AUX CONDITIONS DE TRAVAIL ET DE MOBILITE DES SALARIES
AU SEIN DE L’UES FERRERO EN FRANCE
Entre :
La société FERRERO France S.A dont le siège social est situé 18 rue Jacques Monod, à Mont-Saint-Aignan,
La société FERRERO France Commerciale S.A.S dont le siège social est situé 18 rue Jacques Monod, à Mont-Saint-Aignan,
Composant L’UES FERRERO France et
Représentée par ________________________ en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines de l’UES FERRERO en France
D’une part,
Et :
Les organisations syndicales suivantes :
CFDT, représentée par Monsieur ________________________, délégué syndical central,
SNI2A CFE-CGC, représentée par Monsieur_____________________ délégué syndical central,
CFTC, représentée par Monsieur ________________________, délégué syndical central,
FO, représentée par Monsieur ________________________, délégué syndical central.
D’autre part,
Ci-après dénommées ensemble « Les parties ».
PREAMBULE Le présent accord est conclu sur le fondement des dispositions de l’article L. 2242-1 du Code du travail et de l’accord d’adaptation relatif à la négociation sur la QVCT et à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes du 22 novembre 2023 modifiant l’accord du 15 juin 2022. En vertu de l’accord du 22 novembre 2023 précité, les parties se sont réunies les 28 août 2024, 29 janvier 2025, 19 février 2025, 27 août 2025 et 30 octobre 2025 avec pour objectifs de négocier sur les conditions de travail et de mobilité des salariés et plus précisément sur les thématiques suivantes :
La qualité des conditions de travail : ce thème aura pour objet la qualité des relations sociales et du contenu du travail et des conditions de sa réalisation au travers du droit d’expression directe et collective des collaborateur(rice)s ;
Les mesures d’amélioration de la mobilité des collaborateur(rice)s.
Dans un contexte où les enjeux environnementaux et sociaux prennent une place de plus en plus prépondérante, l’UES FERRERO en France souhaite continuer à créer un environnement de travail plus ouvert, respectueux et durable, où chaque collaborateur peut non seulement s’exprimer, mais aussi participer activement à des initiatives bénéfiques pour l’environnement. Cette décision s’inscrit dans l’ambition de l’UES FERRERO en France d’être reconnue pour sa responsabilité sociale et environnementale, attentive aux attentes de ses collaborateurs et soucieuse de leur bien-être, tout en répondant aux défis écologiques actuels.
Le droit d’expression directe et collective répond à ces différents enjeux puisqu’il permet à chaque salarié de participer activement à la vie de l’entreprise, de faire entendre sa voix et d’apporter des idées et des suggestions sur des sujets qui le concernent au quotidien. Cette initiative vise à renforcer le dialogue social, favoriser un environnement de travail plus collaboratif et transparent, et contribuer à une meilleure prise de décisions, en intégrant les avis de ceux qui sont directement impliqués dans les processus de l’entreprise. Ce droit s’inscrit également dans le cadre d’une démarche de prévention notamment des risques professionnels.
La préservation de l'environnement et la réduction des émissions de dioxyde de carbone représentent également des enjeux essentiels. Face à l'urgence climatique, la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019, dite « Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) », ainsi que les décrets n°2020-541 du 9 mai 2020 et n°2021-1663 du 16 décembre 2021, ont pour objectif de promouvoir une transition vers des modes de transport plus écologiques, offrant des solutions plus propres, plus vertueuses et plus abordables.
Depuis 2009, l’UES FERRERO en France a mis en place diverses actions pour encourager ses salariés à adopter des solutions de transport alternatives, moins polluantes, pour leurs trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. Ces actions comprennent, entre autres, un soutien financier aux frais de transport entre la résidence habituelle et le lieu de travail au-delà des obligations légales (prime carburant, majorée en cas de recours au covoiturage), la flexibilité des horaires (lorsque l’organisation du travail le permet), le télétravail, ainsi que des investissements dans la transition écologique de la flotte de véhicules de fonction. Avec cet accord, les parties réaffirment leur volonté de renforcer la politique de mobilités durables déjà en place, en poursuivant les engagements pris et en introduisant de nouvelles initiatives concrètes, comme la mise en place d’un forfait mobilités durables pour certains modes de transport alternatifs.
Le présent accord fait office d’avenant modificatif à l’accord relatif à l’aide au transport en date du 12 juin 2009, et emporte, de plein droit, la substitution intégrale de ses stipulations à celles prévues dans le présent accord.
SOMMAIRE
PARTIE I - LA QUALITE DES CONDITIONS DE TRAVAIL AU TRAVERS DU DROIT D’EXPRESSION DIRECTE ET COLLECTIVE DES SALARIES
TOC \o "1-3" \h \z \u Article 1 – Définitions et périmètre du droit d’expression directe et collective PAGEREF _Toc219115659 \h 6 Article 2 – Garanties destinées à assurer la liberté d’expression PAGEREF _Toc219115660 \h 6 Article 3 – Définition des groupes d’expression directe et collective PAGEREF _Toc219115661 \h 7 3.1 - Niveau et participants aux réunions PAGEREF _Toc219115662 \h 7 3.2 - Fréquence et durée des réunions PAGEREF _Toc219115663 \h 7 3.3 - Mode d’organisation des réunions PAGEREF _Toc219115664 \h 7 Article 4 – Déroulement des réunions PAGEREF _Toc219115665 \h 9 Article 5 – Transmission des demandes, propositions, vœux et avis des salariés à la Direction PAGEREF _Toc219115666 \h 10 5.1 – Compte-rendu des réunions dédiées au droit d’expression directe et collective PAGEREF _Toc219115667 \h 10 5.2 - Réclamations individuelles et collectives des salariés PAGEREF _Toc219115668 \h 11 Article 6 - Mesures destinées à permettre aux salariés intéressés, aux syndicats représentatifs, au CSE de prendre connaissance de ces dernières ainsi que les suites qui leur sont réservées PAGEREF _Toc219115669 \h 11 6.1 – Suites données au compte-rendu des groupes d’expression directe et collective PAGEREF _Toc219115670 \h 11 6.2 – Suites données aux réclamations individuelles et collectives PAGEREF _Toc219115671 \h 12 Article 7 – Conditions spécifiques d’exercice du droit à l’expression directe et collective dont bénéficie le personnel d’encadrement ayant des responsabilités hiérarchiques PAGEREF _Toc219115672 \h 12
PARTIE II - LA MOBILITE DES SALARIES ENTRE LIEU DE RESIDENCE HABITUELLE ET LIEU DE TRAVAIL
Article 8 – Type de trajets concernés PAGEREF _Toc219115673 \h 13 Article 9 – Prise en charge des frais de transports publics PAGEREF _Toc219115674 \h 13 Article 10 – Mise en place d’un forfait mobilités durables PAGEREF _Toc219115675 \h 14 10.1– Bénéficiaires PAGEREF _Toc219115676 \h 14 10.2 – Modes de transport éligibles PAGEREF _Toc219115677 \h 14 10.3 - Trajets éligibles PAGEREF _Toc219115678 \h 14 10.4 - Conditions d’attribution du forfait mobilités durables PAGEREF _Toc219115679 \h 15 10.5
- Forfait correspondant au nombre de jours d’utilisation PAGEREF _Toc219115680 \h 15
