SARL au capital de 500.000 €, inscrite au RCS de Saint-Etienne sous le numéro 423 501 055 00028 3 rue de la Galerie, ZI Chana, 42230 Roche La Molière Représentée par XXXX, le gérant, d’une part,
Et
Le Comité Social et Economique de FERRIOL MATRAT représenté par :
XXXX en sa qualité de membre titulaire du CSE, d’autre part.
PREAMBULE
Les salariés de FERRIOL MATRAT, à temps plein ou à temps partiel, acquièrent 2,08 jours ouvrés de congés payés par mois de travail effectif, ce qui correspond à 25 jours ouvrés de congés payés pour une année complète de travail, soit 5 semaines de congés payés (CP).
Jusqu’à présent, sur ces 5 semaines, l’entreprise FERRIOL MATRAT fermait 3 semaines en Août et demandait aux salariés de prendre une 4ème semaine, avant ou après, accolée aux dates de fermeture de l’entreprise. La société fermait également 1 semaine entre Noël et le jour de l’an. Dès lors et par principe, le congé principal n’était pas fractionné et ne générait pas de jours de congés supplémentaires, dit « congés de fractionnement ».
Le CSE a retranscrit le souhait des salariés de bénéficier de plus de flexibilité dans la prise des congés payés. La Direction n’y voit pas d’inconvénient sous réserve que cela ne génère pas de charge supplémentaire excessive pour l’entreprise.
L’article L.3141-21 du Code du travail prévoyant la possibilité de supprimer les jours de congés supplémentaires de fractionnement par accord collectif les parties ont décidé de négocier un accord d’entreprise sur ce sujet. La Direction a convoqué le membre titulaire de son CSE a une réunion préparatoire le 16/03/2026, les négociations se sont poursuivies lors d’une réunion du 26/03/2026.
C’est dans ce cadre qu’est conclu le présent accord.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de FERRIOL MATRAT, quel que soit leur statut.
Règles de fractionnement
Les 20 jours ouvrés du congé principal sont pris consécutivement, sauf dans les cas visés à l’article L. 3141-19 du Code du travail. Une fraction du congé principal de 10 jours ouvrés minimum doit être prise en continu. Cette fraction est prise au cours de la période allant du 1er mai au 31 octobre.
Le solde des congés de l’année N-1 doit être posé avant fin février de l’année N pour une prise par le salarié en une ou plusieurs fractions au plus tard le 30 avril de l’année suivante.
Limitation des jours de fractionnement
Lorsqu'une partie des congés payés, à l'exclusion de la cinquième (5e) semaine, est prise en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre, des jours de congés payés supplémentaires sont attribués comme suit :
Fractionnement à l’initiative du salarié
Les dispositions de l’article L. 3141-23 du Code du travail sont applicables sauf en cas de fractionnement du congé principal à l’initiative du salarié ou avec son accord.
Fractionnement à l’initiative de l’employeur
Lorsque le fractionnement du congé principal est à l’initiative de l’employeur, les dispositions de l’article L3141-23 du code du travail sont applicables dans la limite suivante :
Les jours de congés supplémentaires accordés en cas de fractionnement des congés payés seront attribués à hauteur d’un jour de fractionnement dès lors que le nombre de jours de congés pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre est au moins égal à 3 (la 5ème semaine n’ouvre pas droit à jours de fractionnement).
Cette nouvelle règle est sans incidence sur les droits à congés des collaborateurs.
Les matières non expressément traitées par le présent accord demeurent régies par la Convention collective nationale de la métallurgie et par les dispositions légales applicables.
Suivi de l’accord
En vue du suivi de l’application du présent accord, les parties conviennent de se revoir tous les 4 ans à compter de la date de son entrée en vigueur
Règlement des différends
Pour tout différend né de la conclusion, de l’existence, de la validité, de l’interprétation, de l’exécution du présent accord, les Parties s’engagent à tenter de le régler amiablement avant de saisir la juridiction compétente.
Durée de l’accord
Cet accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le lendemain du dépôt sur le site https://accords-depot.travail.gouv.fr/accueil
Révision et dénonciation
7.1 Révision Chaque partie signataire pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord, en adressant une demande dûment motivée à l’ensemble des parties. La demande de révision devra être accompagnée d’un projet de texte.
En cas de difficultés d’application du présent accord, les parties signataires se réuniront à l’initiative de la partie la plus diligente, afin d’examiner les aménagements à apporter.
Les parties seront alors réunies au plus tard dans les 3 mois suivants la demande de révision. Les dispositions de l’accord, dont la révision est demandée, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou, à défaut, seront maintenues.
En cas de révision, un avenant sera conclu entre les parties et donnera lieu aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles accomplies lors de la signature du présent accord.
7.2 Dénonciation Le présent accord pourra être dénoncé à la demande de l’une des parties habilitées par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacune des parties habilitées. La dénonciation prend effet à l’issue du préavis de 3 mois. Pendant la durée du préavis, la direction s’engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
Publicité et dépôt
Le présent accord d’entreprise sera déposé sur la plateforme numérique TéléAccords, pour transmission automatique à Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) compétente ; Il sera annexé au présent accord lors de sa transmission à la DREETS :
Une version publiable de l’accord ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et signataires ;
Le présent accord sera également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de prud'hommes ; transmis à la commission paritaire de branche.
De même, il fera l’objet d’un affichage au sein de l’entreprise, et une copie sera remise aux représentants du personnel.
Fait à Roche la Molière, le 26/03/2026
Pour FERRIOL MATRAT Pour le CSE de FERRIOL MATRAT XXXX XXXX
