Accord d’adaptation des règles des négociations obligatoires
au sein de l’entreprise FIBERTEX NONWOVENS SAS
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société, dont le siège social est situé, immatriculée au RCS d’Angers sous le numéro,
Représentée par,
d'une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
Le
syndicat CGT représenté en sa qualité de Délégué Syndical,
Le
syndicat FO représenté en sa qualité de Délégué Syndical,
d'autre part,
PREAMBULE
La loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi dite « loi Rebsamen » a modifié les dispositions légales relatives à la négociation obligatoire dans l’entreprise.
Désormais, l’article L. 2242-1 du Code du travail prévoit que l’entreprise, dans laquelle est constituée au moins une section syndicale, engage chaque année :
Une négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise (bloc 1) ;
Une négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail (bloc 2).
Les dispositions légales précisent, pour chacun de ces blocs de négociation, les thèmes qui doivent faire l’objet des négociations. Un récapitulatif fait l’objet de
l’annexe 1 du présent accord.
L’article L. 2242-20 du Code du travail ouvre la possibilité d’adapter les règles de négociation obligatoire à la situation de l’entreprise par la voie d’un accord collectif. Mais il faut préciser à cet égard :
que cette possibilité est réservée aux entreprises qui ont conclu un accord ou mis en place un plan d’action sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes;
que l’accord :
peut adapter le nombre de négociations au sein de l’entreprise ;
peut modifier la périodicité de chacune des négociations, pour tout ou partie des thèmes qui les constituent ;
peut prévoir un regroupement différents des thèmes de négociations ;
mais ne peut supprimer aucun des thèmes qui constituent les blocs de négociation légaux.
et que l’accord doit être signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des élections des membres titulaires au comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.
Les parties au présent accord ont ainsi convenu :
Article 1 : Blocs de négociation et thématiques associées
Il a été décidé d’organiser les thèmes de négociations dans l’entreprise de la manière qui suit.
EXEMPLE :
Bloc de négociation « Rémunération », constitué des thèmes suivants :
Bloc de négociation « Temps de travail et Qualité de vie au travail », constitué des thèmes suivants :
durée et organisation du temps de travail ;
articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle ;
exercice du droit d’expression directe et collective des salariés ;
modalités de définition d'un régime de prévoyance et d'un régime de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident.
Mesures visant à améliorer la mobilité entre le lieu de travail et le domicile ;
Bloc de négociation « Egalité et non-discrimination », constitué des thèmes suivants :
Objectifs et mesures permettant l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
mesures visant à supprimer les écarts de rémunérations et les différences de déroulement de carrières entre les femmes et les hommes ;
lutte contre les discriminations en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle ;
mesures d’insertion professionnelle et de maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés ;
Article 2 : Périodicité des négociations
La périodicité des négociations a été convenue selon des modalités qui sont détaillées dans
l’annexe 1 du présent accord.
Article 3 : Calendrier et lieux de réunions
Les parties conviennent que le décompte des années entre deux négociations est effectué à compter de la première réunion de négociation précédente sur le thème concerné – cette première réunion étant la réunion de préparation visée à l’article L. 2242-2 du Code du travail.
Les réunions se tiendront au siège social de l’entreprise
Article 4 : Informations à remettre et dates de cette remise
Les parties conviennent de s’appuyer sur les informations transmises au CSE en vue de la consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi. Pour rappel elles concernent :
Les informations sur l’évolution de l’emploi, des qualifications et de la formation des salariés :
les informations sur l’évolution des salaires
les informations sur les actions en faveur des travailleurs handicapés
les informations sur le nombre et les conditions d’accueil des stagiaires
les informations sur l’apprentissage
les informations sur le recours aux CDD, aux contrats de mission conclus avec une entreprise de travail temporaire ou aux contrats conclus avec une entreprise de portage salarial
les informations et indicateurs chiffrés sur la situation comparée des femmes et des hommes au sein de l’entreprise
les informations sur le plan de formation du personnel de l’entreprise, sur la mise en œuvre des contrats et des périodes de professionnalisation et du compte personnel de formation
les informations sur la drée du travail
les éléments figurant dans les rapport et programme annuels de prévention présentés à la CSSCT
les informations sur les mesures prises en vue de faciliter l’emploi des accidentés du travail, des invalides de guerre et assimilés, des invalides civiles et des travailleurs handicapés
les informations sur l’affectation de la contribution sur les salaires au titre de l’effort de construction
les informations sur les modalités d’exercice du droit d’expression des salariés
les informations relatives à la diversité dans l’entreprise
la liste des modifications apportées aux conventions collectives applicables
les formations à la sécurité menées au cours de l’année
Article 5 : Modalité de suivi des engagements
Lors de chaque réunion préparatoire et de chaque réunion de signature d’un accord collectif ou d’un PV de carence, les parties vérifieront le respect du calendrier convenu.
