Accord collectif de substitution pour les salariés Michel & Augustin dont le contrat de travail a été transféré au sein de la société Ferrero France Commerciale (1)
Application de l'accord Début : 30/05/2026 Fin : 01/01/2999
AU SEIN DE LA SOCIETE FERRERO FRANCE COMMERCIALE (1)
Entre :
La société FERRERO France S.A dont le siège social est situé 18 rue Jacques Monod, à Mont-Saint-Aignan
La société FERRERO France Commerciale S.A.S dont le siège social est situé 18 rue Jacques Monod, à Mont-Saint-Aignan,
constituant ensemble l'Unité Economique et Sociale « FERRERO en France »,
représentées par ________________________ agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines,
d'une part,
Et :
Les organisations syndicales suivantes
CFDT, représentée par ________________________, Délégué Syndical Central de l'UES FERRERO France,
SNI2A CFE-CGC, représentée par ________________________, Délégué Syndical Central de l'UES FERRERO France,
CFTC, représentée par ________________________, Délégué Syndical Central de l'UES FERRERO France,
FO, représentée par ________________________, Délégué Syndical Central de l'UES FERRERO France,
d’autre part,
PREAMBULE
Le présent accord s’inscrit dans le contexte rappelé ci-après et correspond au premier transfert de salariés Michel et Augustin au sein de la société Ferrero France Commerciale.
Le 1er mars 2025, par accords commerciaux, la société Ferrero France Commerciale a repris l’exploitation de la distribution et de la commercialisation des produits Michel et Augustin en France.
La Société Michel et Augustin a porté un projet d’externalisation de l’activité de distribution et de commercialisation de l’ensemble de ses produits auprès de la Société Ferrero France Commerciale, via la conclusion d’un accord commercial.
Le partenariat avec la Société Ferrero France Commerciale permet à Michel et Augustin de s’appuyer sur :
Une puissance commerciale qui se déploie dans + de 4400 points de vente avec un savoir-faire d’exécution opérationnelle très élevé : 7ème entreprise du PGC-FLS en chiffre d’affaires en France sur le périmètre Grande Distribution (classement Nielsen 2024), et qui génère la plus forte croissance auprès de ses clients distributeurs
Un réseau logistique performant, soucieux d’optimiser son impact économique et environnemental, labellisé Fret 21
Une expertise catégorielle forte sur les biscuits sucrés, devenu en 5 ans le 2ème intervenant de la catégorie
L’accord pour la commercialisation et la distribution des produits Michel et Augustin par Ferrero France Commerciale couvre les services de vente et de distribution, y compris la logistique et le transport secondaire, l'entreposage et la distribution aux clients, la coordination marketing et la comptabilité.
Ainsi, l’ensemble des activités commerciales sont gérées par Ferrero France Commerciale depuis le 1er mars 2025. Cela englobe donc les fonctions de prospection, négociation, gestion de la relation clients, suivi et analyse de la performance des marques, coordination des actions commerciales sur le terrain (en magasin), définition de la politique commerciale et des actions liées (promotion, mise en avant…).
Les services de vente et de distribution concernés par ce partenariat comprennent principalement les activités suivantes :
Gestion des relations avec les clients, y compris la négociation du prix net, le plan d'activation et la gestion des portefeuilles clients, les visites sur site, les activités en magasin, s'assurer que la promotion auprès des consommateurs et la visibilité des produits en rayon/hors rayon sont correctement appliquées, effectuer des contrôles de fraîcheur comme le fait le distributeur pour ses propres produits, etc.) ;
Activités de vente sur le terrain dans les points de vente sélectionnés localement : assurer la bonne mise en œuvre du plan de promotion national et local, la bonne gestion des rayons, l'introduction de nouveaux produits, le suivi de la distribution, la gestion des rappels, des retours et des destructions ;
Entreposage et distribution aux clients (logistique et transport secondaires) : le distributeur sera responsable du stockage et de la distribution des produits une fois qu'ils seront livrés à l’entrepôt sur le territoire de destination. Ferrero France Commerciale sera ainsi en charge de la gestion des flux d'approvisionnement et logistiques ainsi que les activités de relations clients (commandes des clients, livraisons, gestion des pénalités) ;
Aux termes du partenariat commercial, s’appuyant sur la conclusion d’accords commerciaux spécifiques, l’effectivité du transfert de ces activités liées à la commercialisation et la distribution des produits Michel et Augustin a été fixée au 1er mars 2025.
Les salariés de Michel et Augustin affectés aux activités concernées par le partenariat commercial et visées ci-dessus ont été repris par la société Ferrero France Commerciale, à la date de reprise, convenue au 1er mars 2025, et ceci par effet des dispositions de l’article L. 1224-1 du Code du travail.
