Activité Partielle de Longue Durée - Rebond (APLD-R)
Entre les soussignés :
La société FEUTRIE, Sas au capital de 96 000 €, SIREN 356200808, dont le siège est situé à SAILLY SUR LA LYS (62840), représentée par XXXX, en sa qualité de Président,
D’une part,
Et :
Les représentants du personnel membres du Comité Social et Economique, XXXX , statuant à la majorité des présents selon procès-verbal de la séance du 02 juin 2025, annexé au présent accord,
D’autre part,
Préambule :
La loi de Finances pour 2025 du 14 février 2025 et son décret d’application n° 2025-338 du 14 avril 2025 ont institué un nouveau dispositif spécifique d’activité partielle dénommé « Activité Partielle de Longue Durée Rebond » (APLD-R).
Le présent Accord d’entreprise a pour objet de mettre en œuvre ce dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée Rebond au sein de la société.
L’Activité Partielle de Longue Durée Rebond a pour objectif de préserver les emplois et de sauvegarder les compétences des salariés.
En effet, l’APLD-R est un dispositif de soutien à l’activité économique qui offre la possibilité à une entreprise, confrontée à une réduction durable de son activité qui n’est pas de nature à compromettre sa pérennité, de diminuer l’horaire de travail de ses salariés et de recevoir pour les heures non travaillées une allocation en contrepartie d’engagements renforcés en matière de maintien dans l’emploi et de formation professionnelle.
Les parties ont dressé le diagnostic suivant sur la situation économique de l’entreprise :
FEUTRIE est Ennoblisseur Textile sous-traitant. L’entreprise intervient dans différents secteurs d’activités : -évènementiel pour 33 % -linge de maison pour 27 % -ameublement pour 17 % -équipements de protection individuelle (EPI) pour 12 % -enduction et divers pour 11 %.
Un Accord Partielle de Longue Durée ainsi que ses avenants ont été signés pour une période du 01 novembre 2020 jusqu’au 30 juin 2025. Le contexte économique reste particulièrement dégradé, notamment en raisons des conséquences économiques de la guerre en Ukraine, de l’inflation des prix énergétiques et de la baisse de consommation durable des ménages, des collectivités.
Ainsi, l’analyse du chiffre d’affaires montre l’évolution suivante (les chiffres indiqués sont en €) :
Les coûts énergétiques, représentant 20 % du chiffre d’affaires 2024, restent bien supérieurs à ceux d’avant la guerre en Ukraine. Le process industriel de FEUTRIE est très énergivore.
Prenant en compte le contexte particulièrement dégradé de la société FEUTRIE, le but de cet accord est de pouvoir répondre à la stagnation prévisible du chiffre d’affaires jusqu’à fin 2025, pour ensuite profiter d’une hausse en 2026 et 2027.
De ce fait, il apparaît indispensable d’adapter les horaires à la variabilité de la charge de travail, dans les prochains mois, afin de pouvoir rester à la fois disponible et réactif tout en préservant économiquement l’entreprise.
Concernant les prévisions de chiffre d’affaires, compte tenu des éléments actuels, elles ressortent ainsi :
Compte tenu des contrats en cours et de leurs futurs renouvellements, les coûts énergétiques vont baisser en 2025 et 2026. Le prix moyen du Mwh électricité sera de 132 € en 2025, 100 € estimé pour 2026, et 90 € estimé en 2027. Le prix moyen du Mwh gaz sera stable à 42 € en 2025 et 2026 et 2027.
La baisse des coûts énergétiques, entamée en 2025 et qui s’accentue sur 2026, va nous redonner de la compétitivité, ce qui contribuera à faire remonter le chiffre d’affaires en 2026 puis 2027.
Le développement des tissus techniques : enduction grande laize, notamment dans l’isolation solaire et les tissus tentes sans fluorés, contribuent à amortir la baisse du chiffre d’affaires en 2025 et à l’augmentation du chiffre d’affaires en 2026 et 2027.
Concernant la trésorerie, les prêts PGE seront complètement remboursés en mai 2026 et soulageront fortement le financement du besoin en fonds de roulement. Les remboursements des prêts, intérêts et primes de garanties comprises, sont de 204 877 € en 2025 et 90 086 € en 2026.
Sur la base de ce diagnostic, les parties ont décidé des modalités suivantes de l’APLD-R.
Tous les salariés de l’entreprise, quelles que soient leurs catégories, sont susceptibles d'être placés en activité partielle de longue durée-rebond (APLD-R), dans le cadre de ce dispositif spécifique, quelle que soit la nature de leur contrat (CDI à temps plein ou à temps partiel, CDD à temps plein ou à temps partiel, contrat d'apprentissage, contrat de professionnalisation).
