La société FGA PICARDIE, Société par Actions Simplifiée au capital social de 500 000 euros, dont le siège social est établi à 2 Rue Maryse Bastié – 80300 MEAULTE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Amiens sous le numéro 533 995 684, représentée par xxx, en sa qualité de Responsable de Filiale, dûment habilité à cet effet,
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise dûment habilitées à signer le présent accord, à savoir :
4.1. Salariés éligibles au télétravail PAGEREF _Toc165890388 \h 4 4.2. Fréquence et nombre de jours télétravaillable PAGEREF _Toc165890389 \h 5 4.3. Lieu d’exercice du télétravail PAGEREF _Toc165890390 \h 5 4.3.1. Lieu d’exercice principal du télétravail PAGEREF _Toc165890391 \h 5 4.3.2. Organisation et conformités des lieux du travail PAGEREF _Toc165890392 \h 5 4.3.3. Assurance couvrant les risques liés au télétravail PAGEREF _Toc165890393 \h 5 4.3.4. Conformité des installations électriques PAGEREF _Toc165890394 \h 5 4.4. Formalisation de l’accord et information du salarié PAGEREF _Toc165890395 \h 6 4.5. Conditions d’exécution du télétravail PAGEREF _Toc165890396 \h 6 4.5.1. Droits et obligations du télétravailleur PAGEREF _Toc165890397 \h 6 4.5.2. Temps de travail PAGEREF _Toc165890398 \h 6 4.5.3. Régulation de la charge de travail et entretien annuel PAGEREF _Toc165890399 \h 6 4.5.4. Respect de la vie privée PAGEREF _Toc165890400 \h 7 4.5.5. Titres restaurant PAGEREF _Toc165890401 \h 7 4.6. Equipement du télétravailleur PAGEREF _Toc165890402 \h 7 4.6.1. Equipement mis à disposition du télétravailleur PAGEREF _Toc165890403 \h 7 4.6.2. Utilisation professionnelle de l’équipement mis à disposition PAGEREF _Toc165890404 \h 7 4.6.3. Obligation de discrétion et de confidentialité PAGEREF _Toc165890405 \h 7
Article 5 – Durée et entrée en vigueur de l’accord PAGEREF _Toc165890406 \h 7
Article 8 - Dépôt et publicité de l’accord PAGEREF _Toc165890409 \h 8
Préambule Après discussions dans le cadre des négociations annuelles 2024, les parties ont convenu de la nécessité d’améliorer et de clarifier les pratiques en matière de gestion des temps de travail et des temps de repos.
Il a ainsi à ce titre été conclu et arrêté les dispositions suivantes :
Article 1 – Gestion de la journée de solidarité
Il est rappelé que les salariés à temps complet sont soumis à l’obligation légale d’effectuer 7 heures de travail non rémunérées au titre de la journée de solidarité instaurée en 2003 (au prorata selon la durée du travail pour les salariés à temps partiel). En contrepartie, l’entreprise s’acquitte tous les mois d’une cotisation patronale sur l’ensemble des rémunérations versées de 0,2% de la masse salariale brute.
Les parties conviennent de la non-application de la journée de solidarité.
C’est-à-dire, qu’il est expressément convenu que tous les salariés (y compris les salariés travaillant à temps partiel) ne seront pas redevables des heures à effectuer au titre de la journée de solidarité pour les années à venir.
Article 2 – Modification de la répartition des horaires de travail des salariés à 38h00
Dans l’optique d’améliorer les horaires de travail existants, il est convenu de nouvelles dispositions d’aménagement du temps de travail pour les salariés travaillant 38h00 par semaine.
A compter du 3 juin 2024, les horaires de travail des salariés travaillant 38h00 par semaine seront modifiés selon les modalités suivantes :
La notion de « petite semaine » à 36h00 et la notion de « grande semaine » à 40h00 sont supprimées ;
Un horaire hebdomadaire unique est mis en place, avec une fin de poste à 14h00 les vendredis de chaque semaine ;
Par conséquent, le temps de travail effectif du vendredi est 6 heures par jour avec 45 min de pause méridienne et 15 min de pause à prendre le matin.
Article 3 – Aménagement du temps de travail pour les salariés de production
A compter du 3 juin 2024, les salariés de production bénéficieront de la mise en place d’un horaire variable applicable qui s’organisera selon les modalités suivantes :
Lundi, Mardi, Mercredi et Jeudi :
Les plages de présence variable sont les suivantes : 6h00 - 7h00, 11h30 - 13h30 et 15h00 - 16h00 ;
Les plages fixes de présence obligatoire sont les suivantes : 7h00 - 11h30 et 13h30 - 15h00 ;
Le temps de travail effectif est 8 heures par jour avec 45 min de pause méridienne et 15 min de pause à prendre le matin.
Vendredi :
Les plages de présence variable sont les suivantes : 6h00 - 7h00, 11h30 - 12h30 et 13h00 - 14h00 ;
Les plages fixes de présence obligatoire sont les suivantes : 7h00 - 11h30 et 12h30 – 13h00.