Conformément à l’article L.2261-14 du code du travail, ces accords collectifs en vigueur au sein de la Michel et Augustin applicables aux salariés transférés, ont été automatiquement mis en cause à la date de ce transfert.
La société Michel et Augustin appliquait la convention collective nationale Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire, laquelle a également été mise en cause à la date du transfert.
Des négociations se sont donc engagées entre la direction de l’UES Ferrero en France et les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise sur le sort du statut collectif applicable aux salariés ainsi transférés.
La Direction de l’UES Ferrero en France a également souhaité soumettre à la négociation les engagements unilatéraux et usages précédemment en vigueur au sein de la société Michel et Augustin et applicables aux salariés transférés. Ces derniers sont donc intégrés à la négociation précitée, par effet de la dénonciation qui en a été faite en CSE Ferrero France Commerciale le 18 mars 2025.
Les parties se sont réunies les 4 mars 2025, 17 mars 2025, 21 mai 2025, 2 juillet 2025 et 17 décembre 2025 et ont abouti à un accord sur les sujets ayant donné lieu à la négociation.
ARTICLE 1 – OBJET
Le présent accord a pour objet de fixer les modalités du statut collectif applicable aux salariés transférés de la société Michel et Augustin au sein de la société Ferrero France Commerciale, valant accord de substitution au sens de l’article L.2261-14 du code du travail.
Le présent accord se substitue à tout autre accord collectif en vigueur au sein de la Société Michel et Augustin applicable aux salariés transférés à la Société Ferrero France Commerciale, mis en cause en application de l’article L. 2261-14 du Code du travail.
Il remplace et met fin à l’ensemble des avantages issus des usages, des engagements unilatéraux de l’employeur ou des accords atypiques existants préalablement au sein de la société Michel et Augustin ayant le même objet auxquels il se substitue.
ARTICLE 2- CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique aux salariés attachés aux activités visées par le partenariat commercial et reprises par la société Ferrero France Commerciale et dont le contrat de travail a été transféré le 1er mars 2025 à la société Ferrero France Commerciale par effet de la loi.
Par exception, ce champ d’application s’étend à l’ensemble des salariés de l’UES Ferrero en France pour l’application de l’article 3.2.2.
ARTICLE 3 –DISPOSITIONS CONVENUES A TITRE DE SUBSTITUTION 3.1 CONDITIONS DE TRAVAIL 3.1.1 DUREE DU TRAVAIL
Il sera désormais fait application des durées de travail légales et conventionnelles applicables au sein de la société Ferrero France Commerciale, sous réserve des particularités prévues dans le présent accord.
3-1.1.1 Aménagement du temps de travail et horaires de travail
Les salariés concernés se verront appliquer l’organisation du temps de travail en vigueur au sein de la société Ferrero France Commerciale. A ce jour, l’organisation et la durée de travail est régie par un accord d’entreprise signé le 1er juillet 2015.
Les salariés transférés au sein de la grille de classification professionnelle de la convention collective des 5 branches Industries Alimentaires Diverses sur des niveaux non-cadres sont soumis au décompte de leurs horaires de travail conformément aux dispositions conventionnelles et pratiques en vigueur au sein de l’entreprise Ferrero France Commerciale, indépendamment de toute convention annuelle de forfait en jour ayant pu être conclue au sein de la société Michel et Augustin.
3-1.1.2 Repos
Il sera exclusivement fait application des dispositions légales et conventionnelles en vigueur au sein de la société Ferrero France Commerciale. Il est par ailleurs mis fin aux dispositions applicables au sein de la société Michel et Augustin relatives aux congés supplémentaires et RTT, au profit d’une application exclusive des dispositions conventionnelles et usages pratiqués au sein de la société FFC, que ce soit pour la population cadre ou non cadre.
3-1.1.3 Forfait annuel en jours sur l’année
Les dispositions conventionnelles applicables au sein de Ferrero France Commerciale relatives au forfait annuel en jours sont applicables aux salariés éligibles sous réserve des stipulations contractuelles individuelles applicables.
3.2. CONGES ET ABSENCES AUTORISEES 3.2.1 Congés payés supplémentaires, congés payés pour ancienneté et jours fériés Il est mis fin aux dispositions applicables au sein de la société Michel et Augustin relatives aux congés payés supplémentaires, aux congés pour ancienneté et aux jours fériés. A la place, il sera désormais fait application exclusivement des dispositions légales et conventionnelles prévues pour ces mêmes sujets au sein de la Société Ferrero France Commerciale. 3.2.2 Congés exceptionnels pour événements familiaux Il est mis fin aux dispositions applicables au sein de la société Michel et Augustin relatives aux absences autorisées pour évènements personnels incluant notamment les absences pour mariage ou pacs d’un autre descendant, du frère, sœur, décès d’un beau fils, d’une belle fille. A la place, il sera désormais fait application exclusivement des dispositions légales et conventionnelles prévues pour ces mêmes sujets au sein de la Société Ferrero France Commerciale.