10.6 – Conditions d’exonérations de charges sociales et d’impôt PAGEREF _Toc219115681 \h 18 10.7 – Contrôles du respect des conditions d’éligibilité au forfait mobilités durables PAGEREF _Toc219115682 \h 19 10.8– Non-cumul du forfait mobilités durables PAGEREF _Toc219115683 \h 19 10.9 – Cumul du forfait mobilités durables PAGEREF _Toc219115684 \h 20 Article 11 – Solutions d’urgence proposées aux salariés éligibles au forfait mobilités durables PAGEREF _Toc219115685 \h 20 11.1 - Conditions d’urgence PAGEREF _Toc219115686 \h 20 11.2 - Solutions proposées PAGEREF _Toc219115687 \h 21 11.3 - Procédure à suivre pour demander une solution d’urgence PAGEREF _Toc219115688 \h 21 Article 12 – Prise en charge des frais de transports personnels PAGEREF _Toc219115689 \h 22 Article 13 – Bornes de recharge électriques accessibles pour les véhicules personnels PAGEREF _Toc219115690 \h 22 Article 14 - Mise à disposition de douches PAGEREF _Toc219115691 \h 23 Article 15 – Sensibilisation et communication PAGEREF _Toc219115692 \h 23 15.1 - Désignation d’un Référent Mobilités Durables PAGEREF _Toc219115693 \h 23 15.2 - Création d’un pôle d’information sur l’Intranet de l’entreprise PAGEREF _Toc219115694 \h 23 15.3 - Déploiement de sensibilisations PAGEREF _Toc219115695 \h 24 15.4 – Mise en place d’une newsletter interne : PAGEREF _Toc219115696 \h 24
PARTIE III - DISPOSITIONS FINALES
Article 16 - Date d’effet et durée de l’accord PAGEREF _Toc219115697 \h 25 Article 17 - Substitution aux accords, usages, décisions unilatérales et engagements antérieurs PAGEREF _Toc219115698 \h 25 Article 18 - Commission de suivi QVCT et égalité professionnelle PAGEREF _Toc219115699 \h 25 Article 19 - Révision PAGEREF _Toc219115700 \h 26 Article 20 - Dénonciation PAGEREF _Toc219115701 \h 26 Article 21- Notification, publicité et formalités de dépôt de l’accord PAGEREF _Toc219115702 \h 26 PARTIE I – LA QUALITE DES CONDITIONS DE TRAVAIL AU TRAVERS DU DROIT D’EXPRESSION DIRECTE ET COLLECTIVE DES SALARIES Conformément aux dispositions des articles L.2281-1 à L.2281-11 du Code du travail, la partie I du présent accord a pour objet de définir les modalités d’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés de l’UES FERRERO en France. Article 1 – Définitions et périmètre du droit d’expression directe et collective Les salariés appartenant à l’UES FERRERO en France bénéficient d’un droit d’expression directe et collective sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de leur travail.
L'expression directe et collective des salariés a pour objet de définir les actions à mettre en oeuvre pour améliorer leurs conditions de travail, l'organisation de l'activité et la qualité de la production dans l'unité de travail à laquelle ils appartiennent et dans l'entreprise. Plus précisément, et conformément à la réglementation en vigueur, le droit d’expression directe et collective peut couvrir les thématiques suivantes :
Les
caractéristiques du poste de travail (conception de l'équipement, normes d'activité, sécurité, hygiène) et de son environnement direct et indirect (environnement physique, facteurs susceptibles d'avoir un effet sur la santé physique et mentale)
Les
méthodes et l'organisation du travail (la répartition des tâches, la définition des responsabilités de chacun et des marges d'initiative qui lui sont laissées, les relations entre les personnes induites par le système d'organisation)
Les
actions d’amélioration des conditions de travail
La
qualité de la production dans l’unité de travail
Sont ainsi visés : non seulement l'environnement physique, la réduction des nuisances, la prévention des accidents, mais aussi l'environnement matériel et humain, les possibilités d’allégement des charges de travail, l'amélioration des méthodes et des moyens de production/travail, les changements dans l'organisation du travail, l'élargissement, la restructuration et l'enrichissement des tâches…
Les questions individuelles concernant le contrat de travail, les classifications, les contreparties directes ou indirectes du travail, les situations ou mises en cause personnelles n’entrent pas dans le cadre du droit d’expression directe et collective et sont donc exclues du domaine du droit d’expression. Ces thématiques relèvent d’autres modes et/ou temps de communication (notamment lors des entretiens périodiques obligatoires, d’entretiens avec son supérieur hiérarchique ou la Direction, des négociations avec les partenaires sociaux, etc). Article 2 – Garanties destinées à assurer la liberté d’expression Conformément à l’article L.2281-3 du Code du travail, à l’exclusion de tout abus de droit, les opinions, que les salariés, quelle que soit leur place dans la hiérarchie professionnelle, émettent dans l’exercice du droit d’expression directe et collective ne peuvent motive une sanction ou un licenciement à l’égard du salarié auteur desdites opinions. Ces dispositions légales seront rappelées à l’ensemble des participants en début de chaque réunion dédiée au droit d’expression directe et collective par l’animateur du groupe (supérieur hiérarchique désigné).
Pour le bon exercice du droit d’expression directe et collective, les salariés s’interdiront donc toute mise en cause personnelle, tout procès d’intention, toute déclaration diffamatoire et/ou attitude inadaptée.
En complément et conformément à l’article L.2281-4 du Code du travail, le droit des salariés à l'expression directe et collective s'exerce sur les lieux et pendant le temps de travail. Ainsi, le temps consacré à l'expression est rémunéré comme temps de travail. Article 3 – Définition des groupes d’expression directe et collective 3.1 - Niveau et participants aux réunions
Les groupes d’expression seront constitués sur la base des équipes existantes ou de toute unité cohérente de travail (direction, région, unité de production, etc) et placés sous la responsabilité d'un même supérieur hiérarchique. Chaque groupe comprendra un minimum de 5 salariés et un maximum de 20 salariés appartenant à une même unité cohérente de travail afin de favoriser la qualité et la pertinence des échanges. Un membre de l’équipe Ressources Humaines (People & Organization) pourra assister à ces groupes d’expression directe et collective.
Les salariés participent aux réunions en leur seule qualité de salariés et s'y expriment pour leur propre compte sans pouvoir mettre en avant leur fonction et/ou leur position hiérarchique et/ou leur mandat syndical et/ou électif.
3.2 - Fréquence et durée des réunions
Les réunions d’expression directe et collective se tiennent une fois par an. Les modalités d’organisation (date, heure, etc) seront définies pour chaque direction en concertation avec le Responsable des Ressources Humaines de rattachement (People Business Partner). En complément, la Direction pourra organiser des réunions supplémentaires à tout moment, selon les besoins de l’organisation. En cas de circonstances le justifiant, les participants pourront également solliciter la possibilité de se réunir à une fréquence supérieure à une fois par an, sous réserve de l’accord préalable écrit de la Direction des Ressources Humaines et que ces dernières ne désorganisent pas l’activité de l’entreprise.
Les réunions dédiées aux groupes d’expression directe et collective dureront au maximum une heure et demie, selon le rythme défini à l’article 4 du présent accord.