Le temps de travail effectif est 6 heures par jour avec 45 min de pause méridienne et 15 min de pause à prendre le matin.
Article 4 – Télétravail
4.1. Salariés éligibles au télétravail
Le télétravail est ouvert aux activités de l’entreprise pouvant être exercées à distance, c’est-à-dire que ne sont pas compatibles avec du télétravail les métiers dont la présence est requise en atelier en lien avec la production, la maintenance ou la manutention, les métiers liés à la réception et l’expédition physique, les métiers dont l’utilisation d’une station Catia ou autre outil informatique sur site est nécessaire.
Aussi, afin d’être éligible au télétravail, le salarié doit préalablement remplir les conditions cumulatives suivantes :
Être embauché en CDI ou CDD à temps plein ;
Exercer un métier dont l’activité est compatible avec du télétravail ;
Avoir le matériel nécessaire à l’exercice du télétravail ;
Disposer d’un logement compatible avec l’exercice du télétravail.
En dehors des dispositions ci-dessus, le télétravail pourra également être mis en œuvre à destination de personnes pour lesquelles l’aménagement du poste de travail peut prendre la forme d’une solution de télétravail temporaire afin de favoriser le maintien ou le retour à l’emploi ou en cas de circonstances exceptionnelles (épidémie, cas de force majeure, situation personnelle ou professionnelle exceptionnelle).
Dans ces situations, le recours au télétravail se fera en s’inspirant des dispositions du présent article, en faisant si besoin exception à certaines conditions d’éligibilité. S’agissant du rythme de télétravail et des modalités d’exécutions, ils seront adaptés pour tenir comptes des caractéristiques des situations rencontrées et notamment au regard des prescriptions médicales dont fait l’objet le salarié.
4.2. Fréquence et nombre de jours télétravaillable
Les jours de télétravail, pour les salariés éligibles, seront fixés selon les modalités suivantes : 1 jour maximum de télétravail par semaine (sans possibilité de report).
4.3. Lieu d’exercice du télétravail
4.3.1. Lieu d’exercice principal du télétravail
Le télétravail sera effectué au domicile habituel du salarié où il aura tout l’équipement nécessaire à l’activité professionnelle à distance. Le salarié s’engage à informer l’employeur sans délai de tout changement de domicile ou de lieu où se réalise le télétravail. Le nouveau domicile devra répondre aux conditions prévues par la présente charte pour l’exercice du télétravail. Les justificatifs afférents devront être fournis.
4.3.2. Organisation et conformités des lieux du travail
Le salarié volontaire pour exercer du télétravail doit disposer d’un environnement lui permettant :
D’exercer ses missions professionnelles dans des conditions optimales, exclusives de toute forme de nuisance extraprofessionnelle ;
D’exercer son travail dans des locaux conformes aux règles d’hygiène et de sécurité applicables à tout travailleur ;
De se consacrer à son activité lors de son temps de travail ;
D’installer les outils informatiques et de communication nécessaires à son activité.
En conséquence, les lieux dans lesquels s’exerce le télétravail doivent répondre aux règles relatives à l’hygiène et la sécurité applicables à tout travailleur.
Le télétravailleur atteste sur l’honneur et reconnaît disposer d’un environnement répondant à ces exigences. Cette attestation garantit que le salarié a vérifié qu’il pouvait exercer sa mission dans le respect des règles d’hygiène et de sécurité.
Le régime légal des accidents du travail est applicable aux situations de télétravail. En cas de maladie ou d’accident pendant les jours de télétravail, le télétravailleur doit en informer le management de l’entreprise dans le délai applicable aux salariés présents dans l’entreprise.
4.3.3. Assurance couvrant les risques liés au télétravail
Le télétravailleur s’engage à informer son assureur du fait qu’il travaille à son domicile avec du matériel appartenant à son employeur et à remettre à ce dernier une attestation « multirisques habitation » couvrant son domicile. L’attestation doit mentionner expressément la situation de télétravail. Le télétravailleur devra adresser annuellement cette attestation au moment du renouvellement de son assurance.
4.3.4. Conformité des installations électriques
Le télétravailleur devra également remettre une attestation sur l’honneur stipulant que les installations électriques de son domicile sont conformes à la réglementation en vigueur en vue du télétravail.
4.4. Formalisation de l’accord et information du salarié
Le passage en télétravail doit reposer sur la base du volontariat. Le salarié qui remplit les critères d’éligibilité et qui souhaite bénéficier du télétravail en fait la demande par écrit à son supérieur hiérarchique par le biais du formulaire de demande de télétravail.
Le formulaire sera retourné au demandeur complété par le responsable hiérarchique et par la Direction des Ressources Humaines sous un délai de 10 jours pour accepter ou refuser la demande. Le cas échéant, le refus devra être motivé. Une fois la demande acceptée, la programmation des jours de télétravail s’effectue en concertation entre le télétravailleur et son responsable hiérarchique, tout en respectant les règles suivantes :
Les journées de télétravail seront déterminées après validation de la hiérarchie, elles pourront selon le poste et l’activité du service ne pas être fixes ;
Le télétravailleur reste tenu, même pendant les jours de télétravail, de se rendre dans les locaux de l’entreprise à la demande de son responsable hiérarchique pour participer à des réunions ou à des actions de formation dont la présence sur site est obligatoire ;
Les journées de télétravail devront être renseignées par le responsable hiérarchique dans le logiciel de gestion des temps.