Les parties conviennent cependant que, à compter de la signature du présent accord, l’ensemble des salariés de l’UES Ferrero en France bénéficieront des avantages suivants :
Absence autorisée payée durant les heures nécessaires pour passer le permis de conduire (permis B), dans la limite de 2 tentatives par salarié
Décès du conjoint ou partenaire de PACS : la durée du congé sera fixée à hauteur de 5 jours
En cas de décès du père, de la mère, d’un frère ou d’une sœur, la durée du congé est allongée d’un jour si l’évènement a lieu à plus de 200 kilomètres.
3.3 AVANTAGES SOCIAUX 3.3.1 Indemnités repas S’agissant des salariés itinérants, les salariés Michel et Augustin bénéficient, à compter de la date du transfert de leur contrat de travail au sein de la Société Ferrero France Commerciale, des forfaits repas, ou, des remboursements sur justificatifs de repas, selon leur poste et selon les politiques en vigueur dans la société Ferrero France Commerciale (dans les conditions et modalités prévues par les dispositions conventionnelles et décision unilatérale de l’employeur en vigueur), en lieu et place des primes et avantages liés aux repas antérieurement applicables.
Pour les autres salariés, il est mis fin aux dispositions applicables au sein de la société Michel et Augustin relatives aux tickets restaurants. Il sera désormais fait applications des règles en vigueur au sein de la société Ferrero France Commerciale s’agissant du bénéfice et montant des tickets restaurant, ainsi que de la participation de l’employeur aux frais de repas du restaurant d’entreprise.
3.3.2 Remboursement frais de transport et frais professionnels En lieu et place des remboursements et forfaits antérieurement applicables aux salariés Michel et Augustin dont les contrats de travail sont transférés, il sera fait application à compter de la date du transfert des dispositions légales et conventionnelles et politiques applicables au sein de Ferrero France Commerciale en matière de prise en charge des frais de transport et des frais professionnels dans les conditions et selon les modalités en vigueur.
3.4 CLASSIFICATION Il sera fait application de la classification et des intitulés de poste en vigueur au sein de la société Ferrero France Commerciale. Les salariés transférés au sein de la société Ferrero France Commerciale, à qui il est appliqué par effet du transfert la grille de classification professionnelle de la convention collective des 5 branches Industries Alimentaires Diverses, sur des niveaux compris entre N1 et N6 de ladite convention, sont des salariés non-cadres. En tout état de cause, tout avantage issu de l’application de la classification professionnelle de la Convention Collective Nationale Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire, cesse de s’appliquer.
3.5 REMUNERATION 3.5.1 Salaire de base Il est appliqué le taux horaire et le salaire de base issus de la grille de salaire applicable au sein de la société Ferrero France Commerciale correspondants à la classification du salarié. En tout état de cause, la transposition des systèmes de classification ne peut pas conduire à la diminution du salaire de base brut. 3.5.2 Rémunération du travail du dimanche Le travail effectué le dimanche, occasionnel ou exceptionnel, est indemnisé selon les règles en vigueur au sein de la Société Ferrero France Commerciale. 3.5.3 Rémunération du travail du samedi Le travail effectué le samedi est indemnisé selon les règles en vigueur au sein de la Société Ferrero France Commerciale. Plus largement, les parties s’engagent à rouvrir les discussions relatives à la rémunération du travail le samedi, pour le périmètre de l’UES, dans le cadre de la réouverture prochaine des négociations de l’accord portant sur la durée du travail. 3.5.4 Rémunération du travail de nuit Le travail effectué au titre des heures de nuit, telles que définies par les dispositions conventionnelles en vigueur au sein de Ferrero France Commerciale, donne lieu aux compensations prévues au sein de la société Ferrero France Commerciale. 3.5.5 Prime annuelle Les salariés bénéficient de la prime annuelle existant actuellement au sein de la société Ferrero France Commerciale (13e mois) dans les conditions et selon les modalités de versement définies par la société. Il est mis fin à la prime annuelle pratiquée au sein de la société Michel et Augustin et les modalités de versement associées. 3.5.6 Autres primes et cadeaux Il est mis fin aux primes de cooptation, primes tuteurs, cadeaux anniversaires, cadeau en cas de départ, cadeau naissance adoption, maladie, pratiqués au sein de la société Michel et Augustin.
Les salariés bénéficient du système de médailles Ferrero et primes associées dans les conditions et selon les modalités de versement définies par la société Ferrero France commerciale.
