GARANTIES COMPLEMENTAIRES DE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SANTE
ENTRE
FERMIERS DU GERS, dont le siège social est situé 1385 Route d’Eauze, à CONDOM (32100)
représentée par
d'une part
ET
l'Organisation Syndicale CFDT,
représentée par
d'autre part
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule :
Un accord collectif d’entreprise Garanties Complémentaires Remboursement Frais de Santé a été signé entre les parties le 7 octobre 2022. Cet accord prévoyait une affiliation obligatoire des salariés non-cadres de l’entreprise ne relevant pas de l’article 4 de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947.
En application des dispositions légales, les parties ont souhaité mettre en conformité l’accord en modifiant et remplaçant l’article 2.1 « Salariés bénéficiaires » de l’accord collectif du 7 octobre 2022.
1 – Bénéficiaire des garanties frais de santé
L’article 2.1 est modifié de la manière suivante :
Les garanties complémentaires frais de santé bénéficient aux salariés non-cadres ne relevant pas de l’article 2.1 de l’ANI prévoyance du 17 novembre 2017.
2 – Application - durée de l’avenant – Dépôt
Le présent avenant est conclu selon les mêmes conditions et modalités que celles définies dans l’accord initial du 7 octobre 2022.
Il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dénommée « TéléAccords » accessible sur le site internet https://www.teleaccords.travail.emploi.gouv.fr et au conseil de prud'hommes du Gers.
Les autres dispositions de l’accord collectif garanties complémentaires de remboursement frais de santé du 7 octobre 2022 demeurent inchangées et continuent à s’appliquer.