3.3 - Mode d’organisation des réunions
La participation aux réunions dédiées au droit d’expression directe et collective est libre et volontaire. Elle ne peut en aucun cas être imposée aux salariés. Ainsi, chaque année (en amont de la tenue des réunions dédiées aux groupes d’expression directe et collective), une campagne d’appel à inscription sera organisée afin de permettre aux salariés intéressés de manifester leur souhait de participer à un groupe d’expression directe et collective. Cette campagne sera diffusée via un ou plusieurs canaux de communication internes (courrier électronique, affichage, écrans dynamiques, ou tout autre moyen jugé pertinent).
À l’issue de cette campagne, la Direction des Ressources Humaines (People &Organization) pourra procéder à un ajustement de la composition des groupes, en fonction du nombre d’inscriptions, dans un souci d’équilibre et d’harmonisation. Elle pourra notamment (tout en conservant la notion d’unité cohérente de travail) :
fusionner des groupes insuffisamment constitués (moins de 5 inscrits),
ou scinder des groupes dont l’effectif excède 20 participants.
Une fois les groupes constitués, le supérieur hiérarchique désigné comme animateur du groupe en sera informé. Il aura la charge de l’organisation logistique de la réunion et de la transmission de la convocation aux participants, selon les modalités définies au sein de sa Direction, en lien et avec l’accord du Responsable des Ressources Humaines de rattachement. Un processus d’organisation détaillé sera mis à disposition des animateurs des groupes afin de les accompagner dans la mise en œuvre et l’animation de ces réunions spécifiques. En tout état de cause, le supérieur hiérarchique devra transmettre aux participants volontaires une invitation formelle par email, idéalement 1 mois avant la date prévue, comprenant :
la date et l’heure de la réunion,
les modalités pratiques de la réunion (elles pourront se tenir en présentiel et/ou en distanciel, selon les modalités arrêtées dans chaque Direction, en concertation avec le Responsable des Ressources Humaines de rattachement, et en fonction des contraintes opérationnelles, de l’activité, du lieu de la réunion et de la situation géographique des participants).
un rappel du cadre général de la réunion : contexte, objectifs et thématiques relevant du droit d’expression directe et collective.
Pour les salariés ne disposant pas d’une adresse électronique professionnelle, l’information sera transmise par tout autre moyen permettant d’attester de la date de communication. Les salariés ne participant pas aux réunions poursuivent leur activité professionnelle normalement.
Rétroplannings détaillés envisagés :
Modalités d’organisation – Première année d’application
Echéance
prévisionnelle Etape envisagée Après signature de l’accord
Information globale auprès de tous les salariés M - 4 Information spécifique auprès des supérieurs hiérarchiques (animateurs des groupes) + transmission du kit - article 3.3 du présent accord M - 3 Campagne d’inscription aux groupes d’expression directe et collective article 3.3 du présent accord M-2 Ajustement des groupes par l’équipe RH (P&O) - article 3.3 du présent accord M-1,5 Information composition des groupes auprès des supérieurs hiérarchiques- article 3.3 du présent accord M-1 Invitation officielle aux groupes d’expression directe et collective - article 3.3 du présent accord J
Tenue des groupes d’expression directe et collective
M + 1 max Transmission du compte-rendu finalisé par l’animateur du groupe à la Direction des Ressources Humaines - article 5.1 du présent accord M + 3 max Communication réponses de la Direction au supérieur hiérarchique (animateur du groupe) - article 6.1.1 du présent accord Dans les meilleurs délais Transmission réponses de la Direction aux salariés par le supérieur hiérarchique (animateur du groupe) - article 6.1.1 du présent accord 1/an max Transmission réponses de la Direction aux Instances Représentatives du Personnel dans le périmètre concerné - article 6.1.2 du présent accord
Modalités d’organisation – Autre année d’application
Echéance
prévisionnelle Etape envisagée M - 4 Information spécifique auprès des supérieurs hiérarchiques (animateurs des groupes) + transmission du kit - article 3.3 du présent accord M - 3 Campagne d’inscription aux groupes d’expression directe et collective article 3.3 du présent accord M-2 Ajustement des groupes par l’équipe RH (P&O) - article 3.3 du présent accord M-1,5 Information composition des groupes auprès des supérieurs hiérarchiques- article 3.3 du présent accord M-1 Invitation officielle aux groupes d’expression directe et collective - article 3.3 du présent accord J
Tenue des groupes d’expression directe et collective
M + 1 max Transmission du compte-rendu finalisé par l’animateur du groupe à la Direction des Ressources Humaines - article 5.1 du présent accord M + 3 max Communication réponses de la Direction au supérieur hiérarchique (animateur du groupe) - article 6.1.1 du présent accord Dans les meilleurs délais Transmission réponses de la Direction aux salariés par le supérieur hiérarchique (animateur du groupe) - article 6.1.1 du présent accord 1/an max Transmission réponses de la Direction aux Instances Représentatives du Personnel dans le périmètre concerné - article 6.1.2 du présent accord
Article 4 – Déroulement des réunions Les parties conviennent que les réunions d’expression se déroulent selon les quatre étapes suivantes, dans le respect du cadre fixé par le présent accord :
Propos introductifs (pendant 10 minutes) : Le supérieur hiérarchique, en qualité d’animateur du groupe, introduit la réunion en :
rappelant le cadre, l’objectif et les thématiques pouvant être abordées dans le cadre du droit d’expression directe et collective ;
présentant les garanties mises en œuvre pour assurer la liberté d’expression ;
désignant, en accord avec les participants, le rédacteur du compte-rendu.
Echanges en présence du supérieur hiérarchique et du Responsable des Ressources Humaines si ce dernier assiste à cette réunion (pendant 30 minutes) : Les membres du groupe sont invités à échanger librement sur les thématiques relevant du droit d’expression.
Le supérieur hiérarchique, en tant qu’animateur du groupe d’expression, veille (lorsqu’il est présent) à ce que chaque participant puisse s’exprimer librement, dans le respect du cadre défini à l’article 2 du présent accord. Il est garant du bon déroulement des échanges (lorsqu’il est présent) et du respect des principes de bienveillance mutuelle. En cas de manquement manifeste à ces règles, le supérieur hiérarchique pourra, si nécessaire, suspendre la réunion après en avoir informé les membres du groupe.
Echanges sans la présence du supérieur hiérarchique et du Responsable des Ressources Humaines si ce dernier assiste à la réunion (pendant 30 minutes) : À l’issue des échanges initiaux, le supérieur hiérarchique ainsi que le Responsable des Ressources Humaines quittent la réunion pendant une durée de trente minutes et laissent les participants poursuivre les échanges sur l’ensemble des sujets liés au droit d’expression. Pendant cette période, le rédacteur devra veiller à ce que chaque participant puisse prendre la parole librement, dans le respect du cadre défini à l’article 2 du présent accord.
Elaboration du compte-rendu synthétique (pendant 20 minutes) : Sur la base des notes prises, le rédacteur, en collaboration avec les participants du groupe, prépare un compte-rendu synthétique reprenant les principaux points clés des demandes, propositions, vœux et avis des participants. Ce compte-rendu constitue une première synthèse et servira ensuite de base pour rédiger la version finalisée qui sera transmise à la Direction des Ressources Humaines selon les modalités définies à l’article 5.1 du présent accord.
Si les participants estiment qu’un temps supplémentaire est nécessaire pour poursuivre les échanges, ils peuvent demander une réunion supplémentaire à la Direction des Ressources Humaines. Cette demande devra être consignée dans le compte-rendu finalisé. Une seconde réunion pourra être organisée, sous réserve de la validation des Ressources Humaines et selon les modalités définies plus haut afin de permettre la poursuite des échanges.