Les salariés transférés, à l’exception des cadres (incluant donc, à compter de la signature du présent accord, l’ensemble des salariés transférés sur des niveaux non-cadre par application de la convention collective des 5 branches Industries Alimentaires Diverses), bénéficient de la prime d’ancienneté applicable au sein de la société Ferrero France Commerciale conformément aux dispositions de la convention collective précitée.
3.5.7 Majoration pour heures complémentaires et heures supplémentaires Il est fait application au sein de la société Ferrero France Commerciale des dispositions légales et conventionnelles en la matière.
3.6 GARANTIES D’EMPLOI Sont désormais appliquées les dispositions de la convention collective des 5 branches Industries Alimentaires Diverses en matière de garantie d’emploi.
3.7 AUTRES DISPOSITIONS Tous les autres avantages ou dispositions provenant du statut collectif propre à la société Michel et Augustin (provenant notamment d’accord d’entreprise, d’usage, d’engagement unilatéral) non visés par le présent accord sont supprimés dès sa date de signature. Ils seront remplacés par les avantages et dispositions en vigueur au sein de la société Ferrero France Commerciale ayant le même objet.
Chaque salarié de la société Michel et Augustin transféré au sein de la société Ferrero France Commerciale impacté par la conclusion du présent accord, bénéficiera d’un entretien explicatif.
ARTICLE 4 - CONDITIONS DE SUIVI DE L’ACCORD
Une commission de suivi sera mise en place afin de faire un bilan de cet accord et ses effets. Sa première et unique réunion aura lieu dans les 15 mois qui suivent la signature de cet accord.
Cette commission de suivi sera composée comme suit :
Le Délégué Syndical Central de chaque Organisation Syndicale Représentative au sein de l’UES FERRERO France et signataire du présent accord, lequel pourra être accompagné d’un salarié de l’UES FERRERO en France
et 2 représentants de la Direction.
La Commission sera présidée par un membre de la Direction. Les participants recevront une convocation au minimum 3 jours ouvrés avant la tenue de la réunion.
Le présent accord et ses effets dans le temps seront également suivis par le CSE Ferrero France Commerciale dans le cadre de la consultation annuelle relative à la politique sociale, des conditions de travail, d’emploi.
ARTICLE 5 - DUREE, REVISION ET DEPOT 5.1. Durée de l'accord Le présent accord annule et remplace ou se substitue à tous les accords ou usages et engagements unilatéraux conclus antérieurement y compris par l’ancien employeur, la Société Michel et Augustin, et applicables au personnel transféré à la société Ferrero France Commerciale.
L’accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter du 30 mai 2026. 5.2. Révision Le présent accord peut être révisé, en tout ou partie, à la demande de chaque partie signataire ou adhérente, selon les modalités suivantes :
toute demande de révision doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement,
le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus indiquées doivent ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte,
les dispositions de l’accord dont la révision est demandée restent en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut sont maintenues.
Les dispositions de l’accord portant révision se substituent de plein droit à celles qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent. 5.3. Dénonciation Le présent accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires adhérentes, et selon les modalités suivantes :
la dénonciation est notifiée par lettre recommandée avec AR à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et déposée auprès de la DREETS et au Secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes,
une nouvelle négociation doit être envisagée, à la demande de l’une des parties le plus rapidement possible et au plus tard, dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation.
Durant les négociations, le présent accord reste applicable sans aucun changement.
A l’issue de ces dernières, est établi, soit un avenant ou un nouvel accord constatant l’accord intervenu, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord. Ces documents signés, selon le cas, par les parties en présence, font l’objet de formalités de dépôt dans les conditions prévues ci-dessus.
Les dispositions du nouvel accord se substituent intégralement à celles de l’accord dénoncé, avec pour prise d’effet, soit la date qui a été expressément convenue soit, à défaut, le jour qui suit son dépôt auprès du service compétent.
En cas de procès-verbal de clôture des négociations constatant le défaut d’accord, l’accord ainsi dénoncé reste applicable sans changement pendant une année, qui commence à courir à l’expiration du délai de préavis fixé par l’article L. 2261-9 du Code du travail.
5.4. Dépôt de l’Accord Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
5.5. Communication de l’Accord Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Mont-Saint-Aignan, le 21 mai 2026,
Pour la Direction
________________________ Directrice des Ressources Humaines
Pour les organisations syndicales représentatives
CFDT, représentée par ________________________, en sa qualité de Délégué Syndical Central de l’UES Ferrero France,
SNI2A CFE-CGC, représentée par ________________________, en sa qualité de Délégué Syndical Central de l’UES Ferrero France,
CFTC, représentée par ________________________, en sa qualité de Délégué Syndical Central de l’UES Ferrero France,
FO, représentée par ________________________, en sa qualité de Délégué Syndical Central de l’UES Ferrero France
