Avenant 1 à l’Accord sur la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Parcours Professionnels (GEPP)
ENTRE :
La société FERCO SAS, société par actions simplifiées au capital de 16.000.000 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Metz sous le numéro B 30358 802 296, dont le siège social est situé 2, rue du Vieux Moulin – 57445 REDING,
Représentée par M……………………….., agissant en qualité de Président, dûment mandaté
D’UNE PART
ET :
Les organisations syndicales signataires, dûment mandatées :
L'organisation syndicale CFE-CGC, représentée par M……………………… L'organisation syndicale CFDT, représentée par M……………………………. et M………………………..
L'organisation syndicale CFTC, représentée par M…………………………….. et M……………………….
D’AUTRE PART
Les parties signataires ont convenu de compléter l’Accord sur la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Parcours Professionnels (GEPP) par les dispositions suivantes.
I – Complément à l’article 3 sur les outils d’accompagnement de fin de parcours
Transformation de l’indemnité conventionnelle de départ à la retraite en temps.
FERCO souhaite accompagner au mieux les seniors dans la transition entre leur vie professionnelle et leur retraite, tout en assurant la transmission et la sécurisation de leurs compétences.
Dans ce cadre, les parties souhaitent offrir à l’ensemble des collaborateurs une possibilité d’aménagement de leur fin de carrière afin de leur permettre d’anticiper l’arrêt de leur activité professionnelle.
Dans cette perspective, les parties ont souhaité ouvrir la possibilité de convertir l’indemnité conventionnelle de départ à la retraite en mois de dispense d’activité à l’ensemble des salariés de l’entreprise.
Principe
Les salariés bénéficient de la possibilité de convertir, en totalité ou partiellement, le montant de l’indemnité conventionnelle de départ à la retraite en mois de dispense d’activité.
Le nombre de mois de dispense d’activité dépend de l’ancienneté du salarié, cette dernière déterminant le montant de l’indemnité conventionnelle de départ à la retraite. La durée de la dispense d’activité sera égale au nombre de mois acquis au titre de l’indemnité conventionnelle de départ à la retraite.
La dispense d’activité sera, dans tous les cas, décomptée par mois complets et placée avant le départ administratif de l’effectif.
Dans le cas d’une conversion partielle de l’indemnité conventionnelle de départ à la retraite, le ou les mois de dispense d’activité correspondront à des mois calendaires entiers (du 1er au dernier jour du mois). La partie non convertie de l’indemnité conventionnelle de départ à la retraite sera versée au moment du départ.
S’agissant d’une dispense d’activité, cette période ne sera pas prise en compte pour le calcul du 13ème mois et de la prime d’assiduité.
La dispense d’activité n’est pas assimilée à du temps de travail effectif pour le calcul des JRTT.
La période de dispense d’activité sera prise en compte dans la période de référence pour le calcul des congés payés et consécutivement de la prime de vacances.
Le salarié demeure inscrit aux effectifs pendant la totalité de la durée de la dispense d’activité. La dispense d’activité devra s’achever au jour de la liquidation des droits à la retraite.
Les salariés qui ne désireraient pas user de cette option percevront l’indemnité conventionnelle de départ en retraite au moment de leur départ en retraite. Ainsi, à défaut d’avoir expressément opter pour la conversion de l’indemnité conventionnelle de départ à la retraite en temps, le collaborateur sera réputé souhaiter la percevoir en numéraire.
Bénéficiaires
L’ensemble des salariés liquidant leur retraite sont éligibles au présent dispositif.
Modalités de calcul et de versement
Conformément aux dispositions conventionnelles, l’ancienneté acquise pour le calcul des droits s’apprécie à la date de liquidation des droits à la retraite.
L’indemnité conventionnelle de départ à la retraite sera calculée conformément aux dispositions conventionnelles en vigueur au sein de la société et versée aux échéances habituelles de paie pendant la durée de la dispense d’activité.
Régime social et fiscal
Il est précisé que, conformément aux dispositions légales en vigueur, l’indemnité versée en mois de dispense d’activité est soumise au même régime social et fiscal que le salaire ou que l’indemnité de départ à la retraite.
Procédure
Les salariés qui souhaitent solliciter la conversion de leur indemnité conventionnelle de départ à la retraite en temps devront adresser leur demande par courrier au service des ressources humaines au moins deux mois avant le début de la période de dispense d’activité.
Lorsque le salarié formule une demande de dispense d’activité au moins douze mois avant la date administrative de son départ à la retraite, l’absence de réponse de l’employeur dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande vaut acceptation.
Le manager ou le service des ressources humaines auront la possibilité de refuser une demande de conversion de l’indemnité de départ à la retraite en dispense d’activité dès lors que le refus serait justifié par des motifs objectifs tenant notamment à l’organisation du service auquel appartient l’intéressé.
Adaptation du dispositif
Dans l’hypothèse où des modifications relatives au barème de l’Indemnité Conventionnelle de Départ en Retraite seraient apportées au niveau de la branche, les Organisations Syndicales s’engagent à se revoir dans les 3 mois suivant cette modification afin d’examiner ensemble l’impact sur les présentes dispositions et y apporter le cas échéant les amendements nécessaires.
II – Durée de l’avenant
Le présent avenant est à durée déterminée. L’échéance correspond à celle de l’accord initial.
III – Dépôt de l’avenant
La publicité du présent avenant obéit aux mêmes dispositions que celles réglementant la publicité de l’accord lui-même.
