ACCORD RELATIF AUX AVANTAGES EN NATURE ET FRAIS DE VIE AU SEIN DE L’UES FERRERO EN FRANCE
ENTRE :
L’UES FERRERO FRANCE composée des sociétés suivantes :
-La société FERRERO France S.A dont le siège social est situé 18 rue Jacques Monod, à Mont-Saint-Aignan, -La société FERRERO France Commerciale S.A.S. dont le siège social est situé 18 rue Jacques Monod à Mont-Saint-Aignan,
Constituant ensemble l’Unité Economique et Sociale FERRERO France, Représentées par _________________en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines,
D’UNE PART,
ET :
Les organisations syndicales suivantes :
CFDT, représentée par____________, en sa qualité de Délégué Syndical Central de l’UES FERRERO en France,
CFE-CGC SNI2A, représentée par_____________, en sa qualité de Délégué Syndical Central de l’UES FERRERO en France,
CFTC, représentée par ______________, en sa qualité de Délégué Syndical Central de l’UES FERRERO en France,
FO, représentée par _______________, en sa qualité de Délégué Syndical Central de l’UES FERRERO en France.
D’AUTRE PART,
Ci-après dénommées ensemble « les Parties »
SOMMAIRE TOC \o "1-3" \h \z \u
PREAMBULE PAGEREF _Toc158795281 \h 3 Article 1 - Objet du présent accord PAGEREF _Toc158795282 \h 3 Article 2 - Champ d’application PAGEREF _Toc158795283 \h 3 Article 3 - Conditions d’utilisation du véhicule de fonction PAGEREF _Toc158795284 \h 4 Article 4 - Entrée en vigueur PAGEREF _Toc158795285 \h 5 Article 5 - Communication auprès des salariés PAGEREF _Toc158795286 \h 5 Article 6 - Dispositions générales PAGEREF _Toc158795287 \h 5 6.1. Date d’effet et durée de l’accord PAGEREF _Toc158795288 \h 5 6.2. Révision, notification, publicité et formalités de dépôt de l’accord PAGEREF _Toc158795289 \h 5 PREAMBULE
Cet accord entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives signataires de l’UES Ferrero en France, résulte de réunions de négociations qui se sont déroulées les 2 et 9 février 2024.
Ces dernières ont été organisées sur le fondement de l’article 4.3 de l’accord salarial 2023- 2024 relatif aux négociations annuelles obligatoires sur la rémunération en date du 3 juillet 2023, aux termes duquel « La Direction de l’UES FERRERO en France prend l’engagement, en dehors de ce cadre de négociation, d’ouvrir une négociation portant sur les Avantages en Nature et les Frais de vie pour les collaborateur(rice)s issu(e)s de la Force de Vente ».
C‘est au terme des négociations engagées sur ce fondement, et en dehors du cadre de la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, que les parties ont conclu le présent accord.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 - Objet du présent accord Compte tenu du champ d’application du présent accord, conclu au niveau de l’UES Ferrero en France, et ayant donc vocation à concerner l’ensemble du personnel de l’UES, les parties sont convenues de modifier les conditions d’utilisation du véhicule de fonction.
L'avantage en nature, objet du présent accord, résulte de l’application de la politique “avantage en nature pour les véhicules de fonction” qui s’applique pour l’ensemble de l’UES de Ferrero en France.
Les dispositions du présent accord viennent se substituer aux usages et décisions unilatérales en vigueur ayant le même objet à la date du 1er avril 2024.
Concernant les autres dépenses occasionnées dans le cadre des déplacements professionnels (incluant les frais de vie), il est convenu de renvoyer aux pratiques et politiques relevant de la compétence spécifique de l’établissement auquel sont rattachés les salariés, incluant les salariés de la force de vente ainsi que les autres populations concernées. Ces pratiques et politiques s’appuient sur une décision unilatérale de l’employeur, relevant des compétences des instances représentatives concernées. Les parties précisent cependant d’ores et déjà que, dans le strict cadre précité, le barème des frais professionnels spécifiquement applicable aux salariés itinérants incluant la force de vente sera revu par l’employeur – dans un objectif global de revalorisation de la politique, et ce, postérieurement à la signature du présent accord.
Article 2 - Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateur(rice)s de l’UES Ferrero en France, composée des sociétés Ferrero France et Ferrero France Commerciale.
Article 3 - Conditions d’utilisation du véhicule de fonction
Lorsqu’un véhicule d’entreprise est mis à la disposition d’un salarié en raison de ses fonctions et selon les conditions applicables à son statut (véhicule de fonction), celui-ci peut l’utiliser à des fins à la fois professionnelles et personnelles, conformément aux politiques en vigueur au sein de l’UES FERRERO en France. L’utilisation privée de ce véhicule par le salarié constitue un avantage en nature qu’il convient de valoriser à sa juste mesure.
Jusqu’à présent, la valorisation de cet avantage en nature et l’application des conditions et politiques en vigueur donnaient au salarié la possibilité d’utiliser le véhicule de fonction mis à sa disposition, pour effectuer des déplacements personnels. Cette pratique exigeait que l’intégralité des dépenses (carburant ou autres) occasionnées par les déplacements effectués à titre personnel avec ce véhicule soit pris en charge par le salarié.
