Conformément aux Articles L2242-1 et suivants du Code du Travail relatifs à la Négociation Annuelle Obligatoire portant sur les salaires, la durée et l’organisation du travail, les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ont été invitées par la société à engager une négociation. Les partenaires sociaux et la Direction de Fiat Chrysler Finance et Services, se sont rencontrées afin de réaliser les négociations annuelles obligatoires le 7 février 2023. Avant le début de la négociation, l’employeur a remis aux Délégués Syndicaux les informations relatives à celles-ci. Il a été évoqué au cours de cette réunion, diverses matières telles que les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle, l’épargne salariale, l’intéressement. Certaines d’entre elles n’ont pas donné lieu à la conclusion de dispositions particulières au sein du présent accord, certains sujets étant traités dans le cadre d’accords ou plan d’actions indépendants. Le présent procès-verbal d’accord consigne un état des propositions respectives des parties et l’accord intervenu entre les parties.
Négociation portant sur les Salaires
Il est établi le présent procès-verbal d’accord suite à la conclusion des NAO 2023.
Propositions respectives des parties concernant les salaires
Demandes exprimées : Pour le S.N.I.-UNSA représenté par XXX en qualité de délégué syndical. ETAM et CADRES Augmentation générale : 5.0% avec un plancher de 50 Euros Budget augmentations individuelles au mérite : 2 %
La création d’un budget supplémentaire lié aux promotions ou changement de fonction
Une clause de revoyure en juin 2023
Pour la CFTC représentée par XX en qualité de délégué syndical. ETAM et CADRES Augmentation générale : 5% avec un minimum de 70€ Budget augmentations individuelles au mérite : 3%
Augmentation du nombre de journées enfant malades
Indemnités kilométriques pour les personnes venant en voiture
Mise en place de tickets restaurant
Augmentation de la participation employeur pour la mutuelle
Mise en place d’un plan d’intéressement
Une participation aux frais de télétravail à hauteur de 25€.
A l’issue des négociations intervenues entre la Direction de FCA Finance et Services et les Délégués Syndicaux, il a été convenu ce qui suit :
Seront pris en compte, les salaires mensuels bruts (c’est à dire avant précompte des cotisations incombant aux salariés) seront révisés aux dates et selon les modalités suivantes : ETAM Augmentation générale pour les mensuels (jusqu’au coefficient 365) au 1er janvier 2023 de
2%.
Budget augmentations individuelles au mérite et promotion à compter du 1er mai 2023 :
3.3%
CADRE Budget d’augmentations individuelles au mérite et promotion de
5.3 % à compter du 1er mai 2023.
Il a également été convenu :
Une évolution de la prime d’éloignement dans le cadre de la mobilité vers Poissy (accord de performance collective signé le 29 septembre 2021)
Les primes d’éloignement dans le cadre de la mobilité vers Poissy prévues dans l’accord de performance collective signé le 27 septembre 2021 sont revalorisées
de 12% avec prise d’effet au 1er janvier 2023.
Une revalorisation de l’indemnité forfaitaire télétravail
L’indemnité forfaitaire télétravail instaurée par l’avenant de l’accord du 03 août 2021 est modifiée comme suit à effet du 1er janvier 2023 pour l’indemnité de février 2023 :
-
15€ pour les salariés qui ont conclu un avenant télétravail qui prévoit une durée minimum de télétravail de 1,5 jour par semaine ou 7 jours par mois ;
-
10€ pour les salariés dont l’avenant télétravail prévoit une durée de télétravail d’une journée par semaine ou de 5 ou 6 jours par mois.
L’avenant individuel de télétravail doit avoir été signé pour bénéficier des indemnités forfaitaires. Compte tenu du caractère anticipé des négociations annuelles obligatoires au titre de l’année 2023, l’index égalité professionnelle 2022 sera présenté ultérieurement aux Organisations Syndicales au cours du premier trimestre 2023.
Prise d’effet
Le présent protocole d’accord est conclu au titre de l’année 2023.
Dépôt et publicité
Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque délégué syndical. Le présent accord sera soumis aux formalités de dépôt conformément à l’article L. 2231-6 du code du travail. Il sera déposé en un exemplaire au Greffe du Conseil de prud’hommes de Versailles. Par ailleurs, deux exemplaires, une version sur support papier signée des Parties et une version sur support électronique, seront adressés à la DIRECCTE.