La réduction d'activité est prévue pour l’ensemble des activités de l’entreprise.
Article 2 : Réduction des horaires de travail
L’organisation actuelle des activités de la société FEUTRIE est la suivante : modulation annuelle des horaires de travail, selon un calendrier prévisionnel. Chaque semaine, le calendrier de la semaine S+1 est éventuellement revu et ajusté en fonction du carnet de commandes avec les membres du Comité Social et Economique. Le calendrier en cours concerne la période du 12/05/2025 au 10/05/2026.
Durant l’application de cet accord, la réduction maximale de l'horaire de travail de chaque salarié ne peut être supérieure à 40% de la durée légale. Cette limite maximale pourra toutefois être dépassée dans la limite de 50 % pour les cas exceptionnels suivants liée à la situation particulière de l’entreprise : fermeture imposée par l’Etat, catastrophe naturelle, carnet de commandes vide de l’entreprise. Ce dépassement fera alors l’objet d’une décision de l’administration.
Les parties ont pris connaissance, que la réduction appréciée par salarié sur la durée d’application du dispositif, peut conduire à la suspension temporaire de l’activité durant un temps qui sera défini.
Pendant la période d’activité partielle de longue durée, les salariés seront informés à l’avance par affichage d’un calendrier toutes les semaines, du volume de leur horaire de travail et de l’activité partielle, de la répartition et, le cas échéant, des jours de repos, en respectant un délai minimum de prévenance de 4 jours avant le début de la période du calendrier hebdomadaire, soit le jeudi pour une application au lundi suivant.
En fonction de la situation économique de l’entreprise, la réduction pourrait être de 50% maximum sur décision favorable de la DDETS.
La réduction de l’horaire de 40 %, ou de 50% dans les conditions ci-dessus, est répartie sur toute la durée de recours au dispositif. Il pourra y avoir des périodes entièrement travaillées ou entièrement chômées, et/ou des périodes partiellement chômées. Pour les salariés ayant des heures supplémentaires structurelles ou en convention de forfait, la réduction de la durée du travail se calculera sur la durée du travail contractuelle, heures supplémentaires incluses.
Article 3 : Indemnisation des salariés
L’indemnisation des salariés placés en réduction d’activité en application du présent accord d’entreprise est fixée à 70 % de la rémunération brute servant d'assiette de l'indemnité de congés payés, dans la limite de 4,5 SMIC. Le taux horaire minimum est dans le cas général le SMIC net, soit 9,40 € à la date de signature du présent accord.
Cette indemnité est majorée à hauteur de 100 % de la rémunération antérieure nette du salarié pour les heures non-travaillées au cours desquelles le salarié entreprend les actions de formation.
Article 4 : Date de début et durée d’application du dispositif (DAD)
Le dispositif spécifique d’activité partielle longue durée est sollicité à compter du 1er juillet 2025 pour une 1ère période de 6 mois.
En fonction de l’évolution de la situation économique de l’entreprise, le recours au dispositif pourra être renouvelé par période continue ou discontinue de 6 mois ou moins dans la limite de 18 mois consécutifs ou non au cours d’une période 24 mois consécutifs maximum.
La décision de validation par l’administration intervenant 15 jours après la réception de la demande par l’administration vaudra autorisation d’activité partielle de longue durée pour une durée de six mois à compter du 1er juillet 2025.
Avant l’échéance de la première période d’autorisation d’APLD-R, l’employeur communiquera à l’administration un bilan portant sur le respect de la réduction maximale de l’horaire de travail par salarié et des engagements en matière de maintien dans l’emploi et de formation professionnelle.
En cas de persistance des circonstances justifiant la baisse durable d’activité, il pourra être sollicité une nouvelle demande d’autorisation de placement en APLD-R par période de 6 mois au maximum, dans la limite de la durée d’application du dispositif pouvant atteindre jusqu’à 24 mois. A cette occasion, cette demande de nouvelle autorisation est accompagnée :
d'un bilan actualisé portant sur le respect de la réduction maximale de l’horaire de travail par salarié et des engagements en matière de maintien dans l’emploi et de formation professionnelle ;
d’un diagnostic actualisé justifiant notamment la baisse durable d’activité et présentant les actions engagées afin de rétablir l’activité de l’entreprise
du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le CSE, lorsqu’il existe, a été informé de la mise en œuvre du dispositif.
