Accords d'entreprise

Accord d'entreprise FERMIERE DU CASINO MUNICIPAL CANNES

AVENANT RECTIFICATIF A L'ACCORD DU 25/10/2017 INSTITUANT UN REGIME COMPLEMENTAIRE COLLECTIF OBLIGATOIRE DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE SANTE

Application de l'accord
Début : 01/01/2018
Fin : 01/01/2999

9 accords de la société FERMIERE DU CASINO MUNICIPAL CANNES

Le 13/11/2017


AVENANT RECTIFICATIF

A L’ACCORD INSTITUANT UN RÉGIME COMPLÉMENTAIRE COLLECTIF ET OBLIGATOIRE

DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE SANTÉ


ENTRE

La Société Fermière du Casino Municipal de Cannes, Casino Barrière Le Croisette Cannes,

Représentée par agissant en qualité de Directeur Général – Directeur Responsable,
Ci-après désignée « 

la SFCMC » ou «  le Casino Barrière Le Croisette Cannes »,


D’UNE PART,

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de la S.F.C.M.C représentées respectivement par leurs délégués syndicaux, soit :

  • Le syndicat C.F.D.T. représenté par , Déléguée Syndicale,
  • Le syndicat F.O. représenté par , Délégué Syndical,

D’AUTRE PART



PRÉAMBULE



La Direction ayant eu connaissance d’une erreur du taux de cotisation applicable pour le régime complémentaire de niveau 1 obligatoire, postérieurement à la signature de l’accord instaurant un régime complémentaire collectif et obligatoire de remboursement frais de santé, le 25 octobre 2017, les parties conviennent de procéder à la rectification de l’accord par la signature du présent avenant.

Elles conviennent de modifier l’article 5.1 dudit accord, comme suit :


Article 1 – MODIFICATION DE L’ARTICLE 5.1

5.1. Régime de base et complémentaire 1 obligatoire

5.1.1. Structure des cotisations


Il est convenu d’appliquer une structure de cotisation uniforme pour l’ensemble du personnel couvrant le salarié et ses ayants droit.


5.1.2. Taux et répartition des cotisations
Le financement du système de garanties collectives frais de santé est assuré par des cotisations exprimées en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS), réparties comme suit :

Part salarié
Part Employeur
Régime de base (2,86 % PMSS)
12 %
88 %
Régime complémentaire 1 (0,26 % PMSS)
50 %
50 %


Ainsi, pour l’année 2018, cette répartition fixée pour chaque régime équivaut, au global, pour le régime obligatoire à la répartition suivante :

Part salarié
Part Employeur
Régime global obligatoire (3,12 % PMSS)
15 %
85 %


5.1.3. Evolution ultérieure de la cotisation

Les augmentations futures de cotisations, pouvant résulter notamment d’une révision du tarif par l’organisme assureur à la suite d’un changement de réglementation et/ou d’une dégradation du rapport sinistre à primes, seront réparties entre l’employeur et les salariés dans les mêmes proportions que celles mentionnées dans les tableaux ci-dessus.

Toutefois, si les évolutions successives de cotisations conduisaient à s’éloigner de manière significative des taux de répartition définis pour le régime global (15/85), les parties s’engagent à se réunir, afin de redéfinir par voie d’avenant, les taux de répartition de chaque régime.

Les autres articles de l’accord rectifié restent inchangés.


Article 2 - ENTRÉE EN VIGUEUR, DUREE

L’avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2018.

Les stipulations du présent avenant se substituent automatiquement et de plein droit à toutes les dispositions antérieures résultant d’accord, de décision unilatérale ou d’usage.

Article 3 - DEPÔT ET PUBLICITÉ

En vertu des articles L 2231-6, L 2231-8 et D 2231-2 et suivants du code du travail, le présent avenant fait l’objet d’un dépôt en deux exemplaires à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE), dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.

Un exemplaire du présent avenant sera par ailleurs déposé au greffe du conseil de prud’hommes de Cannes.

Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Les termes du présent avenant seront portés à la connaissance du personnel de l’entreprise par voie d’affichage ou tout autre support de communication.


Fait à Cannes, le 13 novembre 2017.


Pour la Société :






Directeur Général
Directeur Responsable





Pour les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise :








Déléguée Syndicale C.F.D.T.Délégué Syndical F.O.