Article 5 – Transmission des demandes, propositions, vœux et avis des salariés à la Direction 5.1 – Compte-rendu des réunions dédiées au droit d’expression directe et collective Chaque réunion devra impérativement donner lieu à un compte-rendu de la réunion (il s’agit du moyen retenu permettant de transmettre les demandes, propositions, vœux, avis des salariés à la Direction), comportant les éléments indiqués ci-après. A cet effet, un participant devra se porter volontaire au début de chaque réunion pour être le rédacteur, ou à défaut, sera désigné comme tel par l’animateur du groupe. Pour faciliter la réalisation de cette mission, la Direction des Ressources Humaines mettra à disposition du rédacteur une trame vierge de compte-rendu. Par ailleurs, si ce dernier ne dispose pas d’un ordinateur portable, la Direction veillera à ce qu’il dispose des moyens nécessaires pour prendre des notes et rédiger le compte-rendu finalisé.
En tout état de cause, le compte-rendu devra être le plus clair et succinct possible et devra faire apparaître les éléments suivants :
Date et lieu de la réunion ;
Heure de début et fin de la réunion ;
Nom / Prénom du rédacteur ;
Nom / Prénom des salariés présents ;
Nom / Prénom du supérieur hiérarchique désigné comme animateur du groupe ;
Nom / Prénom du Responsable des Ressources Humaines de rattachement lorsqu’il est présent;
Les thèmes généraux abordés ;
Les demandes, propositions, suggestions, vœux, avis proposés par le groupe ;
Pour garantir l’anonymat des participants, aucun élément d’identification ne devra figurer dans le compte-rendu rédigé par le rédacteur puis transmis par le supérieur hiérarchique (l’animateur du groupe) à la Direction des Ressources Humaines. Ce dernier devra être transmis par le rédacteur, au plus tard dans le mois suivant la réunion, à l’animateur du groupe (supérieur hiérarchique) et qui devra ensuite le transmettre, dans les meilleurs délais, au Responsable des Ressources Humaines de rattachement (People Business Partner). 5.2 - Réclamations individuelles et collectives des salariés
Les parties tiennent à rappeler que les salariés ont également la possibilité de s’exprimer par le biais des questions qui sont transmises à la Direction par les Représentants du Personnel conformément à l’accord collectif relatif au droit syndical et au dialogue social conclu le 1er mars 2024.
Plus précisément, les parties ont convenu à l’article 2.4.1.3 de l’accord relatif au droit syndical et au dialogue social en vigueur au sein de l’UES Ferrero France à la date de conclusion du présent accord que « les réclamations individuelles et collectives sont transmises à la Direction par les membres des CSE d’Etablissements dans la mesure du possible 10 jours ouvrés avant la tenue de la réunion ordinaire, et au plus tard 5 jours ouvrés avant la tenue de cette dernière. Les questions sont ensuite abordées en réunion de CSE d’Établissements, sans être retranscrites au procès-verbal ». Article 6 - Mesures destinées à permettre aux salariés intéressés, aux syndicats représentatifs, au CSE de prendre connaissance de ces dernières ainsi que les suites qui leur sont réservées 6.1 – Suites données au compte-rendu des groupes d’expression directe et collective 6.1.1 – Information des groupes d’expression directe et collective Suite à la transmission du compte-rendu dans les conditions définies à l’article 5.1 du présent accord, la Direction fera un retour écrit et le transmettra à l’animateur du groupe (supérieur hiérarchique désigné) sauf cas exceptionnel, dans un délai de trois mois à compter de la réception du compte-rendu. L’animateur du groupe a la charge d’informer le groupe des suites données au compte-rendu dans les meilleurs délais. La Direction se réserve le droit, de manière unilatérale, d’écarter tout point ne répondant pas au champ (thématiques du droit d’expression directe et collective) visé à l’article 1 du présent accord. 6.1.2 – Information des Instances représentatives du personnel Les institutions représentatives du personnel, par l’intermédiaire des comités sociaux et économiques (CSE) d’établissement, sont informées chaque année, dans le cadre de la consultation obligatoire sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi, du bilan de la tenue des groupes d’expression directe et collective. Ce bilan, communiqué par écrit et intégré à la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE), comporte les éléments suivants :
le nombre de groupes tenus,
la fréquence des réunions,
les thématiques abordées,
les réponses apportées.
6.2 – Suites données aux réclamations individuelles et collectives
Conformément à l’article 2.4.1.3 de l’accord relatif au droit syndical et au dialogue social « Les réponses de la Direction à ces réclamations individuelles et collectives sont communiquées en séance puis à l’ensemble du personnel dans un délai de 6 jours ouvrés par tout moyen (intranet et/ou panneaux d’affichage) ». Article 7 – Conditions spécifiques d’exercice du droit à l’expression directe et collective dont bénéficie le personnel d’encadrement ayant des responsabilités hiérarchiques Un groupe d’expression spécifique sera mis en place pour le personnel encadrant exerçant des responsabilités hiérarchiques (au sein de l’UES Ferrero en France, il s’agit des lines managers) et partageant des problématiques communes, afin de leur permettre de s’exprimer sur les problématiques qui leur sont propres, dans le cadre des domaines couverts par le droit d’expression directe et collective. Ainsi, ces groupes d’expression seront constitués au niveau de chaque direction. Ces groupes d’expression spécifiques se tiendront selon les mêmes modalités d’organisation, de fréquence et de fonctionnement que les autres groupes d’expression. La mise en place de ce groupe s’effectuera indépendamment de leur éventuelle participation aux réunions d’expression des salariés pour lesquels ils peuvent être désignés en qualité d’animateur de groupe.
PARTIE II – LA MOBILITE DES SALARIES ENTRE LEUR LIEU DE RESIDENCE HABITUELLE ET LIEU DE TRAVAIL Conformément aux dispositions de l’article L.2242-17 alinéa 8 du Code du travail, la partie II du présent accord a pour but de définir les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail, notamment en réduisant le coût de la mobilité, en incitant l’usage des modes de transport vertueux, ainsi qu’en prévoyant la prise en charge de frais de transports personnels. Article 8 – Type de trajets concernés Seuls les trajets entre la résidence habituelle d’un collaborateur (le lieu déclaré à la Direction des Ressources Humaines) et son lieu de travail sont concernés par le présent accord. La notion de résidence habituelle doit s’entendre du lieu où le salarié réside pendant les jours travaillés, à l’adresse déclarée à la Direction des Ressources Humaines. Article 9 – Prise en charge des frais de transports publics Les abonnements de transports publics (SNCF 2e classe et/ou bus et/ou location de vélo) permettant d’effectuer le trajet le plus court pour les déplacements entre la résidence habituelle et le lieu de travail du collaborateur sont pris en charge à hauteur de 50%.
Pour les collaborateurs travaillant sur des sites situés sur le périmètre de la Métropole de Rouen : En complément de la prise en charge par Ferrero, et dans le cadre de la signature de la convention de mise en œuvre du plan de mobilité employeur avec la métropole de Rouen, une réduction de 20% sera appliquée sur les abonnements de mobilité tels que les transports en commun Astuce et le service Lovélo à compter de la signature de la ladite convention. Cette dernière permettra une prise en charge globale de 70% du coût de l’abonnement : 50% pris en charge par Ferrero et 20% sous forme de réduction immédiate appliquée par l’organisme en charge des abonnements au transport public.
