indemnité CET, sous déduction des indemnités journalières de Sécurité Sociale et ce conformément aux règles habituellement appliquées dans l'entreprise.
Dans le cas où l'arrêt de travail se prolonge au-delà de la période de congés CET, les jours d'arrêt de travail au-delà de cette période sont indemnisés selon le régime habituel.
Cette dernière disposition n'est pas applicable dans l'hypothèse d'un congé pour cessation anticipée de fin de carrière.
En cas de décès du salarié, les droits épargnés dans le Compte Épargne Temps sont dus aux ayants droit du salarié.
Article 7 - Utilisation du CET SOUS FORME MONETAIRE
Le salarié peut choisir de liquider totalement ou partiellement sous forme monétaire ses droits acquis dans le CET pour :
- Compléter sa rémunération
Le salarié peut à tout moment demander à percevoir partiellement ou totalement l’intégralité des droits épargnés sous forme monétaire.
- Alimenter un PERECOL
Les droits affectés au CET peuvent être utilisés par le salarié pour alimenter le PERECOL. Les 10 premiers jours versés sur le PERECOL bénéficieront d’une exonération partielle des cotisations de sécurité sociale ainsi qu’une exonération d’impôts sur le revenu pour les salariés.
Les jours au-delà du 10ème jour ne sont pas exonérés partiellement de cotisations de sécurité sociale ni d’impôt sur le revenu pour les salariés.
En cas d’alimentation d’un PERECOL, il sera procédé au versement des sommes affectées au PERECOL chaque année la dernière semaine de novembre. Les salariés devront donc informer le service du personnel, au plus tard le 31 octobre de chaque année, du nombre de jours qu’ils souhaitent affecter au PERECOL.
- Procéder au rachat de cotisations d'assurance vieillesse visées à l'article L. 351-14-1 du Code de la sécurité sociale (rachat d'années incomplètes ou de périodes d'étude)
ARTICLE 8 - FORMALITES D’ALIMENTATION ET D’UTILISATION DU COMPTE
8.1 – Alimentation du CET
La demande d’alimentation du CET sera via un formulaire à remettre au service du personnel.
Ce courrier doit préciser notamment la nature des jours alimentant le compte et leur nombre.
Pour la bonne gestion du CET, le salarié doit adresser son courrier au service du personnel avant le 30 novembre de l’exercice civil en cours. Toute demande après cette date sera refusée.
8.2 – Utilisation du CET
Pour l’utilisation du crédit CET, le salarié fait une demande auprès de sa hiérarchie pour accord qui la transmettra ensuite au service du personnel.
Toute demande d'absence au titre du Compte Épargne Temps doit être adressée à l'employeur dans les délais suivants :
Pour une absence inférieure à une semaine : la demande doit être faite au moins une semaine à l’avance.
Pour une absence d’une semaine et plus : la demande doit être faite au moins un mois à l’avance.
Le nombre des crédits CET est débité en fonction de la demande d’utilisation.
La validation de l'absence au titre du Compte Épargne Temps suivra les mêmes règles d’approbation que les jours de congés payés dans l’entreprise et conformément à l’article 4 de l’accord sur la gestion des congés payés du 2 juin 2020, soit avec un délai qui ne pourra excéder un mois à compter de la demande. Au-delà du délai d’un mois sans réponse de la part de l’employeur, la demande sera réputée acceptée.
Les salariés souhaitant bénéficier d’un congé de fin de carrière devront le faire savoir 6 mois avant la date prévue pour le départ.
ARTICLE 9 SORT DES CREDITS CET EN CAS DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL
N'est pas considérée comme une rupture du contrat de travail entrant dans le cadre du présent article, toute mutation interne au sein de l'entreprise.
En cas de rupture du contrat de travail le salarié a la possibilité soit :
d’obtenir une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l’ensemble des droits acquis.
La base de calcul est le salaire perçu au moment de la liquidation du compte. Les sommes dues en cas de rupture du contrat de travail, sont versées au salarié ou à ses héritiers en cas de décès. La date de rupture du contrat de travail est celle du dernier jour du préavis exécuté ou non. Le montant de l'indemnité est soumis aux mêmes charges, contributions et cotisations sociales que le salaire, ainsi qu'à l'impôt sur le revenu du salarié le cas échéant. L'indemnité est versée au salarié (ou aux héritiers en cas de décès) sous forme d'un versement unique, avec le solde de tout compte.
de placer le solde de son CET sur le PERECOL (Voir Article 7) sous réserve de prévenir le service Ressources Humaines 15 jours avant sa date de départ de l’entreprise.
Article 10 - GESTION DU CET
10.1 - Principes de gestion
Selon les usages de l’entreprise, les comptes individuels sont gérés en heures selon les conditions précisées ci-dessous.
L’indemnité de l’absence CET se fera au taux m-1 comme toutes les autres absences payées dans l’entreprise.
10.2 – Ouverture et suivi individuel du CET
Il est ouvert au nom de chaque salarié alimentant un CET, un compte individuel CET.
Chaque année, le salarié reçoit en exercice civil N, un relevé de son solde de jours CET, mentionnant les jours épargnés et les jours utilisés au cours de l'exercice civil N1. Le solde de jours ne peut être négatif.
10.3 - Calculs lors de l'utilisation du CET
La somme versée au salarié à raison de l'utilisation est égale au produit du nombre de jours CET utilisés par la valeur du salaire journalier de référence (SJR) à la date d'utilisation des jours.
Les jours utilisés sont inscrits au débit du compte.
10.4 - Garantie des droits en CET
Les droits acquis dans le cadre du CET (équivalent monétaire) sont garantis par l’AGS dans la limite de son plafond maximum de six fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions d’assurance chômage (soit 94 200 € en 2025).
Article 11 - DISPOSITIONS GENERALEs
11.1 - Commission de suivi
Une commission de suivi est mise en place afin d’assurer un suivi régulier du Compte Épargne Temps (CET). Elle se réunira tous les six mois afin d’analyser l’évolution des différents contingents d’absences et d’en examiner les tendances.
Lors de la signature du présent accord, un état des lieux précis des compteurs CET, RC, RCR et Récupérations sera établi afin de servir de référence pour les travaux de cette commission.
11.2 - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa date d’entrée en vigueur.
Il pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires dans les conditions prévues par la législation en vigueur.
11.3 – Révision
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, et dans tous les cas à l’échéance des 3 ans, par accord entre les parties signataires. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par les dispositions législatives en vigueur.
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente des signataires à l'ensemble des organisations syndicales représentatives. Il sera ensuite déposé par le représentant légal de l’Entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de METZ.