Elles conviendront, le cas échéant, des réajustements nécessaires.
Article 6 : Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans.
Il prendra effet au jour suivant son dépôt auprès de la DREETS, conformément aux dispositions de l’article L. 2261-1 du Code du travail.
Article 7 : Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les conditions et modalités légales en vigueur.
Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties à l’accord devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision.
Le cas échéant, les parties entameront les négociations dans un délai de 3 mois suivant la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception de demande de révision
Article 8: Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé selon les conditions et modalités légales en vigueur. L’accord continuera à produire ses effets jusqu’à l’entrée en vigueur d’un nouvel accord d’adaptation conclu dans l’entreprise, ou pendant une durée d’un an à compter de la fin du préavis.
Dans le cas où aucun accord de substitution n’a été conclu, les négociations reprennent selon les prescriptions des dispositions légales en vigueur.
Article 9: Notification et opposition de l’accord
La Direction procèdera par courrier à la notification prévue par l’article L. 2231-5 du Code du travail à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la société.
En application de l’article L. 2231-8 du Code du travail, cette notification fait courir le délai de 8 jours prévu par l’article L. 2232-12 du Code du travail permettant aux organisations syndicales représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles du comité d’entreprise de s’opposer à l’accord.
Le cas échéant, cette opposition est exprimée par écrit et motivée, précise les points de désaccord et est notifiée aux signataires.
En cas d’opposition majoritaire, le présent accord sera réputé non écrit.
Article 10 : Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord est conclu en 5 exemplaires originaux sur support papier et signés des parties et en une version sur support électronique.
La Direction conservera un exemplaire original de l’accord, et adressera un exemplaire original à chaque signataire, procédera au dépôt d’un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes d’Angers, et enfin, un exemplaire sur support papier sera adressé à la DREETS.
Une version sur support électronique sera également adressée à la DREETS, sur la plateforme téléaccord.gouv.fr, conformément aux dispositions de l’article D. 2231-2 du Code du travail, ainsi qu’à chacune des organisations signataires.
Ce dépôt interviendra à l’expiration du délai d’opposition.
Article 10 :Information
En application de l’article R. 2262-2 du Code du travail, la société procurera un exemplaire de cet accord aux représentants du personnel.
Article 11 :Communication
Le présent accord sera diffusé dans l’entreprise sous forme d’une information complète, assurée par des représentants de la direction.
En application de l’article R 2262-3 du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera tenu à la disposition du personnel, un avis étant affiché.
Un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction au comité d’entreprise, aux délégués du personnel et aux délégués syndicaux dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du Code du travail.
A Chemillé, le 21/01/2025 Fait en 5 exemplaires originaux dont trois pour les formalités de publicité.
Organisations syndicales représentatives
le syndicat CGT
Directeur Général
le syndicat FO
ABNNEXE 1 : Rythme conventionnel des négociations
BLOC DE NEGOCIATION
THEMES
PERIODICITE
REMUNERATION
Salaires effectifs 1 an Intéressement , Participation, Eprgne salariale(PEE) 1 an
TEMPS DE TRAVAIL ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Durée et organisation du temps de travail 1 an Articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle 4 ans Exercice du droit d'expression directe et collective des salariés 4 ans Définition du de régime de prévoyance et de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident. 4 ans Modalité du droit à la déconnexion et mise e place de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques 4 ans Mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence et leur lieu de travail 4 ans
EGALITE ET NON DISCRIMINATION
Objectifs et mesures pour l'égalité professionnelle hommes - femmes 4 ans Mesures pour supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes 4 ans Lutte contre les discriminations en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle 4 ans Mesures d'insertion professionnelle et de maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés 4 ans