Pour les collaborateurs travaillant sur des sites situés en dehors du périmètre de la Métropole de Rouen : Ferrero s’engage à prendre en charge à compter de la signature de la convention de mise en œuvre du plan de mobilité employeur avec la métropole de Rouen 70% des frais d’abonnement aux transports en commun afin de garantir des conditions équivalentes à l’ensemble des collaborateurs. A la date de signature du présent accord, les sites concernés sont : Villers-Ecalles 1 et 2, Massy et la Bananeraie.
Les collaborateurs concernés doivent faire parvenir au Service de l’Administration du Personnel de leur établissement la copie de l’abonnement (hebdomadaire, mensuel ou annuel) qu’ils auront souscrit. Le remboursement s’effectue sur le bulletin de paie. En cas d’abonnement annuel, le remboursement s’effectue par fractions mensuelles. Ainsi, en cas de résiliation, le collaborateur devra informer immédiatement le service de l’Administration du Personnel. Pour les collaborateurs travaillant à temps partiel, la prise en charge s’effectue à l’identique des salariés à temps complet sauf si le temps de travail est inférieur à un mi-temps. Dans ce cas, la prise en charge sera proratisée à due proportion du nombre d’heures travaillées. Pour les collaborateurs dont le contrat de travail est suspendu (arrêt de travail en cas de maladie, accident de travail ou trajet, maternité, congé de toute nature, …), la prise en charge sera effectuée sauf si la suspension couvre un mois entier. Article 10 – Mise en place d’un forfait mobilités durables Le forfait mobilités durables se traduit par la prise en charge de tout ou partie, sous la forme d’une allocation forfaitaire dénommée « forfait mobilités durables » versée par Ferrero, des frais engagés par les collaborateurs qui utilisent des transports dits « de mobilités douces » ou « alternatifs » à la voiture individuelle pour se rendre sur leur lieu de travail depuis leur résidence habituelle. 10.1– Bénéficiaires Dès lors qu’ils répondent aux conditions prévues dans le présent accord, tous les collaborateurs titulaires d’un contrat de travail (contrats d’alternance compris) peuvent bénéficier du forfait mobilités durables, sans condition d’ancienneté et quel que soit la nature de ce contrat de travail, leur durée du travail (temps plein ou temps partiel, forfait) ou leur statut (cadre ou non cadre). En revanche, en sont exclus les collaborateurs bénéficiant d’un véhicule de fonction ou de service. 10.2 – Modes de transport éligibles
Les moyens de transport éligibles au forfait mobilités durables prévus dans le présent accord sont les suivants :
Le vélo (mécanique ou à assistance électrique) propriété du collaborateur ou en location ;
Le covoiturage en tant que conducteur ou passager participant aux frais.
Ne sont pas pris en charge au titre du forfait mobilités durables :
Les engins de déplacement personnel motorisés qu’ils soient la propriété du collaborateur, loués ou en libre-service (trottinettes, gyropodes, monoroues, hoverboard, scooter, motocyclette, cyclomoteur et véhicule électrique ou non) ;
Le service d’auto partage de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène ;
Les titres de transport en commun ouvrant droit à la prise en charge obligatoire de l’employeur (article 9 du présent accord) ou sous forme de ticket à l’unité (hors abonnements).
10.3- Trajets éligibles L’attribution du forfait de mobilités durables est conditionnée par l’utilisation des moyens de transport précités entre la résidence habituelle et le lieu de travail. La notion de résidence habituelle doit s’entendre du lieu où le collaborateur réside pendant les jours travaillés, à l’adresse déclarée à la Direction des Ressources Humaines. 10.4- Conditions d’attribution du forfait mobilités durables Les parties conviennent que le forfait mobilités durables se composera d’une allocation annuelle calculée en fonction du nombre de jours d’utilisation d’un mode de transport éligible, en l’occurrence le vélo (mécanique ou à assistance électrique) ou le covoiturage en tant que conducteur ou passager participant aux frais. Ces allocations annuelles ne sont pas cumulables, il ne sera donc pas possible de prétendre sur une même année civile au bénéfice d’un forfait au titre de l’utilisation du vélo et du covoiturage. Les parties conviennent par ailleurs qu’un seul déplacement quotidien (aller et retour) sera pris en compte. En parallèle, pour assurer le suivi du présent accord, tout collaborateur souhaitant bénéficier du forfait mobilités durables doit se faire connaître auprès de l’Administration du personnel lors de sa première demande ou en cas de modification des informations communiquées lors de cette première déclaration. Cette déclaration constitue une condition préalable et indispensable à l’ouverture du droit au forfait. La déclaration est réalisée selon les modalités suivantes :
Récupération et remplissage du formulaire de déclaration
Le collaborateur doit récupérer et compléter le formulaire mis à sa disposition :
sur l’intranet de l’entreprise (dès que la page Forward aura été créée),
ou, le cas échéant, en le demandant directement à l’Administration du personnel.Le collaborateur y précise le mode de transport éligible utilisé (vélo mécanique ou à assistance électrique ou covoiturage) ainsi que le nombre estimatif de trajets. Il est rappelé que ce nombre devra être confirmé en fin de chaque année civile au moyen d’une attestation sur l’honneur, conformément aux dispositions du présent accord.
Transmission du formulaireLe formulaire complété doit être transmis à l’Administration du personnel.
Mise à jour des informationsLe collaborateur s’engage à informer l’Administration du personnel de tout changement relatif au mode de transport utilisé ou de toute interruption de l’utilisation d’un mode de transport éligible.
Les informations collectées serviront de base pour le suivi de l’application du présent accord.
10.5- Forfait correspondant au nombre de jours d’utilisation
10.5.1 - Utilisation d’un vélo mécanique ou à assistance électrique A - Montant du forfait correspondant au nombre de jours d’utilisation : A compter du 1er janvier 2026, le montant de l’allocation est déterminé en fonction du nombre de trajets effectués au cours de l’année entre la résidence habituelle du collaborateur et son lieu de travail, selon la grille suivante :
Nombre de trajets aller/retour
Montant annuel versé (non cumulable)
Supérieur ou égal à 30 trajets aller et retour entre le 01/01/N-1 et 31/12/N-1 50€ Supérieur ou égal à 60 trajets aller et retour entre le 01/01/N-1 et 31/12/N-1 100€ Supérieur ou égal à 90 trajets aller et retour entre le 01/01/N-1 et 31/12/N-1 200€
B - Conditions requises :
Le collaborateur doit justifier d’un minimum de 30 trajets aller-retour (cf. tableau ci-dessus) entre sa résidence habituelle et son lieu de travail, à l’aide d’un vélo mécanique ou à assistance électrique ;
Le collaborateur doit stationner son vélo mécanique ou à assistance électrique dans le parking à vélos du site (sous réserve qu’il existe) ;
Le collaborateur s’engage dans le cadre de ses déplacements avec son vélo (mécanique ou à assistance électrique) à respecter les règles et bonnes pratiques indiquées à l’article 10.5.1 - E de l’accord ;
Le collaborateur doit fournir les justificatifs listés ci-dessous selon la périodicité définie dans le présent accord.