Dans le cas où le télétravail est proposé au salarié par son supérieur hiérarchique, le salarié peut refuser et ce refus ne constitue, en aucun cas, un motif de sanction ou de licenciement.
Le télétravail est une possibilité offerte par l’entreprise et sa mise en œuvre résulte d’une demande du salarié. Aucune prise en charge de frais ou versement d’indemnité ne pourront intervenir au titre de la situation de télétravail.
4.5. Conditions d’exécution du télétravail
4.5.1. Droits et obligations du télétravailleur
Le télétravail constitue simplement une modalité particulière d’exécution du travail. Il bénéficie de l’égalité de traitement avec les autres salariés de l’entreprise et dispose des mêmes droits individuels et collectifs.
4.5.2. Temps de travail
Pour pouvoir contrôler le temps de travail effectué ainsi que le respect des durées maximales de travail et des temps de repos, le télétravailleur dont le temps de travail est mesuré en heures, indiquera ses heures de début, de pauses et de fin de travail en utilisant le logiciel de gestion de temps de travail installé sur son ordinateur.
Pour les salariés dont le temps de travail est mesuré en journées, la Direction rappelle l’obligation du respect des durées de repos quotidiens et hebdomadaires obligatoires.
4.5.3. Régulation de la charge de travail et entretien annuel
La charge de travail à domicile doit correspondre au volume de travail effectué lorsque que le salarié travaille dans les locaux de l’entreprise. En conséquence, cela ne devrait pas générer de dépassements en termes de temps de travail effectif.
Le supérieur hiérarchique et le télétravailleur échangeront régulièrement. Le supérieur hiérarchique des télétravailleurs devra effectuer, avec chacun d’entre eux, un bilan lors d’un entretien sur ce qui a été réalisé. Cet entretien sera effectué au moins une fois par an et portera notamment sur les conditions d’activité du salarié et sa charge du travail.
En cas de difficulté pour réaliser ou achever des travaux qui lui sont confiés, le télétravailleur est tenu de contacter au plus vite sa hiérarchie afin de trouver des solutions appropriées aussi rapidement que possible.
4.5.4. Respect de la vie privée
Le télétravail doit s’articuler avec le principe du respect de la vie privée du salarié.
Dans ces conditions, l’entreprise a déterminé des plages horaires permettant de joindre les salariés en horaires variables. Pendant les jours de télétravail, le télétravailleur pourra librement organiser son temps de travail sous réserve de respecter les plages horaires obligatoires de référence pendant lesquelles il doit être possible de le joindre.
Pendant ces plages horaires, le télétravailleur est tenu de répondre aux appels, de participer aux réunions organisées en visioconférence organisées par sa hiérarchie ou collègue de travail et de consulter sa messagerie régulièrement.
4.5.5. Titres restaurant
Le salarié percevra pour les jours de télétravail un titre restaurant du même montant que celui en vigueur pour les journées effectuées dans les locaux de l’entreprise.
4.6. Equipement du télétravailleur
4.6.1. Equipement mis à disposition du télétravailleur
Dans le cadre du télétravail, l’entreprise met à disposition du télétravailleurs les équipements suivants : un ordinateur et l’ensemble du matériel informatique nécessaire au télétravail. Le matériel fourni par l’entreprise restant sa propriété, il devra être restitué.
Le télétravailleur est tenu de prendre soin des équipements qui lui sont confiés. En cas de panne ou de mauvais fonctionnement des équipements de travail, le télétravailleur doit en aviser immédiatement l’entreprise.
Le télétravailleur est tenu de respecter toutes les consignes de sécurité et les interdictions d’utilisation de matériel ou d’équipement.
4.6.2. Utilisation professionnelle de l’équipement mis à disposition
Pour des raisons de sécurité informatique, le télétravailleur utilise les équipements et outils informatiques ainsi que les services de communication électronique en respectant les consignes contenues dans la charte informatique de l’entreprise. Ils sont réservés à un usage professionnel exclusivement.
4.6.3. Obligation de discrétion et de confidentialité
Le télétravailleur doit veiller à ne transmettre aucune information sur les données confidentielles à des tiers et à verrouiller l’accès à son matériel informatique afin de s’assurer qu’il en soit le seul utilisateur.
4.6.4. Sanction d’une utilisation non conforme de l’équipement
Toute utilisation non conforme des équipements et des abonnements pourra être sanctionnée dans les conditions prévues par la charte informatique et le règlement intérieur de l’entreprise.
Article 5 – Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le lendemain de son dépôt.
Article 6 – Révision
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties.
Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.
Article 7 - Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par l’article L. 2261-9 du code du Travail.
Article 8 - Dépôt et publicité de l’accord
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.
Il sera déposé sur la plateforme de télé procédure « TéléAccords » du Ministère du travail et remis au Greffe du Conseil de prud’hommes de Péronne (80).
