Avenant n° 3 à l’Accord d’activité partielle longue durée
Entre les soussignés :
La société FEUTRIE, Sas au capital de 96 000 €, SIREN : 356200808, dont le siège est situé à SAILLY SUR LA LYS (62840), 2173 rue de la Lys, représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de Président.
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leur délégué(e) syndical(e)
La CFE-CGC, représentée par Madame XXX
La CGT, représentée par Monsieur XXX
D’autre part,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Il est convenu de modifier au sein du paragraphe Art II – Dispositions générales, l’article 2-3 Durée.
Cet article 2 – 3 devient :
2 – 3 Durée
Le présent accord signé le 13 octobre 2020 est entré en vigueur à compter du 1er novembre 2020, pour une période initiale de 24 mois continus ou non sur une période de 36 mois continue.
Par une décision de l’autorité administrative en date du 03 mai 2021, l’entreprise et les organisations syndicales signataires ont souhaité neutraliser la période du 01 novembre 2020 au 30 juin 2021 pour le décompte de la durée maximale du travail envisagée et pour la durée du bénéfice du dispositif.
A ce jour, et conformément au décret n°2020-508 du 08 avril 2022 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable, l’entreprise souhaite négocier la prolongation de 12 mois de la durée du bénéfice de l’APLD. L’accord est modifié en son article 2-3 – durée comme suit :
Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 octobre 2024. Le dispositif est accordé dans la limite de 36 mois consécutifs ou non sur une période de référence de 48 mois consécutifs.
Les parties s’engagent à faire un bilan de cet accord tous les 6 mois après la date de sa signature dans les conditions définies à l’article 2-5.
Toute disposition modifiant le présent accord fera l’objet d’un accord entre les parties signataires et donnera lieu à l’établissement d’un avenant au présent accord.
Les autres articles restent inchangés.
Fait à SAILLY SUR LA LYS, le 24/05/2022
En 5 exemplaires originaux
Signatures :
Pour la Société FEUTRIE représentée par Monsieur XXX, Président
Pour la CFE-CGC représentée par Madame XXX, déléguée syndicale