C - Justificatifs à fournir : Le versement du forfait, calculé en fonction du nombre de jours d’utilisation, est subordonné à la transmission annuelle à l’administration du personnel d’une attestation sur l’honneur dans laquelle il certifie utiliser un vélo (mécanique ou à assistance électrique) pour ses trajets entre son lieu de travail et sa résidence habituelle et indique :
le nombre de trajets aller et retour réalisés au cours de l’année écoulée (du 1er janvier au 31 décembre de l’année N-1)
toutes les dates auxquelles ces trajets ont été réalisés.
D - Modalités de remboursement Une fois l’ensemble des éléments requis transmis, le remboursement sera effectué dans un délai de deux mois à compter de la transmission de l’ensemble des justificatifs (au plus tôt sur la paie de février de l’année N+1 des trajets correspondants). E – Prévention des accidents Afin de prévenir les risques d’accidents, les parties souhaitent rappeler et insister sur l’importance de :
l’utilisation de l’ensemble des équipements de signalisation (avertisseurs sonores ou lumineux, gilet réfléchissant, etc.) et de protection (casque, écarteur de danger, etc.) ;
l’entretien régulier du matériel utilisé (les freins, éclairages obligatoires, avertisseurs sonores, etc) ;
respecter les règles de sécurité routière et du code de la route ;
privilégier les pistes cyclables lorsqu’elles existent.
F – Parkings vélos sécurisés La Direction s’engage à étudier la possibilité de mettre en place des parkings vélos sécurisés (lorsqu’ils ne sont pas déjà mis en place) dans le cadre de ses prochains plans d’investissement pluriannuel. La Direction tiendra informée les membres de la Commission de suivi QVCT et égalité professionnelle prévue à l’article 18 du présent accord. Par ailleurs, les modalités et règles encadrant la recharge des batteries de vélos électriques feront l’objet d’une communication spécifique, transmise via un canal distinct du présent accord. 10.5.2- Le recours au covoiturage en tant que conducteur ou passager participant aux frais La Direction de l’UES FERRRERO souhaite continuer à encourager la pratique du covoiturage pour les trajets entre la résidence habituelle et le lieu de travail afin de réduire l'empreinte carbone et d'optimiser les ressources de transport et de parking. A - Montant du forfait correspondant au nombre de jours d’utilisation : A compter du 1er janvier 2026, le montant de l’allocation est déterminé en fonction du nombre de trajets effectués au cours de l’année entre la résidence habituelle du collaborateur et son lieu de travail, selon la grille suivante :
Nombre de trajets aller/retour
Montant annuel versé (non cumulables)
Supérieur ou égal à 30 trajets aller et retour entre le 01/01/N-1 et 31/12/N-1 50€ Supérieur ou égal à 60 trajets aller et retour entre le 01/01/N-1 et 31/12/N-1 100€ Supérieur ou égal à 90 trajets aller et retour entre le 01/01/N-1 et 31/12/N-1 200€ A la date de signature du présent accord, il est précisé que cette allocation forfaitaire annuelle est cumulable avec les incitations financières éventuellement proposées par les collectives locales lorsque les personnes ont recours à une plateforme de covoiturage déterminée et dans un périmètre spécifique. B - Conditions requises :
Le covoiturage doit concerner au moins 2 personnes travaillant au sein de l’entreprise (le conducteur et un passager participant aux frais) ;
Le collaborateur devra effectuer un trajet d’une distance minimale de 5km (distance devant être calculée via le site internet www.viamichelin.fr) ;
Le collaborateur doit justifier d’un minimum de 30 trajets aller et retour effectués en covoiturage (cf. tableau ci-dessus) entre sa résidence habituelle et son lieu de travail ;
Le véhicule utilisé devra, dans la mesure du possible, lorsque les places existent et sous réserve de disponibilité, être stationné sur les places réservées au covoiturage ;
Le salarié doit démontrer qu’il est soit conducteur ou passager (participant aux frais) en fournissant les justificatifs listés ci-dessous dans la périodicité définie dans le présent accord
C - Justificatifs à fournir : Le versement du forfait, calculé en fonction du nombre de jours d’utilisation, est subordonné à la transmission annuelle à l’administration du personnel d’une attestation sur l’honneur dans laquelle il certifie avoir recours au covoiturage en tant que conducteur ou passager participant aux frais pour ses trajets entre son lieu de travail et sa résidence habituelle et indique :
le nombre de trajets aller et retour réalisés au cours de l’année écoulée (du 1er janvier au 31 décembre de l’année N-1) ;
toutes les dates auxquelles ces trajets ont été réalisés ;
le nombre de kilomètres par trajet.
D- Modalités de remboursement Une fois l’ensemble des éléments requis transmis, le remboursement sera effectué dans un délai de deux mois à compter de la transmission de l’ensemble des justificatifs (au plus tôt sur la paie de février de l’année N+1 des trajets correspondants).
10.6 – Conditions d’exonérations de charges sociales et d’impôt
A la date de la signature du présent accord, l’indemnité de forfait mobilités durables est totalement exonérée d’impôt sur le revenu et de toutes les conditions et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle si les deux conditions cumulatives sont réunies :
Le montant est inférieur ou égal à 600 € par an et par collaborateur ;
Les collaborateurs concernés fournissent chaque année à l’administration du personnel les justificatifs indiqués dans le présent accord et exigés par l’URSAFF.
10.7 – Contrôles du respect des conditions d’éligibilité au forfait mobilités durables La Direction des Ressources Humaines se réserve le droit de procéder à tout moment à des vérifications ponctuelles visant à s’assurer du respect des conditions d’éligibilité au forfait mobilités durables et précisées dans le présent accord. À ce titre, la Direction des Ressources Humaines peut solliciter du collaborateur, à des fins exclusivement liées au contrôle, la transmission de justificatifs attestant de la réalisation effective des trajets déclarés dans l’attestation sur l’honneur, effectués par le biais d’un vélo ou d’un covoiturage (en qualité de conducteur ou de passager participant aux frais). Dans le cadre de l’utilisation d’un vélo (mécanique ou à assistance électrique) :
Si le collaborateur loue un vélo (mécanique ou à assistance électrique) : Une copie du contrat de location (mensuel, trimestriel ou annuel) ou de la facture correspondante ;
Si le salarié est propriétaire de son vélo (mécanique ou à assistance électrique) : Une copie de la facture d’achat du vélo, ou, à défaut, une attestation sur l’honneur précisant qu’il est propriétaire d’un vélo en bon état de fonctionnement.
