Conformément aux Articles L2242-1 et suivants du Code du Travail relatifs à la Négociation Annuelle Obligatoire portant sur les salaires, la durée et l’organisation du travail, les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ont été invitées par la société à engager une négociation. Les négociations annuelles obligatoires ont donné lieu à 3 rencontres entre la Direction et les Partenaires Sociaux de, les 12, 19 et 27 avril 2021. Avant le début de la négociation, l’employeur a remis aux Délégués Syndicaux les informations relatives à celles-ci. Il a été évoqué au cours de ces réunions diverses matières telles que les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle, l’épargne salariale, l’intéressement. Certaines d’entre elles n’ont pas donné lieu à la conclusion de dispositions particulières au sein du présent accord, certains sujets étant traités dans le cadre d’accords ou plan d’actions indépendants. Le présent procès-verbal d’accord consigne un état des propositions respectives des parties et l’accord intervenu entre les parties.
Négociation portant sur les Salaires
Il est établi le présent procès-verbal d’accord suite à la conclusion des NAO 2021.
Propositions respectives des parties concernant les salaires
Demandes exprimées : ETAM Augmentation générale : 2.0% avec un plancher de 40 Euros Budget augmentations individuelles au mérite : 0.8% CADRES Augmentation générale : 2.0% avec un plancher de 40 Euros Budget augmentation individuelle : 0.8%
La création d’un budget supplémentaire lié aux promotions.
La mise en place d’un accord fixant les conditions d’indemnisations liées à ce nouveau statut de télétravail (hors télétravail exceptionnel lié au COVID-19).
ETAM et CADRES Augmentation générale : 2%
Augmentation du nombre de journées enfant malades
Possibilité de sortie 15 minutes plus tôt pour les forfaits mensuels en heures,
Mise en place d’un plan d’intéressement.
Une participation aux frais de télétravail
A l’issue des négociations intervenues entre la Direction de et les Délégués Syndicaux, il a été convenu ce qui suit :
Seront pris en compte, les salaires mensuels bruts (c’est à dire avant précompte des cotisations incombant aux salariés) seront révisés aux dates et selon les modalités suivantes : ETAM Augmentation générale pour les mensuels (jusqu’au coefficient 365) au 1er avril 2021 de
0.7%.
CADRE Budget d’augmentation au mérite de
0.7% à compter du 1er juillet 2021.
Prise d’effet
Le présent protocole d’accord est conclu au titre de l’année 2021.
Dépôt et publicité
Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque délégué syndical. Le présent accord sera soumis aux formalités de dépôt conformément à l’article L. 2231-6 du code du travail. Il sera déposé en un exemplaire au Greffe du Conseil de prud’hommes de Versailles. Par ailleurs, deux exemplaires, une version sur support papier signée des Parties et une version sur support électronique, seront adressés à la DIRECCTE.
