Accord d'entreprise FERMIERS DU GERS
Accord sur l'Evolution de l'Indemnité de Transports 2017
Application de l'accord
Début : 01/01/2018
Fin : 01/01/2999
Début : 01/01/2018
Fin : 01/01/2999
21 accords de la société FERMIERS DU GERS
Le 09/10/2017
- ACCORD EVOLUTION INDEMNITE DE TRANSPORT 2017
- ENTRE
Entre les soussignés
La Société Fermiers du Gers, dont le siège social est situé Domaine de Maridan , 32100 Condomreprésentée Directeur du site de SARAMON et, Directeur du site de CONDOM ,
d’une part
Et
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
- le syndicat CFDT représenté par en sa qualité de Délégué syndical de l’entreprise.
D’autre part
Il a eu convenu ce qui suit :PREAMBULE
De manière à obtenir une augmentation globale cohérente avec les attentes, les parties se sont également entendu sur l’augmentation de l’indemnité de transport qui avait été introduite lors des NAO 2016
- ARTICLE 1 – EVOLUTION INDEMNITE DE TRANSPORT
A compter du 01 Janvier 2018 l’indemnité de transport est portée à
6,5 € par mois pour les salariés utilisant leur véhicule (déclaration à fournir au service du personnel). Cette valeur tient compte de la tolérance d’exonération fiscale en la matière.
ARTICLE 6 - DUREE
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 01 Janvier 2018.Le présent accord sera déposé par FERMIERS DU GERS SAS auprès de l’Inspection du Travail.
Fait à CONDOM, le 9 Octobre 2017
Pour FERMIERS DU GERS SASPour l'Organisation Syndicale CFDT
de FERMIERS DU GERS
Le Délégué Syndical
Mise à jour : 2017-11-22
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
Mise à jour : 2017-11-22
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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