Conformément aux Articles L2242-1 et suivants du Code du Travail relatifs à la Négociation Annuelle Obligatoire portant sur les salaires, la durée et l’organisation du travail, les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ont été invitées par la société à engager une négociation.
Les négociations annuelles obligatoires ont donné lieu à 2 rencontres entre la Direction et les Partenaires Sociaux de la société, les 20 mars et 14 septembre 2020.
Avant le début de la négociation, l’employeur a remis aux Délégués Syndicaux les informations relatives à celles-ci.
Il a été évoqué au cours de ces réunions diverses matières telles que les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle, l’épargne salariale, l’intéressement.
Certaines d’entre elles n’ont pas donné lieu à la conclusion de dispositions particulières au sein du présent accord, certains sujets étant traités dans le cadre d’accords ou plan d’actions indépendants.
Le présent procès verbal d’accord consigne un état des propositions respectives des parties et l’accord intervenu entre les parties.
Négociation portant sur les Salaires
Il est établi le présent procès verbal d’accord suite à la conclusion des NAO 2020.
Propositions respectives des parties concernant les salaires
Demandes exprimées :
Pour le Syndicat représenté par en qualité de délégué syndical.
Pour le syndicat représenté par en qualité de délégué syndical.
ETAM et CADRES Augmentation générale : 2%
Augmentation du nombre de journées enfant malades
Possibilité de sortie 15 minutes plus tôt pour les forfaits mensuels en heures,
Mise en place d’un plan d’intéressement.
A l’issue des négociations intervenues entre la Direction de la société et les Délégués Syndicaux, il a été convenu ce qui suit :
Seront pris en compte, les salaires mensuels bruts (c’est à dire avant précompte des cotisations incombant aux salariés) seront révisés aux dates et selon les modalités suivantes :
ETAM Augmentation générale pour les mensuels (jusqu’au coefficient 365) au 1er septembre 2020 de 0.7%.
Prise d’effet
Le présent protocole d’accord est conclu au titre de l’année 2020.
Dépôt et publicité
Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque délégué syndical.
Le présent accord sera soumis aux formalités de dépôt conformément à l’article L. 2231-6 du code du travail. Il sera déposé en un exemplaire au Greffe du Conseil de prud’hommes de Versailles. Par ailleurs, deux exemplaires, une version sur support papier signée des Parties et une version sur support électronique, seront adressés à la DIRECCTE. Fait à , le