Dans le cadre de l’utilisation du covoiturage :
Si le collaborateur est conducteur :
S’il utilise une application de covoiturage : Un relevé mensuel ou annuel de facturation émis par une plateforme de covoiturage
Si le collaborateur pratique le covoiturage sans utiliser d’application :Tout justificatif de facturation d’un covoiturage régulier
Si le collaborateur est passager participant aux frais :
S’il utilise une application de covoiturage : Un relevé mensuel ou annuel de paiement émis par une plateforme de covoiturage
S’il n’utilise pas d’application de covoiturage : Tout justificatif de paiement d’un covoiturage régulier
Les informations recueillies dans ce cadre sont strictement limitées à celles nécessaires à la vérification du respect des conditions d’éligibilité et font l’objet d’un traitement conforme à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles. En cas de constat d’anomalie, d’abus ou de fausse déclaration, la Direction se réserve la faculté de :
suspendre ou supprimer le bénéfice du forfait mobilités durables
et, le cas échéant, engager une procédure disciplinaire conformément à la législation applicable
10.8– Non-cumul du forfait mobilités durables Le forfait mobilités durables instauré par le présent accord ne peut se cumuler avec la prise en charge des frais de transports publics prévue à l’article 9. En conséquence, les collaborateurs doivent opter soit pour le bénéfice du forfait mobilités durables, soit pour le remboursement de leurs frais de transports publics. 10.9 – Cumul du forfait mobilités durables Afin d’encourager le recours aux modes de transport alternatifs, les parties ont convenu que le forfait mobilités durables est cumulable avec la prise en charge des frais de transports personnels prévue à l’article 12 du présent accord, sous réserve de la non-atteinte du plafond annuel. Article 11 – Solutions d’urgence proposées aux salariés éligibles au forfait mobilités durables Les salariés qui optent pour des moyens de transport écologiques et responsables, comme le vélo ou le covoiturage, peuvent parfois se retrouver dans l’incapacité de rentrer chez eux en raison d’imprévus (panne de véhicule, défaillance du vélo, urgence familiale) et il peut s’agir d’un frein à l’utilisation de ces modes de transport vertueux. Les parties ont convenu des solutions d’urgence spécifiquement dédiées aux salariés qui choisissent des modes de transport éligibles au forfait mobilités durables qui seront mises en place afin de favoriser le recours à ces modes de transport alternatifs. Ainsi, en cas de situations imprévues nécessitant un retour à domicile urgent, les salariés peuvent désormais bénéficier d’une assistance rapide de préférence via notamment un véhicule de l’entreprise. 11.1 - Conditions d’urgence Afin de garantir que cette solution soit réservée aux salariés utilisant des modes de transport vertueux, certaines conditions doivent être respectées :
Effectuer ses déplacements entre sa résidence habituelle et son lieu de travail à l’aide d’un des deux modes de transport éligibles au forfait mobilités durables (tel que précisé à l’article 10 du présent accord)
Se trouver dans l’une des situations suivantes :
Un problème avec le vélo ou le covoiturage : Si un salarié utilise son vélo (mécanique ou à assistance électrique) ou du covoiturage pour se rendre au travail et que celui-ci rencontre une panne majeure sur le véhicule ou une défaillance sur le vélo (par exemple, un accident ou un vol), ou si un collaborateur ayant recours au covoiturage se retrouve sans solution pour rentrer à la maison, il pourra bénéficier de l'assistance d'urgence.
Une urgence personnelle ou familiale : Si un salarié doit faire face à une urgence personnelle ou familiale nécessitant un départ immédiat du travail (par exemple : à la suite de l’hospitalisation de son conjoint ou son enfant), l'entreprise proposera une solution d’urgence pour garantir un retour rapide et sécurisé à domicile.
11.2 - Solutions proposées L'entreprise propose deux types de solutions pour garantir un retour à domicile rapide et sécurisé pour les salariés concernés :
Si un salarié se retrouve dans l’une des deux situations susvisées, il peut emprunter un véhicule du parc automobile de l’entreprise pour un trajet direct vers son domicile.
Conditions :
Les véhicules sont réservés exclusivement aux salariés utilisant pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle/lieu de travail des modes de transport vertueux éligibles au forfait mobilités durables ;
L’emprunt est limité à un usage strictement professionnel et pour un trajet retour à domicile direct ;
Les véhicules sont disponibles en fonction de la disponibilité du parc automobile de l'entreprise ;
Le collaborateur s’engage à rendre le véhicule le lendemain de la prise en charge et en bon état.
Si l’emprunt d’un véhicule de l’entreprise n’est pas possible, l'entreprise peut organiser le retour à domicile du salarié via la mise en relation avec un taxi ou VTC.
La mise en relation avec le taxi ou VTC sera proposée lorsqu’aucun véhicule du parc automobile n’est disponible. La prise en charge du taxi restera cependant à la charge du salarié. Il est précisé, à titre informatif, qu’à la date de signature du présent accord, BlaBlaCar Daily propose une solution de prise en charge du taxi pour le retour à domicile (cela suppose que le salarié soit passé par la plateforme pour son covoiturage et réunisse les conditions requises).
Ces solutions proposées ont pour objectif de simplifier le retour à domicile du collaborateur en cas d’urgence. Toutefois, dans l’éventualité où aucune de ces propositions ne peut être mise en œuvre, le collaborateur devra trouver une solution par ses propres moyens (ex : contacter un membre de sa famille ou demander à un collègue). 11.3 - Procédure à suivre pour demander une solution d’urgence
Information de la Direction : Dès qu’un imprévu survient (ex : vol du vélo, etc), le collaborateur doit en informer immédiatement son supérieur hiérarchique ainsi que les services généraux de l’entreprise en mettant en copie son Responsable des Ressources Humaines de Rattachement (People Business Partner) ;
Validation et mise en place de la solution : Les services généraux valideront la demande et proposeront la solution la plus adaptée (prêt de véhicule ou mise en relation avec un taxi / VTC) ;
Utilisation du véhicule ou transport proposé : Selon la solution choisie, le collaborateur pourra récupérer un véhicule de l’entreprise ou attendre l’arrivée d’un taxi / VTC pour un trajet rapide et sécurisé.
Article 12 – Prise en charge des frais de transports personnels Depuis le 1er septembre 2009, une aide destinée à compenser les frais de carburant d'un véhicule et les frais d'alimentation d'un véhicule électrique, hybride rechargeable ou hydrogène engagés par les salariés est accordée au personnel contraint d’utiliser leur véhicule personnel pour leurs trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.Cette aide concerne les salariés dont la résidence ou le lieu de travail :
se situe dans une commune non desservie par un service public de transport collectif régulier ou par un service privé mis en place par l’employeur ;
ou n’entre pas dans le périmètre d’un plan de mobilité obligatoire, conformément aux articles L.1214-3 et L.1214-24 du Code des transports.
Elle s’applique également lorsque les horaires de travail particuliers rendent impossible le recours à un mode de transport collectif. Distance D résidence / lieu de travail Montant versé par jour travaillé 5km < D < 15 km 0,72€ 15km =< D < 25 km 0,95€ D égale ou > à 25 km 1,12€ Les parties ont convenu de procéder à une revalorisation du barème de cette prime carburant. En conséquence, à compter du 1er janvier 2026, le montant de ladite prime est fixé conformément au tableau ci-après :
La distance correspond au trajet le plus court entre le lieu de résidence habituelle (déclarée à la Direction des Ressources Humaines) et le lieu de travail, calculé via le site www.viamichelin.fr Le versement s’effectue mensuellement sur le bulletin de paie en fonction du nombre de jours travaillés sur la période de paie. Sauf modifications législatives ultérieures, le montant de l’aide au transport telle que définie n’est pas soumis à cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu, sous réserve de la non-atteinte du plafond annuelle. Article 13 – Bornes de recharge électriques accessibles pour les véhicules personnels Les parties rappellent que les collaborateurs peuvent utiliser, lorsqu’elles sont disponibles, les bornes de recharge électriques pour leur véhicule personnel, moyennant une participation financière et selon les modalités fixées par la Direction.
