Accord d'entreprise FERMIERS DU GERS

Accord Garantie Salariale FDG

Application de l'accord
Début : 01/01/2020
Fin : 01/01/2999

26 accords de la société FERMIERS DU GERS

Le 22/10/2019



Protocole d’Accord Garantie salariale FDG

  • Le présent accord est conclu entre


D’une part,

La société Fermiers Du Gers, représentée par Directeur de site ayant reçu pouvoir de monsieur président.


Et d’autre part

Madame DS CFDT




Participaient également aux réunions qui ont mené à cet accord :
Madame , accompagnant Condom
Madame , accompagnant Saramon
Madame Représentante syndicale Condom
Madame – Responsable RH FDG
Madame – RAF FDG
Madame – DRH FSO

PREAMBULE

Lors des NAO 2019, la question du maintien de salaire en cas de maladie a été abordée. Les partenaires se sont entendus pour définir les éléments entrant dans la base de calcul du maintien de salaire de manière à expliciter l’interprétation de la convention collective applicable.












ARTICLE 1 - Base Des Calculs du Salaire Garanti

Le salaire mensuel constituant la base des calculs de retenue absence et de garantie est établi de la façon suivante :

Salaire de base du mois de l’absence
+ Primes de froid|Eléments habituellement versés chaque mois
+ Heures de nuit|au salarié concerné.
+ Primes fixes|
+ Ancienneté



ARTICLE 2 - DUREE ET DEPOT

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 01 Septembre 2019.

Le présent accord sera déposé par FERMIERS DU GERS SAS auprès de l’Inspection du Travail.

Pour FERMIERS DU GERS SASPour l'Organisation Syndicale CFDT

de FERMIERS DU GERS

Le Délégué Syndical

Mise à jour : 2019-11-20

Source : DILA

DILA

https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

Trouvez l'avocat expert qu'il vous faut

Trouvez l'avocat expert qu'il vous faut

Sécurité juridique
Trouvez l'avocat expert qu'il vous faut

Un avocat vous accompagne

Faites le premier pas