Avant l’échéance de la durée d’application du dispositif, pouvant aller jusqu’à 24 mois, l’entreprise adressera à l’autorité administrative :
un bilan final portant sur le respect de la réduction maximale de l’horaire de travail et sur les engagements en matière de maintien dans l’emploi et de formation professionnelle
une présentation de la situation économique et financière de l’entreprise en sortie du dispositif et des perspectives d’activité attendues
le procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le comité social et économique, lorsqu’il existe, a été informé de la mise en œuvre du dispositif.
Article 5 : Engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle
Engagements en matière d’emploi
Dans le cadre du présent accord et pendant toute sa durée, l’entreprise s’engage au maintien de l’intégralité des emplois de l’entreprise. Les départs naturels (départ volontaire à la retraite), licenciements pour motif personnel ne seront pas considérés comme un non maintien de l’intégralité des emplois de l’entreprise. L’entreprise s’engage à ne procéder à aucun licenciement pour motif économique.
Engagements en matière de formation professionnelle
Les parties signataires conviennent que les actions de formations les plus pertinentes soient examinées, en tenant compte : - du volume horaire prévisible de sous-activité ; - des besoins de l’établissement ou de l’entreprise en termes de compétences ; - des souhaits des salariés - des besoins de formation individuels.
Les actions de formation doivent être privilégiées, pendant la réduction du temps de travail, en mobilisant les moyens existants au sein de l’entreprise, l’accord de branche unanime relatif aux mesures urgentes pour l’emploi et la formation professionnelle de la branche de l’industrie textile, le dispositif FNE-Formation, le Fonds Social pour l’Emploi, et/ou le compte personnel de formation (CPF), avec l'accord du salarié.
Article 6 : Efforts proportionnés des dirigeants
Les cadres dirigeants fourniront des efforts proportionnés à ceux demandés aux salariés placés en activité partielle de longue durée, pendant la durée de recours au dispositif.
Ces efforts seront calculés chaque mois sur la perte de pouvoir d’achat moyenne, toutes catégories confondues, compte tenu du nombre d’heures réellement chômées par rapport au nombre d’heures travaillées.
Une minoration mensuelle sur le salaire mensuel et la prime du 13° mois sera calculée chaque mois et appliquée sur le bulletin de salaire des cadres dirigeants selon un pourcentage calculé selon la méthode décrite ci-dessus.
Article 7 : Modalités d’information des salariés concernés
Les salariés concernés seront informés des modalités de la réduction d’activité les concernant par une note d’information après la réception de la validation du présent accord. Le présent accord fera l’objet d’un affichage dans les locaux de l’entreprise.
Article 8 : Information du comité social et économique sur la mise en œuvre de l'accord
Le comité social et économique sera préalablement informé et consulté à la décision de la société de solliciter auprès de l'administration la mise en œuvre ou/et un renouvellement de l'autorisation de mise en œuvre de l'APLD-R.
En outre, une information sur la mise en œuvre de l'accord sera faite auprès du comité social et économique tous les 3 mois.
Enfin, l'employeur communiquera au comité social et économique :
Un diagnostic actualisé sur la situation économique et les perspectives d'activité, comprenant notamment :
Suivi du chiffre d’affaires mensuel
Comparatif au budget et à l’année précédente
Un bilan portant sur le respect des engagements de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle, comprenant notamment :
Un suivi du volume des temps de travail et des temps d’activité partielle des collaborateurs par catégorie
Suivi de l’engagement en matière d’emploi (suivi effectif par catégorie)
Suivi de l’engagement en matière de formation professionnelle (plan de formation et suivi)
Article 9 : Entrée en vigueur et dépôt de l’accord
Sous réserve de la validation par l'administration du présent accord, la mise en œuvre du dispositif d'APLD-R sera effective à compter du 1er juillet 2025.
Le présent accord est conclu pour une durée de 24 mois consécutifs.
En cas de validation, la décision administrative vaut autorisation d'APLD-R pour la durée définie. À défaut de validation, le présent accord sera réputé nul et non avenu.
Le présent accord sera déposé, accompagné des pièces constitutives du dossier de dépôt, par le représentant légal de l'entreprise :
Sur la plateforme de télé procédure du ministère du Travail en version intégrale (à titre informatif, à ce jour www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr),
Au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Béthune en un exemplaire.
Fait à SAILLY SUR LA LYS, le 20 mai 2025
Signatures
La société FEUTRIE, représentée par XXXX, en sa qualité de Président,
Les représentants du personnel membres du Comité Social et Economique, XXX , statuant à la majorité des présents selon procès-verbal de la séance du 02 juin 2025, annexé au présent accord