Article 14 - Mise à disposition de douches Il est rappelé que des douches sont disponibles sur les sites de Mont-Saint-Aignan, de Grand Quevilly et de Villers-Ecalles. Afin de faciliter l’usage du vélo ou d'autres modes de transport actifs, les parties tiennent à rappeler que les collaborateurs sont autorisés à utiliser ces installations sur leur temps de pause et pendant les horaires d’ouverture du site. Article 15 – Sensibilisation et communication L'entreprise mettra en place diverses actions pour sensibiliser et informer les collaborateurs sur les modes de transport alternatifs : 15.1 - Désignation d’un Référent Mobilités Durables
Les parties ont convenu qu’un Référent Mobilités Durables sera désigné, parmi les salariés de l’entreprise au sein de l’IA&CC, par la Direction. Le Référent Mobilités Durables a pour mission de promouvoir et de faciliter l’adoption de modes de transport alternatifs à la voiture individuelle, notamment les transports en commun, le covoiturage, le vélo ou toute autre solution de mobilité respectueuse de l’environnement. Les missions confiées au Référent Mobilités Durables incluent notamment :
Être l’interlocuteur privilégié des collaborateurs sur les questions de mobilités durables ;
Proposer des actions concrètes pour promouvoir, sensibiliser et informer les collaborateurs sur les mobilités douces, avec l’appui de la communication interne ;
Participer aux échanges avec les collectivités territoriales et tout autre acteur externe, en coordination avec le Responsable des Relations Institutionnelles ;
Assurer dans la mesure du possible, une fois par an une permanence physique sur les sites des entités Ferrero France Commerciale et Ferrero France, avec l’appui de la Direction Ressources Humaines (P&O).
15.2 - Création d’un pôle d’information sur l’Intranet de l’entreprise
L’intranet de l'entreprise sera utilisé comme principal vecteur de communications pour la diffusion d’informations sur les modes de transport alternatifs. Un espace dédié sera créé afin de regrouper toutes les informations nécessaires (cartes des lignes de transports publics, avantages du vélo, conseils pour pratiquer le covoiturage, etc). A titre d’exemples, cette rubrique pourra permettre aux salariés de :
Consulter les documents pratiques sur les différents moyens de transport proposés par les différentes collectivités locales ;
Accéder à des vidéos de sensibilisation sur les bienfaits de la mobilité durable ;
Suivre des actualités concernant les infrastructures locales de transport ou les initiatives écologiques de l’entreprise.
15.3 – Déploiement de sensibilisations
Une session d’information sera organisée a minima une fois tous les ans, en présentiel ou à distance, pour sensibiliser les collaborateurs aux avantages et solutions de transport alternatives. Ces sessions pourront inclure par exemple :
Des présentations des différents modes de transport : transports en commun, vélo, marche à pied, covoiturage ;
Des interventions d’intervenants externes ou de représentants d'organismes locaux de transport pour répondre aux questions des collaborateurs ;
Des témoignages de collaborateurs ayant adopté des pratiques de transport durable.
15.4 – Mise en place d’une newsletter interne
Une newsletter annuelle sera envoyée par mail aux collaborateurs pour relayer les informations les plus pertinentes concernant les modes de transport alternatifs. Elle pourra contenir par exemple des actualités locales sur les transports publics, des offres spéciales ou des réductions sur les abonnements aux transports en commun, des conseils pour une mobilité durable, et des témoignages inspirants de salariés. PARTIE III – DISPOSITIONS FINALES Article 16 - Date d’effet et durée de l’accord Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, entrera en vigueur à compter de sa signature par les parties signataires. Sur le fondement des dispositions de l’article L. 2242-12 du Code du travail et des dispositions de l’accord du 22 novembre 2023 relatif à la négociation sur la qualité de vie et aux conditions de travail et à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, il est convenu de fixer la périodicité de sa renégociation à 4 ans. A cette fin les partenaires sociaux se réuniront dans les 6 mois précédant la date du quatrième anniversaire de sa signature. Article 17 - Substitution aux accords, usages, décisions unilatérales et engagements antérieurs A compter de sa date d’entrée en vigueur, le présent accord se substitue définitivement, aux accords, usages, et mesures unilatérales ayant des objets identiques et similaires, qui pourraient s’appliquer aux salariés de l’UES FERRERO en France. Article 18 - Commission de suivi QVCT et égalité professionnelle Une commission de suivi sera mise en place afin de faire un bilan de l'ensemble des accords signés dans le cadre de l’accord d’adaptation du 22 novembre 2023 relatif à la négociation sur la Qualité de Vie et aux Conditions de Travail et à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes portant modification à l’accord cadre en date du 15 juin 2022, incluant le présent accord. Cette commission de suivi sera composée comme suit :
Le Délégué Syndical Central de chaque Organisation Syndicale Représentative au sein de l’UES FERRERO France et signataire du présent accord, lequel pourra être accompagné d’un salarié de l’UES FERRERO en France
et 2 représentants de la Direction.
La Commission sera présidée par un membre de la Direction. Les participants recevront une convocation au minimum 3 jours ouvrés avant la tenue de la réunion. La Commission de suivi aura la charge du suivi de l’application de l’ensemble des accords conclus au titre des négociations relatives à la QVCT et de l’égalité professionnelle prévues par l’accord d’adaptation du 22 novembre 2023 relatif à la négociation sur la Qualité de Vie et aux Conditions de Travail et à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes portant modification à l’accord cadre en date du 15 juin 2022. Cette mission s’exerce toutefois à l’exception des dispositions relatives à l’égalité professionnelle, dont les modalités sont définies par l’avenant portant modification de l’accord relatif à la diversité, l’équité, l’inclusion et à l’égalité professionnelle en date du 19 juin 2025. Elle se réunira une fois par an. La première réunion aura lieu à l’issue de la première année d’application du dernier accord conclu au titre de l’accord d’adaptation précité.
Article 19 - Révision Le présent accord pourra être révisé selon les règles légales en vigueur. Ainsi, pourront engager une procédure de révision, les organisations visées par l’article L. 2261-7-1 du Code du Travail en formulant leur demande de révision de tout ou partie de l’accord par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge, comportant l’indication des dispositions dont la révision est demandée. Les négociations sur ce projet de révision devront s’engager dans un délai de trois mois suivant la réception du courrier de demande de révision. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou avenant ou, à défaut, seront maintenues. Article 20 - Dénonciation Le présent accord peut être dénoncé à tout moment, avec un préavis de trois mois, par l’une ou l’autre des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception. Article 21- Notification, publicité et formalités de dépôt de l’accord Le texte du présent accord sera établi en 6 exemplaires originaux, dont un exemplaire pour chaque partie. Une fois signé, il sera notifié à l’ensemble des organisation syndicales représentatives dans l’entreprise, puis fera l’objet de formalités de publicité. Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du Travail, le présent accord sera déposé par la Société sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Rouen. Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du Travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs. Le cas échéant, il est possible par acte distinct après la conclusion de l’accord, de prévoir que certaines clauses ne seront pas publiées. Il est notamment possible d’occulter les éléments portant atteintes aux intérêts stratégiques de l’entreprise. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Mont-Saint-Aignan, le 13 janvier 2026.
Pour la Direction :
________________________
Pour les organisations syndicales représentatives :
CFDT, représentée par Monsieur ________________________, en sa qualité de délégué syndical central de l’UES Ferrero France,
SNI2A CFE-CGC, représentée par Monsieur ________________________, en sa qualité de délégué syndical central de l’UES Ferrero France,
CFTC, représentée par Monsieur ________________________ en sa qualité de délégué syndical central de l’UES Ferrero France,
FO, représentée par Monsieur ________________________, en sa qualité de délégué syndical central de l’UES Ferrero France.
