D’une part : L’Etablissement Ferropem, situé rue des industries à Pierrefitte Nestalas, représenté par M , Directeur d’Etablissement
D’autre part : l’organisation syndicale CGT, représentée par M , Délégué syndical CGT de l’Etablissement
Préambule :
Le dispositif d’astreinte du personnel d’encadrement a pour finalité d’assurer en dehors des heures normales de travail de l’établissement la continuité de fonctionnement de nos équipements, d’améliorer les capacités de réaction aux demandes de la clientèle. Les parties au présent accord décident de définir les modalités d’application et d’exercice d’astreinte du personnel encadrement de l’établissement de Ferropem Pierrefitte-Nestalas. Si la législation venait à être modifiée, les parties s’engagent mutuellement à se réunir afin de modifier s’il y a lieu le présent accord. Les conditions décrites dans cet accord sont applicables dans les conditions actuelles d’exploitation. Le présent accord annule et remplace toutes les dispositions précédentes applicables dans le cadre de l’astreinte encadrement et se déroule, conformément aux conditions suivantes, à compter de la signature du présent accord. Le présent accord permet de définir les conditions dans lesquelles les astreintes encadrement sont organisées au sein de l’établissement FERROPEM Pierrefitte ainsi que les compensations auxquelles elles donnent lieu.
Compte tenu de ce qui précède, il est convenu, en application des articles L 3121-5 à 8, L3171-1 & 3, R3171-1, R 3121-1 & D 3171-16 du Code du Travail, ce qui suit :
I Dispositions :
Article 1 : Champ d’application
Le régime d’astreinte encadrement est institué pour le personnel d’encadrement désigné par la Direction pour assurer l’astreinte technique. Ce personnel est classé dans l’avenant n°II « Agents de Maîtrise et Techniciens » et n°III « Ingénieurs et Cadres » de la Convention Collective Nationale des Industries Chimiques.
Article 2 : Période d’astreinte encadrement
La période d’astreinte va du jeudi 16h33 au jeudi suivant 16h33. Les salariés d’astreinte encadrement sont tenus de rester disponibles en dehors de leur horaire habituel de travail, étant entendu qu’ils se rendront sur le site le plus rapidement possible en cas d’appel, et ce dans le respect du code de la route et compte tenu de la distance entre leur domicile et le site. Les jours non travaillés (les jours fériés, les samedis, les dimanches et les périodes de fermeture de l’établissement), le salarié assurant l’astreinte encadrement est tenu de se rendre physiquement au moins une fois par jour sur le site afin de réaliser les vérifications d’usage (sécurité du site et fonctionnement des installations)
Article 3 : Modalités d’information des salariés de la programmation des jours d’astreinte encadrement
Chaque salarié sera informé du programme de ses jours d’astreinte au moins 15 jours calendaires avant la date de mise en application. En cas de circonstances exceptionnelles, la date et l’heure prévues pour un ou plusieurs jours d’astreinte pourront être modifiées en respectant un délai de prévenance d’un jour franc. Pour information, à ce jour, le tour d’astreinte est établi pour une durée de six mois, il est accessible sur le réseau informatique et est affiché dans différents endroits de l’usine. Il peut être modifié à la demande d’un salarié qui procèdera à un échange du tour d’astreinte avec un de ses collègues.
Article 4 : Contreparties financières
En contrepartie de l’obligation d’assurer l’astreinte encadrement, le salarié bénéficie d’une compensation financière énoncée ci-après :
Les contraintes liées aux obligations de la période d’astreinte encadrement sont dédommagées par les primes d’astreinte encadrement. Ces primes suivent les augmentations générales suite à la négociation annuelle obligatoire de la société Ferropem. La durée d’une astreinte étant d’une semaine, la prime de compensation d’astreinte versée pour chaque semaine d’astreinte effectuée est actuellement de 362.48 €.
Conformément aux dispositions conclues lors des NAO 2018, la prime du personnel encadrement assurant l’astreinte est majorée de 10 % pour les salariés assurant cette astreinte à partir de 55 ans.
Le personnel d’astreinte encadrement étant de garde à domicile est indemnisé à hauteur de 17.96€ par mois au titre de son abonnement téléphonique.
Article 5 : Contreparties en repos et ses modalités pratiques d’application
Sur le principe de continuité d’information : Le personnel d’astreinte encadrement s’engage à faire un retour d’information sur les évènements ayant entrainé une intervention, les actions correctives prises et celles restant à mettre en œuvre, et ce par voie de mails, textos, cahier de suivi des installations, tout moyen de communication accessible à ce jour.
A/ Afin d’être joignable en continu, un téléphone mobile est mis à disposition pour le personnel d’astreinte encadrement, ce téléphone sera transmis à la fin de la garde.
B/ Le personnel d’astreinte encadrement doit avant de commencer la semaine d’astreinte encadrement le jeudi, prendre une 1 journée de repos, la veille, soit : le mercredi. Le personnel d’astreinte encadrement bénéficie d’un jour de repos à la fin de l’astreinte encadrement à prendre en priorité le vendredi. A titre exceptionnel, il sera possible de décaler cette prise de repos après acceptation du supérieur hiérarchique. Les jours de repos doivent être pris et ne pourront être stockés dans le but d’assurer un temps de repos suffisant.
C/ Le personnel d’astreinte encadrement bénéficie d’un jour de repos supplémentaire si la semaine d’astreinte comprend un jour férié et deux jours de repos si cette semaine d’astreinte comprend 2 jours fériés. Le cas échéant, les journées supplémentaires de repos accordés sur l’astreinte peuvent être placées tout ou partie dans le compte épargne temps. Lorsqu’un jour férié tombe le jeudi, chacune des deux personnes concernées par l’astreinte encadrement bénéficiera du repos attribué à ce jour férié.
D/ Les frais de déplacements engagés pour l’exécution de la période d’astreinte ouvrent droit à des indemnités kilométriques selon le barème de la prime de transport fixé par Ferropem. Les déplacements sont à déclarer au service Ressources humaines pour comptabilisation. Le paiement se fera de façon mensuelle sur la fiche de paie.
II Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, à compter de la date de la signature. Il pourra être dénoncé par les parties, dans les conditions prévues à cet effet.
IV Modification de l’accord
Toute disposition modifiant la présente convention et qui ferait l’objet d’un accord entre les parties signataires donnera lieu à l’établissement d’un avenant au présent.
V Dénonciation de l’accord
Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de trois mois. Durant ce préavis, les dispositions du présent accord restent applicables et une négociation s’engagera obligatoirement. A l’issue de ces dernières, il sera établi soit un nouvel accord, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord.
VI Dépôt légal, Publicité
Un exemplaire signé de cet avenant est remis à chaque signataire. Il sera déposé à la DIRECCTE des Hautes Pyrénées, ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes de Tarbes. Fait à Pierrefitte-Nestalas, le 02 octobre 2018
Le délégué Syndical CGTLe Directeur d’Etablissement