Sans que le présent accord ne déroge à la politique de mise à disposition des véhicules de fonction en vigueur au sein de l’UES FERRERO en France, il est convenu de revaloriser l’avantage en nature appliqué afin de donner aux salariés la possibilité :
D’utiliser les véhicules de fonction mis à leur disposition selon les conditions et politiques en vigueur, pour effectuer des déplacements personnels,
De laisser à la charge de l’entreprise les dépenses de carburant liées à ses déplacements personnels.
La prise en charge des frais de carburant se fera par l’utilisation d’une carte énergie (Diesel, Essence, Electrique) qui sera remise aux salariés concernés.
Le salarié à qui est remis cette carte prendra l’entière responsabilité de l’utilisation qui en est faite. Il s’agit d’un moyen de paiement attribué à un seul et unique véhicule spécifiquement désigné, et seul le salarié conducteur a la possibilité de l’utiliser. Il doit en ce sens prendre toutes les précautions pour éviter toute utilisation frauduleuse par un tiers.
Pour des raisons de sécurité, le titulaire ne doit jamais conserver le code au même endroit que celui où il conserve la carte,
Cette carte ne doit jamais être laissée dans le véhicule,
Toute perte doit immédiatement être signalée à la Direction.
L’utilisation de la carte est déterminée par les pratiques et politiques en vigueur au sein de l’UES FERRERO en France :
Elle doit être utilisée de façon systématique pour régler les dépenses de carburant du véhicule mis à disposition du salarié. Le fait de ne pas l’utiliser doit rester exceptionnel.
Elle doit être exclusivement utilisée pour payer le carburant du véhicule de fonction mis à disposition du salarié par la Société. Le fait de l’utiliser pour un quelconque autre usage n’est pas accepté. D’une manière spécifique, cette carte de paiement ne peut en aucun cas être utilisée pour régler des frais liés à l’utilisation d’un véhicule autre que le véhicule de fonction mis à disposition par la Société.
Cette carte ne pourra en aucun cas être utilisée en dehors des frontières délimitant le territoire national. Toute dépense de carburant ou tout autre dépense effectuée en dehors du territoire national Français, devra faire l’objet d’une note de frais professionnelle spécifique nécessitant l’approbation du Line Manager. En cas d’abus de l’utilisation de la carte de paiement ou d’utilisation pour un autre véhicule que le véhicule de fonction, l’utilisateur pourra faire l’objet de sanction disciplinaire.
Il est précisé qu’un outil de suivi est mis en place concernant les dépenses exactes effectuées par chaque carte fournie aux salariés dans le cadre de l’utilisation du véhicule mis à disposition par l’entreprise. Cet outil permet le suivi du kilométrage, le suivi des dépenses de carburant réalisés pour chaque véhicule de fonction, et ce pour des périodes déterminées.
En conséquence de ce qui précède, à titre informatif et conformément aux dispositions réglementaires en vigueur à la date de conclusion du présent accord, l’avantage sera désormais évalué suivant un forfait global de 40 % du coût global annuel comprenant la location, l'entretien, l'assurance du véhicule et le carburant (Arrêté ministériel du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale).
Article 4 - Entrée en vigueur
Cette mesure entrera en vigueur à la date du 1er avril 2024, date à laquelle les salariés bénéficiaires d’un véhicule de fonction n’auront plus à déclarer ni à rembourser des frais liés aux kilomètres privés effectués avec le véhicule qui est mis à leur disposition.
Article 5 - Communication auprès des salariés Au-delà des mesures de publicité liées à la conclusion et l’entrée en vigueur du présent accord, une information individuelle sera faite aux salariés concernés par l’application du présent accord.
Article 6 - Dispositions générales 6.1. Date d’effet et durée de l’accord
Le présent accord, conclu pour une durée déterminée de deux ans, entrera en vigueur à compter de sa signature par les parties signataires. 6.2. Révision, notification, publicité et formalités de dépôt de l’accord
Le présent accord pourra être révisé selon les règles légales en vigueur. Ainsi, pourront engager une procédure de révision, les organisations visées par l’article L. 2261-7-1 du Code du Travail en formulant leur demande de révision de tout ou partie de l’accord par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge, comportant l’indication des dispositions dont la révision est demandée.
Les négociations sur ce projet de révision devront s’engager dans un délai de trois mois suivant la réception du courrier de demande de révision.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou avenant ou, à défaut, seront maintenues. Le texte du présent accord sera établi en 6 exemplaires originaux, dont un exemplaire pour chaque partie. Une fois signé, il sera notifié à l’ensemble des organisation syndicales représentatives dans l’entreprise, puis fera l’objet de formalités de publicité.
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du Travail, le présent accord sera déposé par la Société sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Rouen.
Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du Travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs.
Le cas échéant, il est possible par acte distinct après la conclusion de l’accord, de prévoir que certaines clauses ne seront pas publiées. Il est notamment possible d’occulter les éléments portant atteintes aux intérêts stratégiques de l’entreprise.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Mont-Saint-Aignan, le 14 février 2024,
Pour la Direction
____________________________ Directrice des Ressources Humaines
Pour les Organisations Syndicales
CFDT, représentée par_________________________, en sa qualité de Délégué Syndical Central de l’UES FERRERO en France,
CFE-CGC SNI2A, représentée par__________________, en sa qualité de Délégué Syndical Central de l’UES FERRERO en France,
CFTC, représentée par ______________________, en sa qualité de Délégué Syndical Central de l’UES FERRERO en France,
FO, représentée par ___________________, en sa qualité de Délégué Syndical Central de l’UES FERRERO en France.
