ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Entre les soussignés :
La société FER.MA.DISdont le siège social est situé ZONE INDUSTRIELLE DU PARC - 61600 LA FERTE MACEreprésentée par Monsieur XXXagissant en qualité de Président
Ci-après dénommée « l’entreprise »
d’une part,
ET
L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise
Représentée par Madame YYY
En sa qualité de déléguée syndicale.
d’autre part,
PRÉAMBULE :
Le présent accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes s’inscrit dans le cadre des lois n°2001-397 du 9 mai 2001 relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, l’accord national interprofessionnel du 1er mars 2004 relatif à la mixité et à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, n°2006-340 du 23 mars 2006 relative à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes, n°2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites fixant des mesures relatives à l’égalité entre les femmes et les hommes, n°2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, n° 2018-771 du 5 septembre 2018 relatif à l’instauration d’un index sur les inégalités salariales.
Il doit porter au moins sur deux domaines d’actions parmi les domaines suivants : embauche, formation, promotion professionnelle, qualification, classification, conditions de travail, rémunération effective.
Les objectifs définis et les actions seront illustrés d’indicateurs chiffrés lors des réunions du CSE.
En vue de se conformer aux exigences légales, la société FER.MA.DIS a choisi la voie de la négociation collective.
En conséquence, lors des négociations annuelles obligatoires qui se sont déroulées du 12 janvier 2022 au 4 mars 2022, il a été convenu et arrêté ce qui suit.
I – THÈME ET CONTENU
Les objectifs de cet accord portent, notamment, sur les mesures visant à supprimer les écarts quels qu’ils soient entre les femmes et les hommes.
Ainsi, les parties décident de retenir le contenu suivant :
CRITÈRES RETENUS POUR ŒUVRER EN FAVEUR DE L’ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE CONDITIONS GÉNÉRALES D’EMPLOI Effectifs
Nombre total de salarié-es
Répartition par catégorie professionnelle (F/H ouvriers/cadres/employés ou par F/H par emplois-types)
Pyramide des âges par catégorie professionnelle
Âge moyen
Ancienneté moyenne
Durée et organisation du travail
Répartition des effectifs selon les temps complet et temps partiel
Répartition des CDI et CDD
Mouvements de personnel : embauches, départs
Répartition du nombre d’embauches par catégorie professionnelle et type de contrat de travail,
Répartition des départs par catégorie professionnelle et motifs (retraite, démission, fin de CDD, licenciement)
Positionnement dans l’entreprise, qualification et classification
Répartition des effectifs F/H selon les niveaux d’emplois définis par les grilles de classification au sens des conventions collectives
Promotion
Nombre total des promotions dans l’année et par sexe
Répartition des promotions parmi les effectifs de la catégorie professionnelle concernée
Nombre de promotion suite à une formation
RÉMUNÉRATION Par sexe, catégorie professionnelle et par filière métier
Éventail des rémunérations,
Rémunération moyenne effective mensuelle
Nombre de femmes dans les dix plus hautes rémunérations
Nombre de femmes en congé maternité qui ont été augmentées
FORMATION Par sexe, catégorie professionnelle
Nombre d’actions de formation
Participation aux actions de formation
Répartition par type : formation d’adaptation au poste, qualifiante, congé individuel de formation, en alternance, CPF
CONDITIONS DE TRAVAIL Répartition par sexe et par poste de travail
Exposition à des risques professionnels
Pénibilité dont caractère répétitif des tâches
ARTICULATION ENTRE ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE ET EXERCICE DE LA RESPONSABILITÉ FAMILIALE
Congés spécifiques
Nombre de jours de congés de paternité effectivement pris par les salarié, par catégorie professionnelle
Congés Organisation du temps de travail
Existence de formules d’organisation du travail facilitant l’articulation de la vie familiale et de la vie professionnelle (rentrée des classes…)
Nombre de salariés ayant accédé au temps partiel choisi, par catégorie professionnelle et par sexe,
Nombre de salariés à temps partiel choisi ayant repris un travail à temps plein
II – CONCLUSION, DURÉE ET DEPOT
Le présent accord est conclu pour une durée de quatre ans à compter du 31/10/2021.
À l’expiration du terme ainsi défini, il cessera, de plein droit, d’être applicable et, en conséquence, de faire peser toute obligation sur l’employeur.
II-a) Révision
Chaque partie signataire du présent accord peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités définies ci-après.
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandé avec avis de réception aux autres parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée.
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la notification de la demande de révision, les parties s’engageront sur une nouvelle négociation.
L’avenant portant révision du présent accord fera l’objet d’un dépôt légal dans les formes indiquées.
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celle du présent accord qu’elles modifient, soit à une date qui aura été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.
II-b) Publicité et dépôt
Le présent accord sera notifié par l’entreprise, par lettre recommandée avec avis de réception à l’organisation syndicale signataire.
Aussi, l’accord fera l’objet des formalités de dépôt légales en vigueur, à l’initiative de la Direction, conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail, l’Avenant, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du code du travail, seront déposés, à la diligence de l'Entreprise, sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail prévue à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/).
Un exemplaire sera également déposé au Greffe du Tribunal de Commerce d’Argentan.
