Accord d’entreprise portant sur les modalités de prise de la pause de 20 minutes pour les convoyeurs de fonds
Entre
La Société FERRARI Sécurité France, société par action simplifiée au capital de 52 660 euros, dont le siège social est sis 51 rue d’Aboukir 75 002 PARIS et dont le numéro unique d’identification est 533 696 118 RCS PARIS, représentée par Madame X, en sa qualité de Présidente ; (Ci-après dénommée « FERRARI Sécurité France » ou « FES »)
D’une part,
Et
Monsieur Y, agissant en qualité de délégué syndical CFDT
D’autre part,
Préambule
Dans le cadre de notre activité de transport de valeurs, le temps de pause est soumis aux dispositions générales prévues par l’article L3121-16 du code du Travail. Cet article impose le respect d’une pause de 20 minutes après 6 heures de travail continu. La Jurisprudence définit le temps de pause comme une période pendant laquelle un salarié peut vaquer librement à ses occupations personnelles sans avoir à respecter des directives de son employeur. La pause est considérée comme un arrêt de travail de courte durée et n’est pas, en principe, rémunéré et n’entre pas dans le décompte du temps de travail effectif. Pour les convoyeurs de fonds, les contraintes sécuritaires et de décompte du temps de travail rendent la mise en application de cette mesure particulièrement délicate : en effet, il n’est pas possible à un convoyeur de prendre sa pause quand son véhicule est rempli de valeur car son attention doit être portée sur la sécurité de son chargement. D’autre part, l’éloignement géographique de nos centres forts, l’organisation spécifique de nos tournées et l’importance du trafic routier ne leur permettent pas de revenir sur leur lieu d’attache pour prendre leur pause. Compte tenu de ces éléments, la société FERRARI Sécurité France et le délégué syndical CFDT ont souhaité organiser par accord d’entreprise les modalités particulières de prise du temps de pause de vingt minutes pour les convoyeurs de fonds de la société afin de les adapter aux spécificités et aux contraintes de notre profession.
Article 1 – champ d’application
Le présent accord s‘applique aux équipages de convoyeurs de fonds totalisant plus de six heures de temps de travail consécutifs et n’ayant pas la possibilité de revenir à un centre fort pour prendre leur pause ou lorsque cette pause leur est matériellement impossible à prendre (véhicule chargé).
Article 2 – Principe d’une pause de 20 minutes minimum
Dès que le temps de travail quotidien atteint six heures, le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes consécutives. Cette pause est prise avec l’accord du Régulateur, dans l’intervalle des 6 heures ou après son temps de travail. Le Régulateur fixe la pause et sa durée. Cette pause n’est pas assimilée à du temps de travail effectif. Elle ne donne pas lieu à majoration pour heures supplémentaires et ne s’impute pas sur le contingent d’heures supplémentaires.
Article 3 – modalités de prise du repos dans les situations visées à l’article 1
Lorsque la prise de cette pause n’est pas possible conformément aux situations visées à l’article 1 du présent accord, il est convenu que cette pause de vingt minutes sera prise de la manière suivante : - un pause rémunérée de 10 minutes sera prise en retour de tournée et dans le centre après dépointage - un temps de 10 minutes sera crédité sur le Compte Epargne Temps de l’entreprise. Les modalités de prise de ce repos suivront les règles applicables au CET. Le choix du type de CET (monétisable ou non) doit être fait en début d’année et est valable pour l’année civile en cours Cette pause n’est pas assimilée à du temps de travail effectif. Elle ne donne pas lieu à majoration pour heures supplémentaires et ne s’impute pas sur le contingent d’heures supplémentaires.
Durée 4 . Dénonciation. Révision
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet le 1er Aout 2024. Il pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé réception adressée aux autres signataires de l’accord et fixant le point de départ du délai de préavis d’une durée de 3 mois. Toute demande de révision à l’initiative de l’une ou l’autre des parties doit être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre. En cas de révision, toute modification qui ferait l’objet d’un accord entre les signataires donnera lieu à la signature d’un avenant.
Article 5 - Publicité et dépôt
Le présent accord fera l’objet de mesures de publicité prévues par le code du travail et d’un dépôt à la DIRECCTE et au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes de Paris et après qu’aient été effectuées les formalités préalables d’information à la commission paritaire de branche. Fait en 4 exemplaires, le 20 Juin 2024, A Paris
Pour la sociétéMonsieur Y Madame X Délégué syndical CFDT
