AVENANT N°3 AU REGLEMENT PLAN D’EPARGNE RETRAITE D’ENTREPRISE COLLECTIF (PERE-CO) AVENANT RELATIF A L’ABONDEMENT POUR L’EXERCICE FISCAL 2023-2024
Entre :
La société FERRERO France S.A dont le siège social est situé 18 rue Jacques Monod, à Mont-Saint-Aignan
La société FERRERO France Commerciale S.A.S dont le siège social est situé 18 rue Jacques
Monod, à Mont-Saint-Aignan,
constituant ensemble l’Unité Economique et Sociale « UES FERRERO en France »,
représentées par_______________________, agissant en qualité d’Employée Relations Manager de l’UES FERRERO en France,
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales :
CFDT représentée par___________, délégué syndical central
CFE-CGC SNI2A représentée par____________, délégué syndical central
CFTC représentée par____________, délégué syndical central
FO représentée par____________, délégué syndical central
D’autre part,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
L’Accord salarial 2023-2024 – Négociations Annuelles Obligatoire, prévoit, dans son article 4.1 « Abondement au Plan d’Epargne Retraite d’Entreprise Collectif (PERE-CO) », des dispositions relatives au principe et aux modalités de l’abondement en vigueur pour l’exercice fiscal du 1er septembre 2023 au 31 août 2024, afin de poursuivre l’accompagnement de chacun dans la préparation du long terme, en particulier de la retraite.
Le Règlement PERE-CO de l’UES FERRERO en France négocié et signé le 13 juillet 2021, prévoit en son article 5.3 « Versement de l’UES », le principe et les modalités de versement de l’abondement qui « seront négociés et actés par voie d’avenant au présent accord ».
Le présent avenant s’inscrit donc dans la continuité des accords précités afin de préciser au sein du Règlement PERE-CO les dispositions conventionnelles qui lui sont antérieures en amont d’éventuels versements.
Article 1 – Champ d’application de l’avenant
Le présent avenant s’applique à l’ensemble des collaborateur(rice)s de l’UES FERRERO en France qui, en application de l’article 2 « Bénéficiaires » du Règlement PERE-CO, peuvent ouvrir le droit au Plan et ainsi adhérer au PERE-CO en effectuant des versements.
Les collaborateur(rice)s ayant quitté l’Entreprise sont exclus du présent avenant relatif à l’abondement bien qu’ils puissent continuer d’alimenter leur Plan.
Article 2 – Objet de l’abondement
L’abondement est l’aide financière complémentaire de la part de l’UES FERRERO en France à ses collaborateur(rice)s sur leurs sommes épargnées dans leur PERE-CO.
A la date de signature du présent avenant, les sommes issues de l’abondement sont exonérées d’impôt sur le revenu pour ses bénéficiaire, exonérées de charges sociales salariales (hors CSG et CRDS) et exonérées d’impôt sur les plus-values (hors CSG et CRDS et prélèvements sociaux).
Article 3 – Modalités de l’abondement
3.1 Principes
Afin de poursuivre l’effort engagé pour contribuer à l’accompagnement de chacun dans la préparation du long terme et en particulier de la retraite, les parties signataires conviennent de proposer pour l’exercice fiscal 2023-2024, la continuité et l’amélioration du dispositif d’abondement. Les parties signataires ont convenu de faire bénéficier de l’abondement aux versements volontaires (ponctuels ou périodiques) et aux sommes provenant de la participation et du Compte Epargne Temps (CET). Dans l’hypothèse où plusieurs versements sont effectués lors du même exercice fiscal, l’abondement est calculé sur l’ensemble des sommes versées par les collaborateur(rice)s et s’apprécie au regard de chaque tranche, de manière progressive, dans la limite de l’abondement total. L’abondement s’entend hors prélèvements sociaux.
3.1 Applications
Les parties signataires, pour l’exercice 2023-2024, ont convenu de mettre en place des mesures spécifiques pour les collaborateur(rice)s bénéficiant de plus de 20 ans d’ancienneté (article 3.2.2 ci-après) sans que ces mesures ne soient cumulatives avec la réévaluation du montant maximal de l’abondement pour les autres collaborateur(rice)s (article 3.2.1 ci-après).
L’ancienneté s’apprécie à la date de clôture de l’exercice fiscal, soit au 31 août 2024. Les modalités de l’abondement spécifique sont donc offertes dès l’ouverture de l’exercice fiscal aux collaborateur(rice)s bénéficiant de 20 années d’ancienneté au 31 août 2024.
3.2.1 Pour les collaborateur(rice)s de moins de 20 ans d’ancienneté au 31 août 2024
Versement du collaborateur par tranche Abondement Ferrero Montant maximum en € De 10€ à 100€ 300% 300€ De 101€ à 200€ 150% 150€ De 201€ à 800€ 45% 270€ De 801€ à 1 000€ 40% 80€ Abondement Ferrero maximum
800€
3.2.2 Pour les collaborateur(rice)s de plus de 20 ans d’ancienneté au 31 août 2024
Versement du collaborateur par tranche Abondement Ferrero Montant maxi en € De 10€ à 100€ 300% 300€ De 101€ à 200€ 150% 150€ De 201€ à 800€ 55% 330€ De 801€ à 1 000€ 60% 120€ Abondement Ferrero maximum
900€
Article 4 – Durée et entrée en vigueur
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée d’un an, correspondant à l’exercice fiscal 2023-2024. Il entrera en vigueur à compter du 1er septembre 2023 et cessera de produire ses effets au 31 août 2024.
Article 5 – Révision
Le présent avenant pourra être révisé selon les règles légales en vigueur.
Ainsi, pourront engager une procédure de révision, les organisations syndicales visées par l’article L.2261-7-1 du Code du Travail en formulant leur demande de révision de tout ou partie de l’avenant par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge, comportant l’indication des dispositions dont la révision est demandée.
Les négociations sur ce projet de révision devront s’engager dans un délai de trois mois suivant la réception du courrier de demande de révision.
Les dispositions de l’avenant dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou avenant ou, à défaut, seront maintenues.
Article 6 – Publicité et dépôt du présent avenant
Le texte du présent avenant sera établi en 6 exemplaires originaux, dont un exemplaire pour chaque partie.
Une fois signé, il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, puis fera l’objet de formalités de publicité.
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent avenant sera déposé par l’UES FERRERO en France sur la plateforme téléprocédure du Ministère du travail et un exemplaire sera remise au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Rouen. Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent avenant sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’avenant, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs. Le cas échéant, il est possible par acte distinct et signé après la conclusion de l’avenant, de prévoir que certaines clauses ne seront pas publiées. Il est notamment possible d’occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégique de l’entreprise. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Mont-Saint-Aignan, en 6 exemplaires originaux, le 3 juillet 2023.
